Traduction de «supplémentaires quand l'entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Formule S777 [ Sommaire supplémentaire indiquant l'adresse de l'entreprise ]
Form S777 [ Payroll Address Supplementary Header ]

activités d'une entreprise agricole supplémentaire
additional farming operation

Renseignements sur le compte du CSRN et état des résultats des activités d'une entreprise agricole supplémentaire
NISA Account Information and Statement of Farming Activities for Additional Farming Operations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais il est clair que quand cette loi, qui s'intitule la Loi sur les prêts aux petites entreprises, se limite aux éléments d'actif comme elle s'y limite maintenant, elle rend difficile, pour les PME qui ont accès seulement à ce programme-là et aux entreprises québécoises qui ont besoin d'avoir des programmes supplémentaires, de se développer.
But because the Small Business Loans Act is limited to assets, it is difficult for small businesses that have access only to the SBLA program, and for Quebec businesses that need complementary programs, to develop.

(Le document est déposé) Question n 424 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle du nouveau virus de la grippe A (H1N1) dans les communautés autochtones (Premières nations, Inuits, Métis) du Canada: a) quelles mesures de confinement a-t-on prises pour ralentir la propagation du virus dans les habitations, d'une habitation à l’autre et parmi les communautés; b) quelles mesures de contrôle a-t-on prises dans les régions éloignées pour atténuer la culmination épidémiologique; c) combien de temps s’est-il écoulé en moyenne entre l'apparition des symptômes et le traitement pour les Autochtones qui ont dû séjourner aux soins intensifs; d) quel est le pourcentage d'hospitalisations, de séjours aux soins intensifs et de décès chez les Autochtones, et comment ces pourcentages se comparent-ils à ceux de la population canadienne générale; e) pendant combien de temps en moyenne les Autochtones traités ont-ils été branchés à un respirateur et ont-ils séjourné aux soins intensifs; f) quelles mesures prévoit-on pour réduire le délai de traitement ainsi que le nombre d’hospitalisations, de séjours aux soins intensifs et de décès; g) quand les résultats de l'enquête préliminaire chez les communautés des Premières nations seront-ils disponibles, en particulier, (i) combien de communautés autochtones au Canada disposent d'un plan de lutte révisé contre la pandémie de grippe H1N1, (ii) combien d'entre elles ont mis leur plan à l'épreuve, (iii) combien d'entre elles disposent des fournitures nécessaires; h) quelles mesures a-t-on prises pour régler le fait que seulement deux des 30 communautés du Nord du Manitoba disposaient d'un plan de lutte contre la pandémie, et qu'aucun de ces plans n'avait été mis à l'épreuve; i) où la ministre de la Santé a-t-elle obtenu le chiffre de 90 p. 100 qu'elle a communiqué dans sa lettre du 28 août en réponse aux Drs Bennet et Duncan; j) quels fonds les communautés autochtones ont-elles demandés, et quels fonds supplémentaires ...
(Return tabled) Question No. 424 Ms. Kirsty Duncan: With regard to the current pandemic of new influenza A (H1N1) virus in Aboriginal (First Nations, Inuit, Metis) communities in Canada: (a) what were the containment measures taken to slow the spread of the virus within households, between households, and among communities; (b) what were the control measures taken in more remote areas to flatten the epidemiological peak; (c) what was the average length of time from symptoms to treatment for those Aboriginal peoples who required a stay in intensive care unit (ICU); (d) what percentage of hospitalizations, ICU cases, and deaths were among Aboriginal peoples, and how do these compare with the Canadian population at large; (e) what was the average length of time on a ventilator and the mean length of stay in an ICU for Aboriginal peoples; (f) what specific measures are being planned to reduce the time to treatment, hospitalizations, ICU, and deaths; (g) when will the results of the preliminary investigation in First Nations communities be available, specifically, (i) how many Aboriginal communities in Canada have a revised H1N1 pandemic influenza plan, (ii) how many have tested their plan, (iii) how many have necessary supplies in place; (h) what specific actions have been undertaken to address the fact that only two of 30 communities in northern Manitoba had a pandemic plan, and none had been tested; (i) where did the Minister of Health obtain the 90 percent figure she used in her August 28 response letter to Drs Bennett and Duncan; (j) what funding have Aboriginal communities requested, and what additional funds have been made available to Aboriginal communities for pandemic planning and response in 2009; (k) is there any encouragement to identify vulnerable people, such as pregnant women and those with underlying medical conditions, to take additional precautions, specifically, (i) how many communities lack necessary clean water for infection control measur ...

Nous avons éliminé entièrement les heures supplémentaires, et quand on sait que c'est une entreprise où il y a des heures supplémentaires qui se font constamment depuis que j'y suis, on voit que c'est tout un changement.
We're at zero overtime, and in a company that has worked overtime the whole time we've been here, that's a change for people.

Le point 51, paragraphe 1 b) dispose que les décisions d’exemption d’une durée de dix ans sans dégressivité peuvent être justifiées dans deux hypothèses et spécifie deux conditions supplémentaires qui doivent être respectées: a) quand la réduction porte sur une taxe communautaire, le montant effectivement payé par les entreprises après réduction, doit rester supérieur au minimum communautaire, à un niveau tel qu’il incite les entreprises à agir pour l’amélioration de la protection de l’environnement et b) quand la réduction porte sur une taxe nationale prise en l’absence de taxe communautaire, les entreprises bénéficiaires de la réduction doivent néanmoins payer une partie significative de la taxe nationale.
Point 51. 1(b) states that exemption decisions covering a 10-year period with no degressivity may be justified in two cases and specifies two further conditions which must be met: (a) where the reduction concerns a Community tax, the amount effectively paid by the firms after the reduction must remain higher than the Community minimum in order to provide the firms with an incentive to improve environmental protection; (b) where the reduction concerns a domestic tax imposed in the absence of a Community tax, the firms eligible for the reduction must nevertheless pay a significant proportion of the national tax.

