Traduction de «supprimer l'exigence selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Convention Abolishing the Requirement of Legalisation for Foreign Public Documents | Hague Apostille Convention

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne les émissions de polluants selon les exigences du moteur en matière de carburant
Uniform provisions concerning the approval of vehicles with regard to the emission of pollutants according to engine fuel requirements

Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Convention Abolishing the Requirements of Legalization for Foreign Public Documents

Citernes routières, amovibles et intermodales, liste des installations inscrites auprès de Transports Canada selon les exigences du standard CSA B620-87
Highway, Portable and Intermodal Tank Facilities Registered with Transport Canada in Accordance with CSA Standard B620-87

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Pérou et la Colombie ont accepté d’appliquer le principe de régionalisation, ainsi que de supprimer l’exigence selon laquelle «les animaux doivent être nés, avoir été élevés et avoir été abattus dans le même État membre».
Peru and Colombia accepted the implementation of the regionalisation principle, and the removal of the requirement “the animals must be born, raised and slaughtered in the same Member State”.

selon le choix du Parquet européen, supprime toutes les données opérationnelles à caractère personnel ou les renvoie au Parquet européen au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit d’un État membre de l’Union européenne n’exige la conservation des données opérationnelles à caractère personnel.
at the choice of the EPPO, deletes or returns all the operational personal data to the EPPO after the end of the provision of services relating to processing, and deletes existing copies unless Union law or the law of a Member State of the European Union requires storage of the operational personal data.

Mme Elinor Caplan: La recommandation vise à supprimer l'exigence selon laquelle il faut indiquer sa profession.
Ms. Elinor Caplan: I think the solution is to repeal the requirement that you note occupation.

selon le choix du responsable du traitement, supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au responsable du traitement au terme de la prestation des services de traitement des données, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l'Union ou le droit d'un État membre n'exige la conservation des données à caractère personnel.
at the choice of the controller, deletes or returns all the personal data to the controller after the end of the provision of data processing services, and deletes existing copies unless Union or Member State law requires storage of the personal data.

Après la réalisation du traitement pour le compte du responsable du traitement, le sous-traitant devrait, selon le choix du responsable du traitement, renvoyer ou supprimer les données à caractère personnel, à moins que le droit de l'Union ou le droit d'un État membre auquel le sous-traitant est soumis n'exige la conservation des données à caractère personnel.
After the completion of the processing on behalf of the controller, the processor should, at the choice of the controller, return or delete the personal data, unless there is a requirement to store the personal data under Union or Member State law to which the processor is subject.

selon le choix du responsable du traitement, supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation des données à caractère personnel; et
at the choice of the controller, deletes or returns all the personal data to the controller after the end of the provision of services relating to processing, and deletes existing copies unless Union or Member State law requires storage of the personal data.

Au lieu d'aider les producteurs de grain canadiens en cette période économique difficile, les modifications à la Loi sur les grains transformerait une loi qui vise à protéger les intérêts des producteurs en une loi qui les expose à des difficultés financières puisque ces changements auraient pour effet de supprimer l'exigence selon laquelle les négociants en grain doivent verser un cautionnement.
Instead of helping Canada's grain producers in these troubled economic times, the amendments to the Grain Act could and would shift the purpose of the Grain Act away from protecting producers' interests and expose them to financial harm by eliminating the requirement for grain buyers to post security bonds.

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, c'est pour moi un plaisir de participer au débat sur le projet de loi S-215, qui propose de supprimer l'exigence selon laquelle une personne doit posséder des propriétés mobilières et immobilières d'une certaine valeur pour se qualifier à une nomination au Sénat.
Hon. Consiglio Di Nino: Honourable senators, I am pleased to participate in the debate on Bill S-215, which proposes to remove the real property and net worth requirements for persons to be qualified to sit in the Senate.

[Traduction] M. Jay Hill (Prince George—Peace River, PCC): Monsieur le Président, compte tenu de l'une des préoccupations soulevées par le Parti conservateur relativement à la façon dont le gouvernement a modifié l'exigence selon laquelle il faut prouver l'intention de commettre un acte criminel en modifiant le numéro d'identification d'un véhicule, le Bloc québécois serait-il disposé à appuyer un amendement en vertu duquel la mesure législative refléterait l'intention originale de Chuck Cadman en supprimant la disposition que nous avons mise en évidence et qui, selon nous, pose un problème?
[English] Mr. Jay Hill (Prince George—Peace River, CPC): Mr. Speaker, in light of one of the concerns raised by the Conservative Party with regard to how the government has altered the requirement to prove intent for criminal activity in altering a vehicle identification number, would the Bloc Québécois be willing to support an amendment that would see the legislation returned to what Chuck Cadman had originally intended, which was to remove that section that we have highlighted as a problem area?

Cependant — et il s'agit d'un fait important —, en avril 2009, cet office des hydrocarbures a supprimé de ses règlements l'exigence selon laquelle il fallait désigner et retenir à contrat des puits de secours.
However — and this is important — that petroleum board removed the requirement to identify and contract standby relief wells from its regulations in April 2009.