Vertaling van "suppose l'approbation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 et J45.- | colite muqueuse F54 et K58.- | dermite F54 et L23-L25 | recto-colite hémorragique F54 et K51.- | ulcère gastrique F54 et K25.- | urticaire F54 et L50.-
Definition: This category should be used to record the presence of psychological or behavioural influences thought to have played a major part in the etiology of physical disorders which can be classified to other chapters. Any resulting mental disturbances are usually mild, and often prolonged (such as worry, emotional conflict, apprehension) and do not of themselves justify the use of any of the categories in this chapter. | Psychological factors affecting physical conditions Examples of the use of this category are:asthma F54 and J45.- | dermatitis F54 and L23-L25 | gastric ulcer F54 and K25.- | mucous colitis F54 and K58.- | ulcerative colitis F54 and K51.- | urticaria F54 and L50.-

Définition: Démence évoluant progressivement, comportant des signes neurologiques étendus, due à des altérations neuropathologiques spécifiques que l'on suppose provoquées par un agent transmissible. Elle débute habituellement à l'âge mûr ou plus tard, mais peut débuter chez l'adulte à n'importe quel âge. Son évolution est subaiguë, aboutissant à la mort en un à deux ans.
Definition: A progressive dementia with extensive neurological signs, due to specific neuropathological changes that are presumed to be caused by a transmissible agent. Onset is usually in middle or later life, but may be at any adult age. The course is subacute, leading to death within one to two years.

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

approbation implicite | approbation tacite
approval deemed given

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

approbation définitive de projet [ ADP | approbation finale de projet | approbation effective de projet ]
effective project approval

A4 Génie construction - Coordonnateur chargé de l'approbation des projets de Construction de Défense Canada [ A4 Génie construction - Coordonnateur chargé de l'approbation des projets CDC ]
A4 Construction Engineering - Defence Construction Canada Project Approval Coordinator [ A4 Construction Engineering - DCC Project Approval Coordinator ]

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

infraction supposant la participation nécessaire
consensual offence | consensual participation offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le processus d'approbation des fonds propres auxiliaires suppose une communication permanente entre les autorités de contrôle et les entreprises d'assurance et de réassurance.
The ancillary own funds approval process envisages ongoing communication between the supervisory authorities and insurance and reinsurance undertakings.

11. félicite la Commission qui a présenté dans les délais impartis toutes les propositions législatives nécessaires pour la mise en œuvre de la première phase d'une politique commune en matière d'asile, qui a supposé la mise en place d'un régime de protection temporaire, la création d'un fonds européen pour les réfugiés, l'approbation d'une directive sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, l'approbation d'un règlement destiné à remplacer la Convention de Dublin, qui établit quel est l'État responsable de l'examen des demandes d'asile, et, enfin, l'institution, sous la forme d'un règlement, du système Eurodac permettant d'identifier les demandeurs d'asile grâce à la comparaison des empreintes digitales;
11. Congratulates the Commission for the fact that it has submitted all the legislative proposals required for the application of the first stage of a common asylum policy within the deadlines set, which has resulted in the introduction of a temporary protection system, the creation of a European refugee fund, the adoption of a directive on conditions for the reception of asylum seekers, the adoption of a regulation, designed to replace the Dublin Convention, laying down which state is responsible for considering asylum applications, and finally the setting-up of the Eurodac system, through the adoption of a regulation, for identifying asylum seekers by comparing fingerprints;

9. félicite la Commission qui a présenté dans les délais impartis toutes les propositions législatives nécessaires pour la mise en œuvre de la première phase d'une politique commune en matière d'asile, qui a supposé la mise en place d'un régime de protection temporaire, la création d'un fonds européen pour les réfugiés, l'approbation d'une directive sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, l'approbation d'un règlement destiné à remplacer la Convention de Dublin, qui établit quel est l'État responsable de l'examen des demandes d'asile, et, enfin, l'institution, sous la forme d'un règlement, du système Eurodac permettant d'identifier les demandeurs d'asile grâce à la comparaison des empreintes digitales;
9. Congratulates the Commission for the fact that it has submitted all the legislative proposals required for the application of the first stage of a common asylum policy within the deadlines set, which has resulted in the introduction of a temporary protection system, the creation of a European refugee fund, the adoption of a directive on conditions for the reception of asylum seekers, the adoption of a regulation, designed to replace the Dublin Convention, laying down which state is responsible for considering asylum applications, and finally the setting-up of the Eurodac system, through the adoption of a regulation, for identifying asylum seekers by comparing fingerprints;