(Le document est déposé) Question n 159 Mme Catherine Bell: En ce qui concerne les Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et l’industrie extractive canadienne dans les pays en développement: a) quelles ont été les dépenses totales du gouvernement, comptabilisées pour tous les ministères et incluant les coûts de toutes les réunions du comité directeur et du groupe consultatif, des quatre séances de Table ronde, des besoins supplémentaires du gouvernement en dotation, du soutien offert à la société civile et à l’industrie pour leur participation au processus, de la facilitation et de la recherche; b) quand le gouvernement répondra-t-il publiquement au rapport du groupe consultatif daté du 29 mars 2007; c) y a-t-il eu échange de correspondance entre les divers ministres qui ont participé aux tables rondes et des compagnies privées des secteurs pétrolier et gazier ou du secteur minier et, le cas échéant, avec quels ministres et quand; d) des réunions privées ont-elles eu lieu entre les divers ministres ayant participé aux tables rondes et des compagnies privées des secteurs pétrolier et gazier ou du secteur minier et, le cas échéant, qui a participé à ces réunions et quand ont-elles eu lieu?
(Return tabled) Question No. 159 Ms. Catherine Bell: With regard to National Roundtables on Corporate Social Responsibility and the Canadian Extractive Industry in Developing Countries: (a) what was the total government expenditure, tallied for all government departments including all costs associated with all Advisory Group and Steering Committee meetings, the four Roundtable sessions, additional government staffing requirements, support for civil society and industry participation in the process, facilitation and research; (b) when will the government publicly respond to the Advisory Group report of March 29, 2007; (c) was there any correspondence between the various ministers involved in the Roundtables and private sector companies in the oil and gas or mining sectors and, if so, between which ministers and when; and (d) did private meetings occur between the various ministers involved in the Roundtables and private sector companies in the oil and gas or mining sectors and, if so, with whom and when?

Lorsque j’affirme que ce type d’aide est néfaste, je pense à la République fédérale d’Allemagne et à la très lucrative industrie automobile. Celle-ci reçoit des fonds à la pelle, mais les entreprises finissent quand même par fermer et délocaliser la production avec l’aide de subventions supplémentaires.
When I say that that sort of aid is wrong, I am thinking of the Federal Republic of Germany and of the highly-profitable motor industry into which money is shovelled, only for the firms to then close down and take production elsewhere with the help of more subsidies. That cannot be what aid is for.

On est donc dans une situation quand même assez précaire sur le plan du dumping, en ce sens que certaines entreprises canadiennes et certaines entreprises du Québec se retrouvent dans une situation où, à la suite des révisions administratives, on voit un taux de dumping qui non seulement reste le même, mais qui est gonflé à 11,38 p. 100. Il y a un nombre assez important d'entreprises canadiennes qui devront payer cette prime supplémentaire.
We therefore find ourselves in a rather precarious situation as far as dumping is concerned, and some Canadian businesses and some Quebec businesses find themselves in a situation where, following the administrative reviews, we see a dumping rate that not only stays the same, but that swelled to 11.38 per cent.

Quand il existe un bon statut social et que les entreprises font des efforts, il me semble logique qu'un effort supplémentaire pourrait venir du Fonds social européen afin que, si les licenciements s'avèrent effectivement inévitables, on puisse offrir aux gens d'autres perspectives par le biais d'une reconversion à d'autres emplois, et qu'on ne les abandonne pas purement et simplement à leur triste sort.
It seems to me to be logical that wherever there is a good social charter and where companies make efforts themselves, an additional input should come via the European Social Fund so that if redundancies are in fact unavoidable, people are offered prospects for the future via retraining and are not left out in the cold.

3. La Commission a longtemps considéré que les soutiens financiers octroyés par les Etats membres aux entreprises chargées d'exploiter des Services d'intérêt économique général (SIEG), ne constituaient pas des aides d'Etat au sens de l'article 87 paragraphe 1 du traité, quand ces soutiens ne font que compenser des charges supplémentaires imposées par les Etats pour des raisons de service public [1].
3. The Commission for a long time took the view that financial assistance granted by Member States to firms entrusted with the task of operating general economic interest services did not constitute state aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty where such assistance was intended only to offset the additional charges imposed by the state for public service reasons. [1]

En outre, l'Autorité de surveillance AELE est consciente du fait qu'un investisseur en économie de marché est généralement plus ouvert aux demandes de fonds supplémentaires quand l'entreprise ou le groupe dont émane cette demande offre habituellement une bonne rentabilité sous la forme de dividendes ou de plus-values. Quand une société a, dans ce domaine, des antécédents plus médiocres que ceux de sociétés comparables, cette demande de fonds fait normalement l'objet d'un examen plus critique de la part de l'investisseur ou du propriétaire privé sollicité.
In addition the EFTA Surveillance Authority is also aware that a market economy investor's attitude is generally more favourably disposed towards calls for extra finance when the enterprise or group requiring the extra finance has a good record of providing adequate returns by way of dividends or capital accumulation on past investments. Where a company has under-performed in this respect in comparison with similar companies, this request for finance will normally be examined more sceptically by the private investor/owner called upon to provide the extra finance.