Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Antécédent
Antécédent judiciaire
Antécédent pénal
Antécédents judiciaires
Condamnation antérieure
Demande d'antécédents judiciaires
Peine antérieure
Procédure de vérification des antécédents
Procédure de vérification des antécédents judiciaires
Précédente condamnation

Traduction de «suppression d'antécédents judiciaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
antécédent judiciaire | antécédent pénal | antécédent | condamnation antérieure | précédente condamnation | peine antérieure

previous conviction | criminal record


demande d'antécédents judiciaires

criminal records application


procédure de vérification des antécédents judiciaires [ procédure de vérification des antécédents ]

background check procedure


antécédents judiciaires

judicial record [ past record | previous convictions | prior infractions ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un tel système ne pourrait que rendre la tâche déjà difficile de transmission des informations encore plus complexe et plus confuse qu'elle ne l'est déjà. C'est pourquoi il importe de maintenir le système proposé initialement par la Commission, en vertu duquel toute modification ou suppression d'antécédents judiciaires dans l'État membre de condamnation implique cette modification ou suppression soit également effectuée dans l'État membre de nationalité de la personne condamnée.

A dual system of this kind would only make the difficult task of transmitting information more complex and more confusing - a factor which justifies retention of the system originally proposed by the Commission, pursuant to which any change to or deletion of a criminal record in the Member State of conviction would require the same amendment or deletion to be carried out in the Member State of which the person convicted is a national.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

suppression d'antécédents judiciaires ->

Date index: 2022-04-13
w