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Confectionneur d’articles en toile
Confectionneuse d’articles en toile
Fabricant d'articles textiles façonnés
Fabricante d'articles textiles façonnés
Fabricante d’articles textiles confectionnés
Gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur
Gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
Infraction hybride
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction sujette à option
Infraction à option de procédure
Nomination donnant droit à un appel
Nomination ouvrant droit à un appel
Nomination sujette à un appel
Nomination susceptible d'appel
Responsable magasin articles sportifs et d'extérieur
Région sujette à la sécheresse
Zone sujette à des catastrophes naturelles
Zone à risques
Zones sujettes à la subsidence du terrain

Vertaling van "sujette à l'article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]

appealable appointment


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


zone sujette à des catastrophes naturelles [ zone à risques ]

disaster-prone area [ disaster prone area ]


zones sujettes à la subsidence du terrain

areas prone to land subsidence




zone sujette à des catastrophes naturelles

disaster-prone area


confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile

canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker


gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur

sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager


fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés

carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker


Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne

Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme les conditions d’éligibilité concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versée par les bénéficiaires sont sujettes à des erreurs et à des incohérences, il convient de s’assurer que les notions de TVA non récupérable et de non-assujettis au sens de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée sont comprises et appliquées de manière cohérente, au regard des activités que ces notions englobent.

As the eligibility conditions for value added tax (VAT) paid by beneficiaries is prone to errors and discrepancies, there is a need to ensure that the notions of non-recoverable VAT and non-taxable persons within the meaning of Article 13(1) of the Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax are consistently understood and applied, by reference to the activities that those notions encompass.


(7) Lorsque, à défaut de cet article, une personne serait assujettie aux lois des deux États contractants par rapport à une activité considérée comme emploi autonome par l’un des États contractants et comme emploi par l’autre État contractant, ladite activité est sujette aux dispositions du présent article concernant un emploi autonome si la personne est une résidente du premier État contractant et, dans tout autre cas, elle est sujette aux dispositions du présent article concernant un emploi.

(7) Where, but for this Article, a person would be covered under the laws of both Contracting States in respect of an activity that is considered to be self-employment by one of the Contracting States and employment by the other Contracting State, that activity shall be treated according to the provisions of this Article respecting self-employment if the person is a resident of the first Contracting State and according to the provisions of this Article respecting employment in any other case.


(7) Lorsque, à défaut de cet article, une personne serait assujettie aux lois des deux États contractants par rapport à une activité considérée comme emploi autonome par l’un des États contractants et comme emploi par l’autre État contractant, ladite activité est sujette aux dispositions du présent article concernant un emploi autonome si la personne est une résidente du premier État contractant et, dans tout autre cas, elle est sujette aux dispositions du présent article concernant un emploi.

(7) Where, but for this Article, a person would be covered under the laws of both Contracting States in respect of an activity that is considered to be self-employment by one of the Contracting States and employment by the other Contracting State, that activity shall be treated according to the provisions of this Article respecting self-employment if the person is a resident of the first Contracting State and according to the provisions of this Article respecting employment in any other case.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été commun ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelin ...[+++]


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Ayant considéré ces éléments, le Conseil a décidé que [la PMOI] doit rester sujette aux mesures prévues au titre de l’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 2580/2001”.

Having considered these elements, the Council has decided that the [PMOI] should continue to be subject to the measures set out in Article 2(1) and (2) of Regulation (EC) No 2580/2001”.


Le Conseil considère que les raisons pour inclure [la PMOI] sur la liste des personnes et entités sujettes aux mesures prévues au titre de l’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 2580/2001 restent valides.

The Council is satisfied that the reasons for including [the PMOI] on the list of persons and entities subject to the measures set out in Article 2(1) and (2) of Regulation (EC) No 2580/2001 remain valid.


«Toutefois, dans les cas où dans des opérations qui sont sujettes à une déclaration de clôture partielle, des irrégularités sont détectées par un État membre, l’article 98, paragraphes 2 et 3, s’applique.

‘However, in cases where irregularities in operations which have been subject to a declaration of partial closure are detected by the Member State, Article 98(2) and (3) shall apply.


Les actions relevant du champ d’intervention du FSE sont considérées comme n’étant pas pérennes si et seulement si elles sont sujettes à une obligation de maintien de l’investissement selon les règles applicables en matière d’aide d’État selon l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qu’elles connaissent une modification importante par suite de l’arrêt d’une activité de production au cours de la période établie par ces règles.

Actions falling within the scope of assistance from the ESF shall be considered as not having retained the contribution only where they are subject to an obligation for maintenance of investment under the applicable rules on State aid within the meaning of Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union and where they undergo a substantial modification as a result of the cessation of productive activity within the period laid down in those rules.


Si le sénateur Corbin le désire, je lirai tous les alinéas pour que nous puissions le confirmer, mais à mon avis, cette motion n'est pas sujette à débat puisqu'elle n'est pas mentionnée dans la liste des motions sujettes à débat à l'article 62 du Règlement.

If Senator Corbin wishes, I will read them so that we can confirm, but my best advice is that this motion is not debatable because it is not referred to as a debatable motion in rule 62.


Aux termes de l’article 87, cependant, les père ou mère de l’adolescent n’auraient plus le droit indépendant de demander un examen du choix du niveau de garde (voir le paragraphe 28.1(1)) de la LJC), et la décision d’une commission d’examen ne serait plus sujette à réexamen par le tribunal pour adolescents (voir l’article 31 de la LJC).

Under clause 87, however, a parent of the young person would no longer have an independent right to apply for a review of a level of custody determination (see YOA section 28.1(1)), and a decision by a review board would no longer be subject to a further review by the youth court (see YOA section 31).


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