Vertaling van "supplémentaires provenant d'amendes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

échange d'air provenant du deuxième étage supplémentaire
extra second stage air sharing

recettes provenant des amendes non prévues par la loi
non statute fine revenue

suramende compensatoire [ amende supplémentaire ]
victim fine surcharge [ victim's surcharge | surcharge ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mise à jour de l'amendement 9 du projet de rapport: ajout d'une disposition supplémentaire provenant de l'article 141, paragraphe 5, du projet d'acte délégué.
Update of AM 9 – integration of an additional provision from Art.141(5) of the draft delegated act (RAP).

10. désapprouve toutefois la position du Conseil consistant à ne pas utiliser la totalité des recettes supplémentaires provenant d'amendes pour couvrir les besoins de paiements en souffrance; est d'avis que, jusqu'à la résolution de la crise, toutes les recettes exceptionnelles devraient être pleinement utilisées pour résoudre ce problème; rappelle que le projet d'accord a pu être conclu parce qu'il faisait droit à la demande du Parlement de stabiliser le problème des paiements en souffrance; souligne cependant qu'une véritable solution à cette crise des arriérés de paiement de l'Union nécessite de fixer une limite appropriée aux factures impayées;
10. Disapproves however of the Council’s position of not using the full amount of the extra revenue from fines to cover outstanding payment needs; is of the opinion that until the payment crisis is resolved, all windfall revenue should be fully used to address this problem; recalls that the draft package has been reached because it was meeting the Parliament's demand to stabilise the outstanding payments problem; underlines however that a genuine solution to the Union payment crisis requires an adequate limit of unpaid bills;

Néanmoins, le coût net pour les États membres sera nettement moindre, à hauteur de 2,165 milliards d'euros, puisque la Commission va engranger plus de 1,5 milliard d’euros en recettes supplémentaires, provenant essentiellement d'amendes en matière de concurrence, ainsi que plus de 1 milliard d’euros résultant de l'exécution du budget 2013.
However, the net cost to the Member States will be significantly lower, EUR 2.165 billion, as the Commission will cash in more than EUR 1.5 billion in additional revenue, mainly from competition fines as well as more than EUR 1 billion resulting from the implementation of the 2013 budget.

14. insiste pour que toutes recettes versées au budget de l'Union provenant des amendes liées au prélèvement supplémentaire soient affectées au réinvestissement dans le secteur laitier, et que les autres recettes affectées provenant de l'agriculture en 2014-2015 soient conservées à la rubrique 2; estime que les prélèvements perçus en 2015 pour dépassement de quotas, notamment dans le secteur du lait, devraient être intégralement destinés aux mesures de soutien du marché et aux autres mesures d'aide du secteur laitier; se félicite de la proposition de la Commission d'affecter ces recettes au FEAGA;
14. Insists that any revenue accruing to the EU budget deriving from the super levy fines shall be earmarked for reinvestment in the dairy sector, and that other assigned revenues from agriculture in 2014/2015 must remain under Heading 2; takes the view that the quota overrun charges levied in 2015, especially in the milk sector, should be used in their entirety for market support and other aid measures for the milk sector; welcomes the Commission's proposal to earmark those revenues to the EAGF;

24. souligne que pour identifier précisément, pour 2015, les besoins découlant des exercices précédents, il conviendrait que les négociations sur les besoins de paiement supplémentaires pour 2014 prennent fin avant la conciliation sur le budget 2015; rappelle que les projets de budget rectificatif n° 2, 3 et 4/2014 doivent être considérés comme un tout et que le Conseil ne doit pas s'attendre à bénéficier de recettes inattendues provenant de l'inscription au budget d'excédents et d'amendes sans répondre aux besoins de paiement supplémentaires demandés dans le projet de budget rectificatif n° 3/2014; rappelle que les projets de budget rectificatif n° 2, 3 et 4/2014, considérés ensemble et sans modification, ont une incidence budgétaire globale de 106 millions d'EUR seulement en termes de contributions RNB supplémentaires à fournir par les États membres pour que l'Union dispose de crédits de paiement suffisants en 2014 pour faire face à ses obligations légales;
24. Stresses the fact that, in order to clearly identify the 2015 needs stemming from previous years, the negotiations on the additional 2014 payment needs should be finalised before the conciliation on 2015 budget; reiterates that DABs 2, 3 and 4/2014 should be considered as a package and that the Council cannot expect to benefit from the unexpected revenue resulting from the budgetisation of the surplus and fines without delivering on the additional payment needs presented in DAB 3/2014; recalls that DABs 2, 3 and 4/2014, taken altogether and unamended, represent an overall budgetary impact of only EUR 106 million additional GNI contributions that have to be made available by the Member States in order to secure enough payment appropriations in 2014 to cover the Union's existing legal obligations;

Il s'y trouve un certain nombre de modifications, de diverses provenances, y compris le gouvernement, et un amendement supplémentaire de M. Bergeron, que l'on vous distribue actuellement sur une feuille distincte et qui porte le numéro BQ-71.1.
There are a number of amendments from various quarters, including the government, and one additional amendment from Mr. Bergeron, which is being distributed now on a separate handout and is referred to as amendment BQ-71.1.

Le vice-président (M. Paul Forseth): Vous avez entendu le témoignage de la Colombie-Britannique; les représentants ont parlé de l'argent disponible provenant de l'amende supplémentaire imposée par la province.
The Vice-Chair (Paul E. Forseth): You heard testimony from British Columbia, the issue of money available as a surcharge on the provincial side.

Nous venons tout juste de recevoir quatre ou cinq amendements supplémentaires en provenance du Parti libéral.
We've just had four or five more amendments brought forward by the Liberal Party.

La loi crée également un fonds provincial d'aide aux victimes qui inclura les recettes fédérales et provinciales provenant des amendes supplémentaires, ainsi que les dons et fonds provenant des recettes générales provinciales.
The legislation also creates a provincial victims justice fund account which will include federal and provincial surcharge revenue, donations and appropriations from provincial general revenue.