Traduction de «sujet—d'étendre des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits
dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty

passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]
dutiable at

sujet fiscal de droits et d'obligations
taxpayer with rights and obligations

passible de droits [ sujet à des droits | soumis aux droits de douane | passible de droits de douane ]
dutiable [ liable to customs duty ]

sujet à un droit de passage [ sous réserve d'un droit de passage ]
excepting thereout and therefrom a right of way

sujet de droit international
subject of international law

sujet du droit international
subject of international law

personne | personne juridique | sujet de droit | sujette de droit
person | juridical person | subject of law | subject of rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente directive établissant des règles minimales, les États membres devraient pouvoir étendre les droits définis dans celle-ci afin d'offrir un niveau plus élevé de protection.
As this Directive establishes minimum rules, Member States should be able to extend the rights laid down in this Directive in order to provide a higher level of protection.

Les États membres peuvent étendre les droits définis dans la présente directive afin d’assurer un niveau de protection plus élevé.
Member States may extend the rights set out in this Directive in order to provide a higher level of protection.

Pour étendre les droits reconnus à toutes les victimes de tout type de criminalité, la Commission a instauré des normes minimales dans l'Union, qui octroient notamment à toutes les victimes - indépendamment de leur nationalité ou du lieu où l'infraction a eu lieu - le droit à l'information, le droit à comprendre et à être compris, le droit à l'interprétation et à la traduction, le droit à l'aide juridictionnelle, le droit d'accès aux services d'aide aux victimes, le droit d'être entendu, le droit à une justice réparatrice, les droits en cas de décision de non-poursuite, le droit à éviter tout contact entre la victime et l'auteur de l'infraction, le droit à la protection de la victime lors de son interrogatoire dans les enquêtes pénales.
The Commission has broadened the rights of all victims of any kind of crime into minimum standards across the EU, granting all victims - irrespective of their nationality or the place where the crime took place - rights to information, right to understand and be understood, right to interpretation and translation, right to access legal aid, rights to access victims support services, the right to be heard, right to restorative justice, right in the event of a decision not to prosecuted, right to avoid contact between victim and offender,, right to protection of victim during questioning in criminal investigation, amongst others.

Les États membres peuvent étendre les droits définis dans la présente directive afin d’assurer un niveau de protection plus élevé également dans les situations qu’elle ne prévoit pas explicitement.
Member States may extend the rights set out in this Directive in order to provide a higher level of protection also in situations not explicitly dealt with in this Directive.

Les États membres devraient pouvoir étendre les droits prévus dans la présente directive afin d’assurer également un niveau de protection plus élevé dans des situations qui ne sont pas explicitement traitées dans la présente directive.
Member States should be able to extend the rights set out in this Directive in order to provide a higher level of protection also in situations not explicitly dealt with in this Directive.

Il ne s’agit pas d’ouvrir des sujets, bien qu’ils soient très intéressants, sur l’homoparentalité ou le mariage, il ne s’agit pas de trancher à travers cette initiative des débats de société, il s’agit d’étendre ce droit fondamental à l’échelle universelle et ce droit fondamental, c’est le droit à vivre librement son identité sexuelle, sans risquer d’être privé de liberté.
The aim is not to open up issues, as very interesting as they are, on gay parenting or marriage, or to take decisions via this initiative of holding social debates. Rather, the aim is to extend this fundamental right – the right freely to express one’s sexual orientation without running the risk of being denied one’s freedom – to everyone in society.

15. constate avec satisfaction les progrès réalisés sur le plan de la législation relative à la famille au Maroc et en Turquie, ainsi qu'à travers les propositions présentées par le gouvernement algérien au parlement du pays, lesquelles tendent à étendre les droits des femmes en matière de propriété, de divorce et de succession; invite les pays concernés à poursuivre les progrès dans ces domaines et demande à la Commission de faire le nécessaire pour permettre aux femmes migrantes de ces pays d'être mieux informées au sujet de ces changements; juge par ailleurs positif le fait que le parlement turc a créé une commission des droits de la femme qui pourra contribuer, lors des négociations à venir avec l'Union, à l'adoption de l'acquis communautaire dans le domaine des droits de la femme; regrette toutefois que les femmes aient été exclues des élections locales en Arabie saoudite;
15. Notes with satisfaction the progress made in family law in Morocco and Turkey and in the proposals put to its country's parliament by the Algerian Government giving women more rights in areas such as property, divorce and inheritance; calls on the countries concerned to continue making progress in this field and calls on the Commission to take steps which will help the immigrant women from those countries in the Union to become better informed about these changes; regards it as positive, further, that the Turkish Parliament has set up a women's rights committee which will be able to help, during the coming negotiations with the Union, with adaptation to the women's acquis; regrets, however, the fact that women were excluded from the local elections in Saudi Arabia;

Dans le cadre de son processus de réformes, la Turquie a mis en place une nouvelle législation visant à améliorer la situation en matière de droits de l’homme, à instaurer une protection accrue contre la torture et les mauvais traitements, à étendre la liberté d’expression et la liberté de la presse, à renforcer les libertés d’association et de réunion ainsi que le droit de manifester, à étendre les droits culturels, à soutenir l’égalité des sexes, à établir durablement la démocratie et à modifier la relation entre les forces armées et la société civile.
As part of its reform process, Turkey has brought in new legislation to improve the human rights situation, to provide increased protection from torture and mistreatment, to extend freedom of expression and of the press, to reinforce the freedoms of association and of assembly, as well as the right to demonstrate, to extend cultural rights, to underpin the equality of the sexes, entrench democracy and change the relationship between the armed forces and civil society.

Pour conférer à ce droit une signification plus concrète, les Etats membres devraient envisager d'étendre le droit à l'enseignement obligatoire afin de prévoir un accès gratuit aux compétences de base pour tous les citoyens, quel que soit leur âge.
To make this right more concrete, Member States should consider extending the right to compulsory education so that it covers free access to basic skills for all citizens, regardless of age.

Mais cette méthode a été testée dans la pratique et les résultats ont démontré qu’une participation élargie, non seulement n’avait pas conduit à consolider et étendre les droits individuels et sociaux en réponse aux exigences actuelles, mais qu’au contraire ces droits avaient été amputés sur les injonctions du grand capital, provoquant de vives réactions populaires.
However, the results of this method have been tested in practice and proved that broader involvement did not help to consolidate or widen individual and social rights in line with modern-day requirements; on the contrary, these rights were curtailed in line with the dictat of big business, giving rise to serious grass-roots reaction.