Vertaling van "supposer que l'interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 et J45.- | colite muqueuse F54 et K58.- | dermite F54 et L23-L25 | recto-colite hémorragique F54 et K51.- | ulcère gastrique F54 et K25.- | urticaire F54 et L50.-
Definition: This category should be used to record the presence of psychological or behavioural influences thought to have played a major part in the etiology of physical disorders which can be classified to other chapters. Any resulting mental disturbances are usually mild, and often prolonged (such as worry, emotional conflict, apprehension) and do not of themselves justify the use of any of the categories in this chapter. | Psychological factors affecting physical conditions Examples of the use of this category are:asthma F54 and J45.- | dermatitis F54 and L23-L25 | gastric ulcer F54 and K25.- | mucous colitis F54 and K58.- | ulcerative colitis F54 and K51.- | urticaria F54 and L50.-

Définition: Démence évoluant progressivement, comportant des signes neurologiques étendus, due à des altérations neuropathologiques spécifiques que l'on suppose provoquées par un agent transmissible. Elle débute habituellement à l'âge mûr ou plus tard, mais peut débuter chez l'adulte à n'importe quel âge. Son évolution est subaiguë, aboutissant à la mort en un à deux ans.
Definition: A progressive dementia with extensive neurological signs, due to specific neuropathological changes that are presumed to be caused by a transmissible agent. Onset is usually in middle or later life, but may be at any adult age. The course is subacute, leading to death within one to two years.

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear test ban | nuclear weapon test ban

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction d'établir des contacts [ interdiction de voir | interdiction de fréquenter ]
non-association

interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]
cease trading order [ stop trading order | stop order ]

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le doyen a également déclaré que le raisonnement selon lequel une interdiction du chalutage hauturier suppose une interdiction du chalutage dans la zone de 200 milles n'a aucun fondement juridique et n'est pas ancré dans la réalité, dans la mesure où la France et la Norvège conviennent du fait qu'il faut cesser de draguer en haute mer.
The dean also said that this logic of banning dragging on the high seas and drawing the conclusion that it would affect banning dragging inside 200 miles has no basis in law, no basis in reality, in that France and Norway agree to stop dragging on the high seas.

Le juge Beauregard, parlant pour la Cour, était disposé à supposer qu’une interdiction pénale arbitraire serait contraire aux principes de justice fondamentale.[35] Mais le tribunal a conclu que cette interdiction n’était pas arbitraire et il a accepté le témoignage du spécialiste invité à comparaître pour le gouvernement selon lequel l’usage du cannabis avait des effets néfastes sur les utilisateurs et sur la collectivité.[36] De plus, le tribunal a rejeté la proposition que la décision du gouvernement de traiter le cannabis différemment du tabac et de l’alcool était injuste.[37] L’autorisation de faire appel de cette décision devant la Cour suprême du Canada fut refusée.
Justice Beauregard, for the court, was prepared to assume that an arbitrary criminal prohibition would be contrary to the principles of fundamental justice.[36] However, the Court concluded that the ban was not arbitrary and accepted the expert evidence adduced by the government to the effect that cannabis use did have harmful effects on individual users and society.[37] Moreover, the court rejected the suggestion that there was anything unjust in the government’s decision to treat cannabis differently from tobacco or alcohol.[38] Leave to appeal this decision to the Supreme Court of Canada was refused.

Afin de réduire les rejets, il convient d’instaurer une interdiction de l’écrémage (maximisation de la valeur des captures ou high-grading) pour toutes les espèces faisant l’objet de quotas, supposant une interdiction de rejeter des espèces soumises à quota pouvant être légalement capturées et débarquées en application de la législation communautaire en matière de pêche.
In order to reduce discards, it is appropriate to establish a high-grading ban for any species subject to quota, implying a prohibition on discarding species subject to quota that can legally be caught and landed under Community fisheries legislation.

De l’avis des parties prenantes, on peut supposer que l’interdiction et les contrôles effectués dans les États membres limitent fortement le risque d’achat de fourrure de chat et de chien pour les consommateurs européens.
Based on stakeholders' opinion, it could be assumed that the ban and the controls performed in the Member States ensure that the risk for European consumers to be placed in a situation where they could buy cat and dog fur is very limited.

● Contrats non sollicités : les chercheurs et les experts des parties prenantes ont débattu la question de savoir si l’interdiction de fournir des biens ou des services non sollicités à un consommateur, lorsqu’une telle démarche suppose une demande de paiement, devait s’appliquer également aux contrats entre professionnels (B2B).
● Unsolicited contracts : researchers and stakeholder experts debated whether the prohibition of the supply of unsolicited goods or services to a consumer, where such a supply involves a demand for payment, should apply also to B2B contracts

En outre, à supposer même que cette interdiction constitue une réglementation de l'usage de biens au sens de la convention européenne des droits de l'homme , l'ingérence qu'elle comporte peut être justifiée.
In addition, even if that prohibition constitutes control of the use of property as referred to in the European Convention on Human Rights , the interference which it involves may be justified.

Il n'envisage pas la possibilité que l'interdiction prononcée du droit de conduire soit reconnue directement dans tous les Etats membres de l'Union, mais suppose le relais de l'Etat membre de résidence.
It does not provide for the possibility of a driving ban being recognised directly in all Union Member States but requires the Member State of residence to intervene.

(iii) Concernant les accords de représentation réciproque entre sociétés de gestion collective, la Cour de Justice, dans ses décisions Tournier et Lucazeau de 1989 [23], a conclu que de tels accords ne tombent pas en tant que tels sous l'interdiction de l'article 81(1) du Traité CE, à supposer qu'il n'y ait pas une évidente pratique concertée ou exclusivité.
(iii) Concerning the reciprocal agreements between collecting societies, the Court of Justice addressed the reciprocal relationship between collecting societies in the Tournier and Lucazeau cases [23] back in 1989 and concluded that the reciprocal representation agreements entered into by the collecting societies in Europe did not, as such, fall under Article 81(1) of the Treaty, provided no concerted action or exclusivity was evidenced.

Les six cas d'ESB recensés à ce jour au Royaume-Uni parmi les bovins nés après l'introduction, en août 1996, de l'interdiction de donner à ce bétail une alimentation à base de farines de viandes et d'os ne suffisent pas, pour le moment, pour inciter le CSD à supposer qu'il existe au Royaume-Uni un risque d'ESB supérieur aux prévisions.
The six BSE cases found so far in the UK amongst cattle born after the August 1996 ban on feeding meat-and-bone meal to cattle give the SSC currently no reason to assume there is a higher BSE risk in the UK than previously assumed.

Donc, ce qu'il faut remarquer dans cette interdiction d'utiliser le sifflet sur toute partie du territoire d'une municipalité, ce sont les deux points suivants: c'est que l'interdiction n'est pas générale et suppose que la municipalité concernée aura passé une résolution approuvant, demandant, manifestant son accord concernant cette interdiction du sifflet.
This clause on not using the whistle in an area within a municipality contains two noteworthy points: it is not general, and assumes that the municipality concerned has passed a resolution declaring that it is agrees that whistles not be used.