Vertaling van "surfaces l'activité minimale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

surface opérationnelle minimale pour les aéronefs
minimum aircraft operating surface

surface opérationnelle minimale pour les aéronefs
minimum aircraft operation surface

configuration minimale acceptable pour la reprise des activités [ CMARA | configuration minimale acceptable pour la récupération des activités ]
minimum acceptable recovery configuration

activité de surface
surface activity

surface minimale d'habitation
minimum dwelling area

activités d'entretien minimales
minimum level of service activities

activités de mesures minimales
minimal measure activities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient également s'abstenir d'octroyer des paiements directs à des personnes physiques ou morales dont les surfaces agricoles sont principalement des surfaces naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture et qui n'exercent pas sur ces surfaces l'activité minimale.
Member States should also refrain from granting direct payments to natural or legal persons whose agricultural areas are mainly areas naturally kept in a state suitable for grazing or cultivation and who do not carry out a certain minimum activity.

1. Aucun paiement direct n'est octroyé à des personnes physiques ou morales, ni à des groupements de personnes physiques ou morales dont les surfaces agricoles sont principalement des surfaces naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture, et qui n'exercent pas sur ces surfaces l'activité minimale définie par les États membres conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b).
1. No direct payments shall be granted to natural or legal persons, or to groups of natural or legal persons, whose agricultural areas are mainly areas naturally kept in a state suitable for grazing or cultivation and who do not carry out on those areas the minimum activity defined by Member States in accordance with point (b) of Article 4(2).

l'exercice d'une activité minimale, définie par les États membres, sur les surfaces agricoles naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture.
carrying out a minimum activity, defined by Member States, on agricultural areas naturally kept in a state suitable for grazing or cultivation.

Afin de garantir la sécurité juridique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à établir le cadre dans lequel les États membres doivent définir les critères à remplir par les agriculteurs pour respecter l'obligation de conserver la surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture, ainsi que les activités minimales à exercer sur les superficies naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture et les critères permettant de déterminer la prédominance d'herbe et d'autres plantes fourragères herbacées et permettant de déterminer les pratiques locales établies en ce qui concerne les prairies et pâturages permanents ("prairies permanentes").
In order to ensure legal certainty, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of establishing the framework within which Member States are to define the criteria to be met by farmers in order to fulfil the obligation to maintain the agricultural area in a state suitable for grazing or cultivation, and the minimum activities to be carried out on areas naturally kept in a state suitable for grazing or cultivation, as well as the criteria to determine the predominance of grasses and other herbaceous forage and to determine the established local practices as regards permanent grassland and permanent pasture ('permanent grassland').

Pour les bénéficiaires qui demandent des paiements directs au titre des régimes énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 1307/2013, et dont les surfaces agricoles sont principalement des surfaces naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture, le contrôle sur place comporte également une vérification de l’activité minimale menée sur ces surfaces, conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013.
For beneficiaries applying for direct payments under the schemes listed in Annex I to Regulation (EU) No 1307/2013 and whose agricultural areas are mainly areas naturally kept in a state suitable for grazing or cultivation, the on-the-spot check shall also cover the verification of the minimum activity carried out on those areas as referred to in Article 9(1) of Regulation (EU) No 1307/2013.

l'exercice d'une activité minimale, définie par les États membres, sur les surfaces agricoles naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture;
carrying out a minimum activity, defined by Member States, on agricultural areas naturally kept in a state suitable for grazing or cultivation;