Vertaling van "surcharge d'affaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prechargement | surcharge | surcharge provisoire | surcharge temporaire
preloading | surcharging

surcharge temporaire | surcharge mobile | surcharge roulante | charge temporaire | charge mobile | charge roulante
live load | moving load | rolling load

surcharge de neige [ surcharge due à la neige | surcharge climatique de neige ]
snow load [ live load due to snow ]

surcharge de pâturage | surcharge pastorale
excessive stocking | overstocking

surcharge | surcharger
overburden

délinquant d'affaires
White collar thief

déclenchement de surcharge | déclenchement par surcharge
overload trip

déclenchement en cas de surcharge | amortissement en cas de surcharge
snubber overload

charge sismique [ surcharge sismique | surcharge due aux séismes ]
earthquake loading [ earthquake load | seismic load | load due to earthquakes | loading due to earthquake motion ]

surcharge cognitive [ surcharge mentale ]
cognitive overload [ mental overload ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le NPD prétend vouloir entendre le point de vue des Canadiens au sujet de la Loi sur l'intégrité des élections mais, depuis la présentation du projet de loi, que ce soit par de l'obstruction aux séances du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ou par le débat sur la motion d'aujourd'hui, qui vise à surcharger le calendrier de travail de ce comité, ce parti s'est ingénié à entraver le cheminement du projet de loi et empêcher les témoins de comparaître.
The NDP claims that it wanted to hear from Canadians on the fair elections act, but every action the party has taken since the bill was introduced, from the filibuster at the procedure and House affairs committee to the debate on the motion here today to add to that committee's agenda, has been an attempt to disrupt the progress of the fair elections act and to avoid hearing from witnesses.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

Il y avait 43 demandes qui ont occasionné un coût supplémentaire dû au fait qu'il y avait un arrêt; ce sont surtout des arrêts à Toronto qui étaient plus longs qu'une journée et qui amenaient une surcharge, et que cet arrêt n'était pas justifié par des affaires parlementaires.
There were 43 claims that included additional costs because there was a stopover. These stopovers were mainly in Toronto, were longer than one day and resulted in a surcharge, and these stopovers were not justified by parliamentary activities.

Dans le cas de l'entente relative à la surtaxe de haute saison («peak season surcharge» ou PSS), les transitaires se réunissaient au cours de «petits-déjeuners d'affaires» pour s'entendre sur l'introduction d'une PSS et son calendrier d'application, pendant la haute saison de l'activité de transport précédant Noël (qui s'étend généralement de septembre à décembre), et parfois aussi pour discuter du montant de la surtaxe.
In the "peak season surcharge" (PSS) cartel the freight forwarders agreed in so called "Breakfast Meetings" held in Hong Kong on the introduction and timing of a PSS, to be charged during the peak season transport period in the run up to Christmas (lasting generally from September to December) and on occasions also discussed the level of the surcharge.

20. demande que des campagnes d'information soient organisées pour sensibiliser les femmes enceintes à l'importance pour elles de s'astreindre à une alimentation équilibrée et saine, impliquant un apport optimal de substances nutritives déterminées au cours de la grossesse, et pour les sensibiliser, elles et leur partenaires, à l'importance de l'allaitement; rappelle que nourrir le bébé au sein, ne le sevrer qu'à l'âge de six mois, l'accoutumer à une alimentation saine et contrôler le volume des portions peut aider à éviter la surcharge pondérale ou l'obésité chez l'enfant; souligne que l'allaitement n'est pas le seul moyen de combattre l'obésité et que des habitudes alimentaires équilibrées mettent un certain temps à s'acquérir; souligne que les campagnes de sensibilisation devrait rappeler que l'allaitement est une affaire personnelle et ne doit pas aller à l'encontre du libre-arbitre ni du choix de la femme;
20. Calls for information campaigns to raise awareness among pregnant women about the importance of a balanced and healthy diet, with an optimal provision of some nutrients during pregnancy, and for women and their partners to be made aware about the importance of breastfeeding; recalls that breastfeeding, delaying weaning until babies are six months old, introducing children to healthy foods and controlling portion sizes can all help to prevent children becoming overweight or obese; stresses, however, that breastfeeding is not the sole means of fighting obesity, and that balanced eating habits are acquired over a long period; emphasises that awareness campaigns should bear in mind that breastfeeding is a private matter and should respect women's free will and choice;

20. demande que des campagnes d'information soient organisées pour sensibiliser les femmes enceintes à l'importance pour elles de s'astreindre à une alimentation équilibrée et saine, impliquant un apport optimal de substances nutritives déterminées au cours de la grossesse, et pour les sensibiliser, elles et leur partenaires, à l'importance de l'allaitement; rappelle que nourrir le bébé au sein, ne le sevrer qu'à l'âge de six mois, l'accoutumer à une alimentation saine et contrôler le volume des portions peut aider à éviter la surcharge pondérale ou l'obésité chez l'enfant; souligne que l'allaitement n'est pas le seul moyen de combattre l'obésité et que des habitudes alimentaires équilibrées mettent un certain temps à s'acquérir; souligne que les campagnes de sensibilisation devrait rappeler que l'allaitement est une affaire personnelle et ne doit pas aller à l'encontre du libre-arbitre ni du choix de la femme;
20. Calls for information campaigns to raise awareness among pregnant women about the importance of a balanced and healthy diet, with an optimal provision of some nutrients during pregnancy, and for women and their partners to be made aware about the importance of breastfeeding; recalls that breastfeeding, delaying weaning until babies are six months old, introducing children to healthy foods and controlling portion sizes can all help to prevent children becoming overweight or obese; : stresses, nonetheless, that breastfeeding is not the sole means of fighting obesity, and that balanced eating habits are acquired over a long period; emphasises that awareness campaigns should recall that breastfeeding is a private matter and should respect women’s free will and choice;

