Vertaling van "suppose qu'aucune dépense " (Frans → Engels) :

2. Le montant total versé au titre du préfinancement est remboursé à la Commission si aucune dépense n'a été effectuée et qu'aucune déclaration de dépenses au titre du programme de développement rural n'est envoyée dans un délai de 24 mois à compter du versement de la première partie du préfinancement.
2. The total amount paid as prefinancing shall be reimbursed to the Commission if no expenditure is effected and no declaration of expenditure for the rural development programme is sent within 24 months of the date on which the Commission pays the first instalment of the prefinancing amount.

Sans préjudice des deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe, aucune dépense administrative ni aucun autre frais de la BEI pour ses opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement ne sont supportés par le budget général de l’Union.
Without prejudice to the second and third subparagraphs of this paragraph, no administrative expenditure or any other fees of the EIB for its financing and investment operations covered by this Regulation shall be met by the general budget of the Union.

Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, aucune dépense administrative ni aucun autre frais de la BEI pour les activités de financement et d’investissement qu'elle conduit en vertu du présent règlement ne sont couverts par le budget de l’Union.
Without prejudice to sub-paragraph 2 and 3, no administrative expenditure or any other fees of the EIB for financing and investment activities conducted by the EIB under this Regulation shall be covered from the Union budget.

les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), à savoir notamment les honoraires d’architectes et rémunérations d’ingénieurs et de consultants, les dépenses liées aux conseils en matière de durabilité environnementale et économique, y compris les coûts liés aux études de faisabilité. es études de faisabilité demeurent des dépenses admissibles, même lorsque compte tenu de leurs résultats aucune dépense relevant des points a) et b) n'est engagée;
general costs linked to the expenditure referred to in points (a) and (b), such as architect, engineer and consultation fees, fees relating to advice on environmental and economic sustainability, including feasibility studies; feasibility studies remain eligible expenditure even where, based on their results, no expenditure under in points (a) and (b) is incurred;

les frais généraux liés aux dépenses visées aux points i) et ii), à savoir notamment les honoraires d’architectes et rémunérations d’ingénieurs et de consultants, les dépenses liées au conseil en matière de durabilité environnementale et économique, y compris les coûts liés aux études de faisabilité; les études de faisabilité demeurent des dépenses admissibles, même lorsque compte tenu de leurs résultats, aucune dépense relevant des points i) et ii) n'est engagée;
general costs linked to expenditure referred to in points (i) and (ii), such as architect, engineer and consultation fees, fees relating to advice on environmental and economic sustainability, including feasibility studies; feasibility studies remain eligible expenditure even where, based on their results, no expenditure under points (i) and (ii) is incurred;

les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), à savoir notamment les honoraires d’architectes et rémunérations d’ingénieurs et de consultants, les honoraires relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris les études de faisabilité. Les études de faisabilité restent des dépenses admissibles, même lorsque, en raison de leurs résultats, aucune dépense n'est supportée au titre des points a) et b);
general costs linked to the expenditure referred to in points (a) and (b), such as architect, engineer and consultation fees, fees relating to advice on environmental and economic sustainability, including feasibility studies; feasibility studies remain eligible costs even where based on their results, no expenditure under point (a) and (b) is incurred;

les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), à savoir notamment les honoraires d’architectes et rémunérations d’ingénieurs et de consultants, les honoraires relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris les études de faisabilité. Les études de faisabilité demeurent des dépenses admissibles, même lorsque, en raison de leurs résultats, aucune dépense n'est supportée au titre des points a) et b);
general costs linked to the expenditure referred to in points (a) and (b), such as architect, engineer and consultation fees, fees relating to advice on environmental and economic sustainability, including feasibility studies; feasibility studies remain eligible expenditure even where, based on their results, no expenditure under points (a) and (b) is incurred;

1. Sans préjudice de l'article 83, aucune recette ne peut être perçue et aucune dépense ne peut être effectuée, sauf par imputation à une ligne du budget.
1. Without prejudice to Article 83, no revenue shall be collected and no expenditure effected unless booked to a line in the budget.