Traduction de «supplémentaires d'ayants droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ayant cause | ayant droit | successeur | successeur en droits
successor in interest | successor in title

héritiers et ayants droit | héritiers, héritières et ayants droit
heirs and assigns

ayant droit | l'ayant cause | successeur
successor

identification de l'ayant droit économique | vérification de l'identité de l'ayant droit économique
identification of the beneficial owner | identification of the beneficiary | verification of the identity of the beneficial owner

renouvellement de l'identification de l'ayant droit économique | renouvellement de la vérification de l'identité de l'ayant droit économique
repetition of the identification of the beneficial owner | further identification of the beneficial owner | further identification of the beneficiary

citoyen actif (1) | citoyen suisse ayant droit de voter (2) | citoyenne active (3) | citoyenne suisse ayant droit de voter (4)
Swiss citizen who is eligible to vote | Swiss citizen who is entitled to vote

prestations aux ayants droit [ bénéfices aux ayants droit ]
beneficiaries' benefits

délégué votant [ déléguée votante | délégué ayant droit de vote | déléguée ayant droit de vote ]
voting delegate

coureur ayant droit de ramasser le témoin [ coureuse ayant droit de ramasser le témoin ]
runner allowed to retrieve the baton

prestations aux ayants droit | bénéfice aux ayants droit
beneficiaries' benefits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Évaluation de la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la transparence des personnes morales et des dispositifs juridiques/fiducies, dans le but d'identifier les ayants droit économiques, devant être suivie de propositions législatives | Commission | 2012 |
Assessment of the need for further measures to enhance transparency of legal persons and legal arrangements/trusts, aiming at the identification of the beneficiary owner, to be followed up by legislative proposals | Commission | 2012 |

Les opérations de retour se sont poursuivies, 116 personnes supplémentaires ayant fait l'objet d'un retour depuis le deuxième rapport, ce qui porte à 578 le nombre total de retours au titre de la déclaration, et l'administration grecque a consenti de nouveaux efforts pour augmenter le taux de retours dans le plein respect du droit de l'UE et du droit international.
Return operations have continued to be carried out with an additional 116 persons returned since the Second Report, bringing the total number of persons returned under the Statement to 578, and the Greek administration has made further efforts to increase the rate of returns, in full compliance with EU and international law.

J. considérant que si des accords ont été passés afin de verser à 30 % supplémentaires d'ayants droit la totalité de leur indemnité, 8,5 millions de dollars manquent encore pour ce faire, ce qui interdit le versement final et contraint nombre d'ayants droit vulnérables à attendre;
J. whereas, while arrangements are in place to pay a further 30 % of claimants their total claim, the final payment is prevented as a result of a USD 8.5 million shortfall in the funding needed, meaning many vulnerable claimants will be kept waiting;

G. considérant que, dans le cas de la catastrophe du Rana Plaza, plus de 5 000 personnes, qu'il s'agisse de survivants ou d'ayants droit des victimes décédées, n'ont encore reçu que 40 % de l'indemnisation qui leur est due et que, si des accords ont certes été passés afin de verser 30 % supplémentaires de l'indemnité totale, cette dernière ne peut être versée à l'heure actuelle car neuf millions de dollars des États-Unis manquent encore pour ce faire;
G. whereas over 5 000 dependants of the deceased and survivors of the Rana Plaza disaster have still received only 40 % of the compensation they are owed and whereas while arrangements are in place to pay a further 30 % of their total claim, the final payment is prevented as a result of a USD 9 million shortfall in funding needed;

F. considérant que, dans le cas de la catastrophe du Rana Plaza, plus de 5 000 personnes, qu'il s'agisse de survivants ou d'ayants droit des victimes décédées, n'ont encore reçu que 40 % de l'indemnisation qui leur est due et que, si des accords ont certes été passés afin de verser 30 % supplémentaires de l'indemnité totale, cette dernière ne peut être versée à l'heure actuelle car neuf millions de dollars des États-Unis manquent encore pour ce faire;
F. whereas over 5 000 dependants of the deceased and survivors of the Rana Plaza disaster have still received only 40 % of the compensation they are owed and while arrangements are in place to pay a further 30 % of their total claim, the final payment is prevented as a result of a USD 9 million shortfall in funding needed;

5. Le transfert de droits au paiement ayant fait l'objet d'une augmentation de valeur ou celui de droits au paiement supplémentaires visés au paragraphe 4, point c), n'est autorisé que si ce transfert s'accompagne du transfert d'un nombre d'hectares équivalent.
5. The transfer of payment entitlements with increased unit values and of additional payment entitlements referred to in paragraph 4(c) may only be allowed if the transferred entitlements are accompanied by the transfer of an equivalent number of hectares.

Le fonctionnaire ayant droit à une indemnité d'expatriation ou de dépaysement a droit à deux journées et demie de congé supplémentaire, chaque année, pour se rendre dans ses foyers d'origine.
Officials who are entitled to the expatriation or foreign residence allowance shall be entitled to two and a half days of supplementary leave every year, for the purpose of visiting their homes.

2. Conformément au principe de subsidiarité et compte tenu du volume des prestations de retraite offertes par les régimes de sécurité sociale, un État membre peut prévoir que la couverture des risques de longévité et d'invalidité, les prestations aux ayants droit survivants et une garantie de remboursement des cotisations soient offerts en option aux affiliés, à titre de prestations supplémentaires, si les employeurs et les travailleurs, ou leurs représentants respectifs, conviennent de ce faire.
2. In accordance with the principle of subsidiarity and taking due account of the scale of pension benefits offered by the social-security regimes, Member States may provide that the option of longevity and disability cover, provision for surviving dependants and a guarantee of repayment of contributions as additional benefits be offered to members if employers and employees, or their respective representatives, so agree.

2. Conformément au principe de subsidiarité et compte tenu du volume des prestations de retraite offertes par les régimes de sécurité sociale, un État membre peut prévoir que la couverture des risques de longévité et d'invalidité, les prestations aux ayants droit survivants et une garantie de remboursement des cotisations soient offerts en option aux affiliés, à titre de prestations supplémentaires, si les employeurs et les travailleurs, ou leurs représentants respectifs, conviennent de ce faire.
2. In accordance with the principle of subsidiarity and taking due account of the scale of pension benefits offered by the social security regimes, Member States may provide that the option of longevity and disability cover, provision for surviving dependants and a guarantee of repayment of contributions as additional benefits be offered to members if employers and employees, or their respective representatives, so agree.

3. Tout État membre auquel le paragraphe 2 s'applique peut disposer d'un délai supplémentaire n'excédant pas deux ans avant d'être tenu d'appliquer le droit de suite au profit des ayants droit de l'artiste après sa mort, si cela se révèle nécessaire pour permettre aux opérateurs économiques dans cet État membre de s'adapter progressivement au système du droit de suite, tout en maintenant leur rentabilité économique.
3. A Member State to which paragraph 2 applies may have up to two more years, if necessary to enable the economic operators in that Member State to adapt gradually to the resale right system while maintaining their economic viability, before it is required to apply the resale right for the benefit of those entitled under the artist after his/her death.