note l'engagement de la ministre croate de la justice à poursuivre la rationalisation annoncée du nombre des tribunaux en activité dans le pays, afin de les rendre plus professionnels et plus efficaces; rappelle à la ministre que cette rationalisation doit aller de pair avec l'application de procédures et de critères appropriés en matière de nomination et d'évaluation des fonctionnaires de justice, afin d'offrir des garanties de professionnalisme et d'indépendance suffisantes; se félicite, à ce propos, de la création d'un groupe de travail chargé de définir de nouveaux critères généraux pour évaluer les juges et de la modification de la loi sur les tribunaux, qui introduit l'obligation pour les juges de déclarer leur patrimoine et la possibilité de transférer des juges dans des tribunaux surchargés de travail; est convaincu que la promotion d'un recours beaucoup plus fréquent aux règlements à l'amiable peut contribuer à apurer les retards accumulés dans le traitement des affaires, afin de parvenir à un système judiciaire efficace;
notes the commitment of the Croatian Minister for Justice to pursue the rationalisation, as announced, of the number of courts operating in the country, in order to make them more professional and efficient; reminds the Minister that this process must go hand in hand with the establishment of adequate procedures and criteria for appointing and assessing judicial staff aimed at providing sufficient guarantees for a professional and independent judiciary; welcomes in this respect the establishment of a working party for the development of new framework criteria for the assessment of judges and the amendment of the Courts Act introducing the obligation for judges to declare their assets and the possibility of transferring judges to overburdened courts; is convinced that the backlog of cases should be further tackled by promoting alternative dispute resolution mechanisms with the aim of achieving an effective judicial system;

(b) note l'engagement de la ministre croate de la justice à poursuivre la rationalisation annoncée du nombre des tribunaux en activité dans le pays, afin de les rendre plus professionnels et plus efficaces, et presse le gouvernement d'adopter à bref délai le plan de la ministre; rappelle à la ministre que cette rationalisation doit aller de pair avec l'application de procédures et de critères appropriés en matière de nomination et d'évaluation des fonctionnaires de justice, afin d'offrir des garanties de professionnalisme et d'indépendance suffisantes; se félicite, à ce propos, de la création d'un groupe de travail chargé de définir de nouveaux critères généraux pour évaluer les juges et de la modification de la loi sur les tribunaux, qui introduit l'obligation pour les juges de déclarer leur patrimoine et la possibilité de transférer des juges dans des tribunaux surchargés de travail; est convaincu que la promotion d'un recours beaucoup plus fréquent aux règlements à l'amiable peut contribuer à apurer les retards accumulés dans le traitement des affaires, afin de parvenir à un système judiciaire efficace;
(b) notes the commitment of the Croatian Minister for Justice to pursue the rationalisation, as announced, of the number of courts operating in the country, in order to make them more professional and efficient, and urges the Government to adopt the Minister's plan at an early date; reminds the Minister that this process must go hand in hand with the establishment of adequate procedures and criteria for appointing and assessing judicial staff aimed at providing sufficient guarantees for a professional and independent judiciary; welcomes in this respect the establishment of a working party for the development of new framework criteria for the assessment of judges and the amendment of the Courts Act introducing the obligation for judges to declare their assets and the possibility of transferring judges to overburdened courts; is convinced that the backlog of cases should be further tackled by promoting alternative dispute resolution mechanisms with the aim of achieving an effective judicial system;

Ces réformes sont destinées à trouver une solution pour la surcharge d'affaires auxquelles la Cour de Justice se trouve confrontée, avec pour conséquence des délais de jugement excessifs. Cette situation est au détriment du fonctionnement de l'UE et insatisfaisant pour le justiciable.
These reforms are meant to tackle the case overload that confronts the Court of Justice currently. As a result, there are long delays in obtaining judgments, which is detrimental to the working of the EU and unsatisfactory for the parties concerned.

Mais on est surpris de ne pas y trouver la réforme la plus évidente pour faciliter le travail du Conseil Affaires Générales (CAG), dont la surcharge constitue aujourd'hui le problème principal : le scinder en un Conseil Coordination Générale (organisation générale des travaux et questions institutionnelles) et un Conseil Affaires Étrangères, lequel serait évidemment purement intergouvernemental.
It is, though, surprising that we do not find there the most obvious reform to make the work of the General Affairs Council easier and reduce the overload on it which is the main problem today: its division into a General Coordination Council (dealing with the general organisation of work, and issues concerning the EU institutions) and a Foreign Affairs Council, which would obviously be of a purely inter-Governmental nature.