Vertaling van "supprimer l'évasion fiscale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]
tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale
anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]

évitement fiscal [ évasion fiscale | évasion | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée ]
tax avoidance [ avoidance | tax dodging | avoidance of tax ]

fraude fiscale | évasion fiscale | évasion fiscale agressive
tax evasion | tax fraud

évasion fiscale | optimisation fiscale
tax avoidance

évitement fiscal | évasion fiscale | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée | évitement fiscal agressif
tax avoidance | avoidance

Convention fiscale Canada-Arménie [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Armenia Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention fiscale Canada-Azerbaïdjan [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Azerbaijan Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

opération d'évitement | opération d'optimisation fiscale | opération d'évasion fiscale
avoidance transaction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la mise en place progressive d’un régime de revenu minimum garanti et la fourniture d'une couverture santé universelle; la garantie que l'effort fourni par chacun sera proportionnel à ses revenus; la concentration des mesures d'économie dans des domaines qui n'affectent pas directement le pouvoir d'achat des citoyens ordinaires, par exemple en réduisant les dépenses militaires ou en remédiant aux inefficacités et en supprimant les privilèges ou les abus dans de nombreux domaines des dépenses publiques; la remise en cause des droits acquis, par exemple en supprimant progressivement les régimes fiscaux favorables ou les exonérations, notamment concernant la TVA dans certaines îles, ou encore les subventions importantes; le renforcement du rôle des partenaires sociaux et la modernisation du système de négociation collective; la lutte contre la fraude, la corruption et l'évasion fiscale; le renforcement de la transparence et de l’efficacité de l’administration publique, au moyen notamment d'une plus grande indépendance de l’administration fiscale, de la réorganisation des ministères et de l’instauration d’un lien plus étroit entre la rémunération et les responsabilités exercées.
phasing in a guaranteed minimum income scheme and providing universal health care, ensuring that the effort required from everyone is proportionate to their income, targeting savings in areas which do not directly affect the wallets of ordinary citizens - such as reduced defence expenditure, or by addressing inefficiencies and eliminating privileges or abuses in many areas of public spending, challenging vested interests, such as phasing out favourable tax treatments, or exemptions, e.g. for some islands on VAT rates, or heavy subsidies supporting the role of the social partners and the modernisation of the collective bargaining system fighting fraud, corruption and evasion and supporting a more transparent and efficient public administration, including through moving towards a more independent tax administration, the reorganisation of ministries and the introduction of a better link between salaries and job responsibilities.

Par ailleurs, en supprimant les disparités actuelles entre les systèmes nationaux et en établissant des dispositions communes de lutte contre l’évasion fiscale, elle pourrait constituer un instrument puissant pour prévenir l’évasion fiscale des entreprises.
At the same time, by removing the current mismatches between national systems and fixing common anti-avoidance provisions, it could serve as a powerful tool against corporate tax avoidance.

Cette mesure de simplification supprime la nécessité de tenir une comptabilité concernant l'utilisation non professionnelle des voitures de société et permet d'éviter l'évasion fiscale due à une tenue incorrecte de la comptabilité.
That simplification measure removes the need to keep records on the non-business use of business cars and prevents tax evasion through incorrect record keeping.

Parmi les amendements de la rapporteure, les dispositions concernant la soumission à l'impôt et les établissements stables visent à supprimer toute possibilité d'évasion fiscale, de substitution d'impôts ou de toute autre exonération fiscale illégitime.
Among the amendments of the rapporteur, the provisions on 'subject to tax” and the 'permanent establishment' are aimed at excluding any possibility of tax evasion, substitution of taxes or any illegitimate tax exemptions.

La Commission a indiqué dans sa communication de 2011 intitulée «Un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement» (voir IP/11/1513) qu’en 2012, elle aurait terminé d’examiner les entraves fiscales qui limitent les investissements transfrontaliers de capital-risque afin de présenter des solutions en 2013 qui viseraient à supprimer ces entraves tout en empêchant la fraude et l'évasion fiscales.
The Commission stated in its 2011 Communication on improving access to finance for SMEs (see IP/11/1513) that in 2012 it would complete an examination of the tax obstacles that hinder cross-border venture capital investment with a view to presenting solutions in 2013 that would aim to eliminate any such obstacles while at the same time preventing tax avoidance and evasion.

