Traduction de «suprême de l'allemagne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]
unification of Germany [ reunification of Germany ]

Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]
German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]

Allemagne
Germany

Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]
Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]

compétence suprême [ autorité suprême | pouvoir suprême | pouvoir prépondérant ]
paramount authority [ paramount power ]

la République fédérale d'Allemagne | l'Allemagne
Federal Republic of Germany | Germany

cornet nasal suprême
Concha nasalis suprema

cornet osseux nasal suprême
Supreme nasal turbinate bone

Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]
Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Bundesgerichtshof (Cour suprême fédérale, Allemagne), qui avait à connaître de ce litige en dernier ressort, a saisi la Cour de justice afin qu’elle interprète, dans ce contexte, la directive concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur .
The Bundesgerichtshof (Federal Court of Justice, Germany), which has to rule on the dispute as court of final instance, made a reference to the Court of Justice for it to interpret, in this context, the directive on the legal protection of computer programs .

[17] Cour suprême d'Allemagne (BGH), 17 juillet 2003, affaire I WR 259/00, Paperboy (affaire jugée avant la mise en œuvre de la directive).
[17] BGH, 17th July 2003, case I WR 259/00, Paperboy (case decided before the implementation of the Directive).

Par exemple, en ce qui concerne les hyperliens (un hyperlien est un lien électronique vers un fichier placé sur l'internet), la Cour suprême d'Allemagne (BGH) a estimé que la création de liens ou de liens profonds (liens conduisant l'utilisateur vers une autre page web à l'intérieur d'un même site internet) n'équivaut pas à une reproduction des œuvres[17].
For example, with respect to hyperlinks (an electronic connection to a file placed on the Internet), the German Supreme Court held that works are not reproduced by linking or deep-linking (a link that leads the Internet user to another webpage within a website)[17].

[22] Cour suprême d'Allemagne (BGH), 17 juillet 2003, affaire I WR 259/00, Paperboy.
[22] BGH, 17th July 2003, case I WR 259/00, Paperboy.

Il est souvent considéré, cependant, que le projet Google Book Search est d'une portée plus étendue que le moteur de recherche dont il est question dans l'affaire Paperboy [22] décidée par la Cour suprême d'Allemagne ou dans l'affaire Perfect 10 .
It is often argued however that the Google Book Search project goes further than the search engine at issue in the German Supreme Court's Paperboy [22] or the Perfect 10 cases.

Un juge d’une cour suprême régionale en Allemagne a expliqué que si le droit communautaire était plus lié au droit national dans ce genre de manuels, on ne le percevrait pas comme un ordre juridique entièrement distinct des règlements nationaux.
A judge from a supreme regional court in Germany was of the opinion that if Community law was more prominently linked to national law in such reference books, then it would not be perceived as a legal order totally distinct from national rules.

2. se réjouit du résultat des élections récentes qui ont porté des femmes aux fonctions suprêmes de chef de l'État en Finlande, au Libéria et au Chili et de la nomination de femmes au poste de chef du gouvernement en Allemagne, en Jamaïque et en Corée du Sud;
2. Welcomes the results of recent elections that brought women to the highest functions as Heads of State in Finland, Liberia and Chile, and the appointment of women as Heads of Government in Germany, Jamaica and South Korea;

À l’inverse, les Pays-Bas exportent beaucoup de pollution, raison pour laquelle les pays scandinaves, l’Allemagne et la Belgique doivent pouvoir compter sur le suprême effort des Pays-Bas en vue de rendre l’air plus pur.
Conversely, the Netherlands exports an awful lot of pollution, and that is why the Scandinavian countries, Germany and Belgium must be able to count on the Netherlands pulling out all the stops to make the air cleaner.

Par exemple, dans l'Allemagne nazie, la Cour suprême d'Allemagne avait jugé que l'émission d'un certificat de naissance ou d'un permis de taxi à un juif était un acte politique.
For example, in Nazi Germany, the German Supreme Court determined that the issuance of a birth certificate or a taxi cab licence to a Jew was defined as " political" .

[10] En Allemagne, cette disposition, qui assure aux consommateurs une protection supérieure à ce que prévoit la directive, a été adoptée à la suite d'un arrêt de la Cour Suprême fédérale de 1997, qui a estimé que le fait de fixer la date de valeur au jour suivant celui où les fonds sont disponibles sur le compte du bénéficiaire violait les droits reconnus aux consommateurs par la loi allemande sur les conditions générales.
[10] In Germany, this rule, which provides for greater consumer protection than is laid down by the Directive, is the result of a decision of the Federal High Court, dating from 1997. That decision held that defining the value date as the date following the day on which money was made available to the beneficiary's account constituted an infringement of the consumers' rights under the German Act on General Terms and Conditions