Vertaling van "supprimer l'insécurité juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incertitude juridique | insécurité juridique
legal uncertainty

insécurité juridique
legal insecurity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet objectif devrait permettre de réduire les restrictions d’accès au marché des services portuaires tout en clarifiant et en supprimant l'actuelle insécurité juridique découlant de dispositions horizontales du traité et de la réglementation sur les marchés publics.
This should reduce access restrictions to the port services market while clarifying and suppressing the current legal uncertainties stemming from horizontal rules from the Treaty and on public procurement.

57. rappelle la nécessité de combler les vides juridiques existant en matière de contrats et d’adopter des instruments efficaces pour supprimer les barrières liées aux divergences entre les droits des contrats, qui créent des entraves au commerce, des frais de transaction supplémentaires et une insécurité juridique pour les entreprises, ce qui pousse les consommateurs à se méfier du marché unique;
57. Recalls the need to fill the remaining gaps in the field of contract law, as well as to adopt effective instruments for clearing the obstacles that result from disparities in the rules applicable to contracts, which create barriers to trade, additional transaction costs and legal uncertainty for enterprises, thereby also causing consumers to mistrust the single market;

L'objectif est de supprimer les sources de distorsion de concurrence au niveau européen et de mettre fin à la situation d'insécurité juridique à laquelle est confrontée l'industrie en raison de la disparité des législations nationales.
The aim is to remove sources of competitive distortion at European level and to put an end to the legal uncertainty facing industry as a result of the differences in national legislation.

8. fait observer que les dispositions relatives aux aides d'État en vigueur dans l'Union manquent de souplesse à certains égards et donnent souvent lieu à une insécurité juridique, qui freine les investissements prévus; demande dès lors à la Commission d'étudier dans quelle mesure les dispositions du droit pourraient être simplifiées afin de créer un contexte plus favorable aux investissements, de manière à encourager les investissements et l'innovation, et supprimer tout obstacle à la diffusion du haut débit, en particulier dans les zones où ils auraient autrement été improductifs; considère que les lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit devraient en outre servir à clarifier la création d'entreprises publiques spécialisées dans l'internet à haut débit et l'établissement de partenariat entre municipalités ou sur le modèle "partenariat public-privé"; invite la Commission et l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), en consultation avec les autorités nationales, à faciliter les partenariats public-privé et à déployer d'autres instruments européens de financement, notamment les fonds du FEDER, de la BEI et de la BERD;
8. Notes that European law on aid, as it currently stands is in some respects rigid and frequently leads in practice to legal uncertainty, hampering planned investment; calls, therefore, on the Commission to examine to what extent the rules could be simplified in order to establish a more investment-friendly framework so as to promote investment and innovation and remove obstacles to broadband roll-out particularly in those areas where they would otherwise have been unprofitable; considers that the Community Guidelines for the application of State aid rules in relation to rapid deployment of broadband networks should, in addition, serve to clarify the setting up of public broadband companies and the cooperation between municipalities and public-private partnership models; calls on the Commission and the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC), in consultation with public authorities, to facilitate public-private partnerships and employ other European sources of financing, not least ERDF, EIB, and EBRD funds;

Toutefois, les éclaircissements apportés par la Commission n'ont pas supprimé l'insécurité juridique.
But Commission clarifications have not removed legal uncertainty.

(i) d'une part, dans la mesure où la procédure de "confirmation" ou "d'adaptation" de l'application des niveaux maximaux admissibles par le Conseil semble inutile et source d'insécurité juridique, le rapporteur propose de supprimer ce niveau d'intervention (article 3 et article 4);
(i) on one hand, since the procedure of 'confirmation' or 'adaptation' of the application of the maximum permitted levels by the Council seems unnecessary and a source of legal uncertainty, the Rapporteur suggests deleting this level of intervention (Article 3 and Article 4);

Pour les couples internationaux, il peut réduire le stress inutile en cas de divorce ou de séparation et supprimer l'insécurité juridique actuelle pour les enfants et leurs parents dans les situations transfrontalières.
For international couples, it can reduce unnecessary stress when they divorce or separate and can remove the current legal uncertainty for children and their parents in cross-border situations.

4. suggère de supprimer rapidement l'insécurité juridique relative aux définitions internes, qui est apparue à la suite des arrêts rendus par la Cour de justice, en complétant la directive en vigueur sur la passation des marchés (2004/18/CE); demande que l'ensemble des actions juridiques aient pour but de faciliter la création de PPP institutionnalisés;
4. Proposes that the legal uncertainty regarding in-house definitions created by the judgments of the Court of Justice should be rapidly eliminated by supplementing the current Public Procurement Directive 2004/18/EC; demands that all legal measures should be geared towards facilitating the start-up of institutionalised PPPs;

Il convient, à cet effet, d'adapter les dispositions nationales sur le droit d'auteur et les droits voisins qui varient sensiblement d'un État membre à l'autre ou qui entraînent une insécurité juridique entravant le bon fonctionnement du marché intérieur et le développement de la société de l'information en Europe et il importe d'éviter que les États membres réagissent en ordre dispersé aux évolutions technologiques. En revanche, il n'est pas nécessaire de supprimer ou de prévenir les disparités qui ne portent pas atteinte au fonctionnement du marché intérieur.
To that end, those national provisions on copyright and related rights which vary considerably from one Member State to another or which cause legal uncertainties hindering the smooth functioning of the internal market and the proper development of the information society in Europe should be adjusted, and inconsistent national responses to the technological developments should be avoided, whilst differences not adversely affecting the functioning of the internal market need not be removed or prevented.