à cet égard, SOULIGNE que la situation économique et financière actuelle est difficile et complexe et exige un assainissement rigoureux des budgets nationaux, ainsi qu'il ressort des conclusions du Conseil européen des 1er et 2 mars 2012 (cf. doc. EUCO 4/3/12 REV 3), et RAPPELLE que le Conseil européen a invité "les États membres, s'il y a lieu, à réexaminer leurs systèmes fiscaux, pour les rendre plus efficaces, en supprimant les exonérations injustifiées, en élargissant l'assiette fiscale, en allégeant la pression fiscale qui pèse sur le travail, en améliorant l'efficacité de la perception de l'impôt et en luttant contre l'évasion fiscale".
In this context, EMPHASISES that the current financial and economic situation is difficult and complex and demands a strong fiscal consolidation of national budgets, as reflected in the European Council Conclusions of 1/2 March 2012 (cf. doc. EUCO 4/3/12) and RECALLS that the European Council invited “Member States, where appropriate, to review their tax systems with the aim of making them more effective and efficient, removing unjustified exemptions, broadening the tax base, shifting taxes away from labour, improving the efficiency of tax collection and tackling tax evasion”.

7. invite le Conseil européen à adopter l'orientation politique visant à supprimer la charge fiscale que représentent les coûts non salariaux pesant actuellement sur le travail tout en encourageant les entreprises bénéficiant de ces exemptions ou réductions à offrir en retour des salaires permettant de vivre décemment; estime que cela permettrait de stimuler l'embauche et le maintien de l'emploi et d'améliorer la situation globale sur le marché du travail, et en particulier celle des groupes vulnérables; invite le Conseil européen, dans le respect du principe de subsidiarité, à adopter l'orientation politique visant à augmenter les recettes par une fiscalité équitable, progressive, redistributive, efficace et effective et une meilleure coordination fiscale permettant de lutter contre l'évasion fiscale afin de garantir l'équité du système et de préserver la cohésion sociale;
7. Calls on the European Council to endorse the policy guidance to shift the tax burden as part of non-wage costs away from labour while encouraging the companies benefiting from those exemptions/reductions to offer decent living wages in return; believes that this would make hiring and retaining employees more attractive and improve the overall labour market situation, particularly that of vulnerable groups; calls on the European Council, in line with the subsidiarity principle, to endorse the guidance on increasing revenue through fair, progressive, redistributive, effective and efficient taxation, and better tax coordination to combat tax evasion, so as to ensure the fairness of the system and preserve social cohesion;

4. considère que la responsabilité en matière de réduction de la pauvreté dans les pays émergents incombe en premier lieu à leurs gouvernements; invite instamment la Commission à supprimer progressivement l'aide au développement accordée, sous forme de subvention, aux économies émergentes et à adopter en échange une approche différenciée correspondant aux besoins de chaque économie en s'appuyant sur les programmes nationaux – notamment pour les droits des femmes, contre les violences conjugales et pour les droits des homosexuelles – et en recourant à diverses méthodes telles que le cofinancement ou la combinaison de prêts et de subventions; invite instamment l'Union, durant la phase de suppression progressive, à cibler son aide sur la mise en place de systèmes de recouvrement fiscal, sur le renforcement des politiques budgétaires des pays émergents, sur les actions visant à faciliter la mobilisation des ressources financières nationales et sur la création d'un régime de sécurité sociale ou de redistribution tout en luttant parallèlement contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite de capitaux;
4. Considers that the responsibility for reducing poverty in emerging countries lies primarily with their governments; urges the Commission to gradually phase out development aid in the form of subsidies to emerging economies and instead to take a differentiated approach tailored to the needs of each economy, taking national programmes – in particular those relating to women’s rights, combating domestic violence and upholding gay rights – as a basis and using various methods, such as cofinancing and blending of loans and grants; urges the EU, during the phasing-out period, to target its assistance on capacity-building for the establishment of tax collection systems, the strengthening of emerging countries’ fiscal policies, measures to promote the mobilisation of domestic revenue, and the establishment of social security and other redistribution systems, whilst, at the same time, combating tax havens, tax evasion and illicit capital flight;

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition de modification de la directive sur la fiscalité de l'épargne en vue de combler les lacunes existantes et de supprimer l'évasion fiscale.
The European Commission has adopted today an amending proposal to the Savings Taxation Directive, with a view to closing existing loopholes and eliminating tax evasion.

Le fait de supprimer toute formalité (en laissant ou non aux Russes le soin, une fois le transit terminé, d'informer la CE si des marchandises sont restées sur le territoire communautaire au lieu d'être acheminées vers la destination annoncée) serait contraire à ce principe fondamental et exposerait l'UE à des tentatives de fraude ou d'évasion fiscale et à d'autres types d'infractions.
The lifting of all formalities (whether or not leaving it to the Russians to inform the EC, after transit, whether any merchandise has remained in the EC, rather than proceeding to the stated destination) would be contrary to this basic requirement. It would leave the EU exposed to fraud/duty and tax evasion as well as evasion of non-fiscal measures.