Traduction de «suramende s'applique automatiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous doublerons les suramendes compensatoires fédérales que les délinquants devront payer aux victimes et nous veillerons à ce que cette suramende s'applique automatiquement dans tous les cas.
We will double the federal victim surcharge that offenders must pay and ensure that this surcharge is automatically applied in all cases.

Le projet de loi C-37 vise donc à accroître la responsabilisation des criminels dans le système de justice en doublant la suramende compensatoire qu'ils doivent payer et en veillant à ce que la suramende soit appliquée automatiquement dans tous les cas, et ce, sans exception.
Bill C-37 is designed to increase offenders' accountability in the justice system by doubling the mandatory surcharge and ensuring that the surcharge is automatically applied in all cases, without exception.

C'est pour cette raison que le projet de loi C-37 propose de supprimer toute possibilité d'exonération, de manière à garantir que la suramende compensatoire sera automatiquement infligée, comme c'était prévu.
For this reason, Bill C-37 proposes to remove the waiver option in order to ensure that the victim surcharge is applied automatically, as it was intended.

4. Les fournisseurs de services d’itinérance appliquent automatiquement un eurotarif SMS à tous les clients en itinérance existants, sauf à ceux qui ont déjà choisi délibérément un tarif ou une formule d’itinérance spécifique les faisant bénéficier d’un tarif pour les SMS en itinérance réglementés différent de celui qui leur aurait été accordé en l’absence de ce choix.
4. Roaming providers shall apply a euro-SMS tariff to all existing roaming customers automatically, with the exception of such roaming customers who have already made a deliberate choice of a specific roaming tariff or package by virtue of which they benefit from a different tariff for regulated roaming SMS messages than they would have been accorded in the absence of such a choice.

3. Les fournisseurs de services d’itinérance appliquent automatiquement un eurotarif appels vocaux à tous les clients en itinérance existants, sauf à ceux qui ont déjà délibérément opté pour un tarif ou une formule d’itinérance spécifique les faisant bénéficier d’un tarif pour les appels en itinérance réglementés différent de celui qui leur aurait été accordé en l’absence de ce choix.
3. Roaming providers shall apply a euro-voice tariff to all existing roaming customers automatically with the exception of such roaming customers who have already made a deliberate choice of a specific roaming tariff or package by virtue of which they benefit from a different tariff for regulated roaming calls than they would have been accorded in the absence of such a choice.

Si un État membre omet de transmettre à la Commission une proposition de modification de son programme de développement rural, incluant un nouveau plan de financement, à la date à laquelle la dérogation cesse de s’appliquer conformément au second alinéa, ou si le plan de financement notifié n’est pas conforme aux plafonds fixés aux paragraphes 3, 4 et 5, ces plafonds s’appliquent automatiquement à compter de cette date.
If a Member State does not submit to the Commission a proposal for modifying its rural development programme, including a new financing plan, on the date that the derogation ceases to apply in accordance with the second subparagraph, or if the financing plan notified does not comply with the maximum rates laid down in paragraphs 3, 4 and 5, those rates shall become automatically applicable from that date.

Ces derniers devraient se voir appliquer automatiquement un tarif conforme au présent règlement.
The latter should be automatically accorded a tariff that complies with this Regulation.

Divers éléments pourraient être combinés: la nature de l'acte à adopter (règlement, directive ou recommandation), la relation avec la législation nationale (qui pourrait être remplacée ou qui pourrait coexister), la question des règles obligatoires dans l'ensemble des dispositions applicables et si les parties contractantes choisissent d'appliquer l'instrument communautaire ou si les règles européennes s'appliquent automatiquement comme un filet de sécurité de dispositions conservatoires au cas où les parties contractantes ne parviendraient pas à une solution spécifique.
Different elements could be combined: the nature of the act to be adopted (regulation, directive or recommendation), the relationship with national law (which could be replaced or co-exist), the question of mandatory rules within the set of applicable provisions and whether the contracting parties would choose to apply the EC instrument or whether the European rules apply automatically as a safety net of fallback provisions if the contracting parties have not agreed a specific solution.

Le fait de doubler et d'appliquer automatiquement la suramende permettra certes de mieux répondre aux besoins des victimes, mais il est nécessaire de se doter de mécanismes comme le projet de loi C-350 pour garantir que les délinquants versent cette suramende et s'assurer ainsi que les services provinciaux et territoriaux offerts aux victimes reçoivent le financement dont ils ont besoin et qu'ils méritent.
While the doubling and automatic application of the surcharge will serve to better meet the needs of victims, mechanisms to ensure that offenders pay the surcharge, such as Bill C-350, are necessary to help ensure that provincial and territorial victim services are given the funding they need and deserve.

Elle permet aussi d'établir un lien entre l'infraction commise et la responsabilité du délinquant envers la victime. Le gouvernement a récemment annoncé qu'il allait déposer un projet de loi pour doubler et appliquer automatiquement la suramende compensatoire fédérale.
The government recently made an announcement to introduce legislation to double and automatically apply the federal victim surcharge.