C'est pourquoi je souhaite souligner que le succès remarquable que suppose l'approbation, aujourd'hui, de ce paquet Erika I n'aurait certainement pas été obtenu sans l'insistance et la fermeté de ce Parlement qui a exercé une pression systématique sur le Conseil tout au long du processus de négociation.
I would therefore like to point out that the considerable success of approving this Erika I package today would certainly not have been achieved had it not been for the insistence and firmness of this Parliament, which has maintained systematic pressure on the Council throughout the negotiation process.

Je souhaite terminer en disant que, deux ans après la tragédie de l'Erika, la satisfaction et le succès que suppose aujourd'hui l'approbation du paquet Erika I doivent réellement être un hommage à tous les citoyens qui ont été touchés dans leur vie à la suite du naufrage de l'Erika, il y a deux ans ; un hommage à tous les Européens qui, tout au long de ces années, ont vu se succéder des catastrophes entraînant des pollutions très importantes sans que les mesures adéquates ne soient prises avec la rigueur et l'exigence suffisantes ; et, dans le fond, également un hommage à tous ceux et celles qui aiment la mer et l'environnement et qui pensent non seulement à aujourd'hui, mais également aux générations futures.
I would like to end by saying that, two years after the Erika tragedy, the satisfaction and success represented by the approval of the Erika I package today really must be a homage to all the citizens whose lives have been affected as a result of the sinking of the Erika two years ago. It must be a homage to all Europeans, who, over recent years, have seen the systematic repetition of huge disasters involving pollutants without any suitable or tangible measures, with sufficient rigour and sufficient demands, being taken, and also those of us who are genuine lovers of the sea and of the environment, who are thinking not just of today but of future generations.

Je crois que cette motion est présentée avec l'approbation des membres du comité, et je suppose que c'est une approbation unanime, mais j'apprécierais une observation à ce sujet.
I believe this motion is being brought with the approval of the members of the committee, and I assume the unanimous approval, but I would appreciate a comment.

a) L'approbation par la 32e session de l'assemblée générale de l'OACI du programme de travail sur les émissions sonores suppose une participation active de la Commission, en étroite coordination avec les États membres, au programme de travail du CPEA sur l'introduction d'une nouvelle norme de certification relative aux émissions sonores et de règles transitoires pour l'élimination progressive des avions les plus bruyants de l'actuel chapitre 3.
a) The endorsement by the 32nd ICAO Assembly of the work programme on noise implies that the Commission, in close co-ordination with Member States, should participate actively in the CAEP work programme on the introduction of a new noise certification standard and transitional rules for phasing-out the noisiest of the current Chapter 3 aircraft.

Ceci suppose que les caractéristiques fondamentales de LEADER II, telles quelles ont été voulues par la Commisssion lorsquelle a lancé cette Initiative, soient pleinement respectées lors de l'approbation des programmes et pendant leur mise en oeuvre.
This means that the basic features of Leader II as sought by the Commission when launching the Initiative must be fully complied with when the programmes are undergoing approval and during their implementation.

À supposer que l’approbation requise du groupe soit obtenue (au moins 25 p. 100 des votants admissibles), les lois de la Première nation entrent en vigueur lorsque l’attestation relative à la procédure d’approbation est délivrée par le vérificateur (par. 16(1)).
Assuming that the required membership approval is attained (a minimum of 25% of eligible voters), the First Nation laws come into force when the certification relating to the conduct of the community approval process is issued by the verification officer (clause 16(1)).