Traduction de «supplémentaires et d'amendes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

suramende compensatoire [ amende supplémentaire ]
victim fine surcharge [ victim's surcharge | surcharge ]

heures de travail supplémentaires | heures supplémentaires | travail supplémentaire
overtime | overtime work | OT [Abbr.]

téléphone supplémentaire [ appareil supplémentaire | appareil téléphonique supplémentaire | poste téléphonique supplémentaire | poste supplémentaire | poste auxiliaire ]
extension [ additional telephone set | extension telephone set | extension set | extension telephone | extension station | subscriber extension station ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

manche supplémentaire [ jeu supplémentaire | parcours supplémentaire | bout supplémentaire ]
extra end

demande d'avis supplémentaire
Further opinion sought

budget supplémentaire
supplementary budget

heure supplémentaire
overtime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les personnes morales, cette directive envisage d’autres formes de sanctions supplémentaires aux amendes (pénales et non pénales).
Regarding legal persons, the directive envisages various other types of sanctions in addition to fines (criminal and non-criminal).

J'ai discuté avec la greffière qui m'a avisé qu'en cas de coûts supplémentaires pour les témoins, un budget supplémentaire ou amendé sera présenté au comité qui pourra l'adopter également.
I've spoken to the clerk. The clerk has advised that if there are further costs for witnesses, a supplementary or an amended budget would be presented to committee, and we could pass that as well.

Si le Conseil décide d’infliger une amende supplémentaire, celle-ci est calculée de la même manière que la composante variable de l’amende visée au paragraphe 1.
If the Council decides to impose an additional fine, it shall be calculated in the same way as for the variable component of the fine referred to in paragraph 1.

Essentiellement, l'amendement NDP-12 ne fait qu'ajouter une couche supplémentaire.Notre amendement donne plus de certitude au sujet de la non-conformité du produit et, par conséquent, la prochaine étape, c'est la saisie.
In essence, what this NDP amendment 12 does is create an extra layer.Our amendment creates an extra layer of assurance that verifies the product is non-compliant, and therefore seizure is the next appropriate step.

C'est donc sur la base de cette prémisse que M. Merrifield retire l'amendement CA-33 dans la liasse principale, l'amendement CA-33(a) dans la liasse supplémentaire, l'amendement CA-34 dans la liasse principale et l'amendement CA-34(a) dans la liasse supplémentaire.
So on the premise of the possibility of doing that, Mr. Merrifield is withdrawing CA-33 in the main package, CA-33(a) in the supplementary package, CA-34 in the main package, and CA-34(a) in the supplementary package.

6. Lorsqu'une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe se rapporte à un amendement à la convention, ladite annexe supplémentaire ou ledit amendement n'entre en vigueur que lorsque l'amendement à la convention entre lui-même en vigueur.
6. If an additional Annex or an amendment to an Annex is related to an amendment to this Convention, the additional Annex or amendment shall not enter into force until such time as the amendment to the Convention enters into force.

4. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à l'annexe A, B ou C sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la convention, si ce n'est qu'un amendement à l'annexe A, B ou C n'entre pas en vigueur à l'égard d'une partie qui a fait une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en application du paragraphe 4 de l'article 25, auquel cas l'amendement entre en vigueur pour cette partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.
4. The proposal, adoption and entry into force of amendments to Annex A, B or C shall be subject to the same procedures as for the proposal, adoption and entry into force of additional Annexes to this Convention, except that an amendment to Annex A, B or C shall not enter into force with respect to any Party that has made a declaration with respect to amendment to those Annexes in accordance with paragraph 4 of Article 25, in which case any such amendment shall enter into force for such a Party on the 90th day after the date of deposit with the depository of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession with respect to such amendment.

Le 30 avril 2014—Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts (proposition relative aux frais d'utilisation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments concernant les frais des heures supplémentaires, sans amendement), déposé au Sénat le 30 avril 2014.
April 30, 2014—Consideration of the fourth report of the Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry (Canadian Food Inspection Agency's User Fee Proposal respecting overtime payments, without amendment), tabled in the Senate on April 30, 2014.

L'honorable sénateur Mockler, président du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, dépose le quatrième rapport de ce comité (proposition relative aux frais d'utilisation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments concernant les frais des heures supplémentaires, sans amendement).—Document parlementaire n2/41-462S.
The Honourable Senator Mockler, Chair of the Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry, tabled its fourth report (Canadian Food Inspection Agency's User Fee Proposal respecting overtime fees, without amendment).—Sessional Paper No. 2/41-462S.