Traduction de «sujet d'un projet de loi très problématique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoi du sujet du projet de loi à un comité
referral of subject-matter to a committee

sujet d'un projet de loi
subject matter of a bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'un projet de loi très problématique qui risque de mener le pays à une situation très délicate.
Mr. Speaker, I rise to speak today to a very problematic bill that may put Canada in a very difficult situation down the road.

En ce qui concerne les problématiques globales, une priorité est à donner aux questions concernant les nouvelles relations entre science et société, de même qu'à quelques problèmes qui requièrent une mobilisation des efforts de recherche au niveau mondial : maladies infectieuses liées à la pauvreté, biodiversité, nouvelles formes d'énergie, fracture numérique, changement climatique, sûreté alimentaire,.Pour ces sujets, les projets intégrés communautaires ou la mise en commun de programmes nationaux de recherche seront particulièrement appropriés, en y associant les chercheurs et institutions de recherche des pays tiers.
As regards world problems, priority should be given to matters of the new relationship between science and society and to specific problems which require the mobilisation of research efforts throughout the world: infectious diseases related to poverty, biodiversity, new forms of energy, the digital divide, climate change, food safety, etc. European integrated projects or the pooling of national research programmes will be particularly appropriate for these issues, with third country research staff and institutions involved as associates.

Monsieur le Président, je remercie la députée de son discours passionné sur ce projet de loi très problématique.
Mr. Speaker, I thank my colleague for her impassioned speech regarding this very problematic bill.

Le gouvernement a tenu quelques consultations au sujet des projets de loi antérieurs mais, malheureusement, aucune consultation n'a été tenue au sujet du projet de loi S-2, dont on discute aujourd'hui, et ce, même s'il est très semblable aux projets de loi antérieurs.
The government did hold a few consultations regarding earlier bills, but unfortunately, no consultations were held regarding Bill S-2, which we are discussing today, although it is very similar to the earlier bills.

Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'acceptation de la République de Crimée dans la Fédération de Russie et la formation de nouveaux sujets de la Fédération de Russie — la République de Crimée et la ville fédérale de Sébastopol».
On 20 March 2014 he voted in favour of the draft Federal Constitutional Law ‘on the acceptance into the Russian Federation of the Republic of Crimea and the formation within the Russian Federation of new federal subjects- the republic of Crimea and the City of Federal Status Sevastopol’.

Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, pour me joindre à mes collègues qui trouvent certains éléments de ce projet de loi problématiques.
Mr. Speaker, I rise to speak on Bill C-11, An Act to amend the Copyright Act, joining other colleagues who have found some of the aspects of this bill problematic.

La Communauté peut demander à la République du Tadjikistan de communiquer les projets de lois ou de réglementations et d'engager des consultations à ce sujet.
The Community may request the Republic of Tajikistan to communicate the drafts of such legislation or regulations and to enter into consultations about those drafts.

C'est inacceptable et c'est pourquoi nous trouvons ce projet de loi très problématique (1540) [Français] M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Monsieur le Président, je me lève ici à la Chambre pour participer au débat, encore une fois, sur le projet de loi C-5, Loi sur les espèces sauvages en péril au Canada.
That is unacceptable and that is why we have a really big problem with this bill (1540) [Translation] Mr. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Mr. Speaker, I rise again to take part in the debate on Bill C-5, an act respecting the protection of wildlife species at risk in Canada.

Parmi les autres points évoqués le 15 novembre, citons les soucis budgétaires dus au démarrage tardif des programmes et les préoccupations au sujet du délai imparti pour les demandes de projets LEADER PLUS qui est jugé très court.
Other points raised on 15 November included budgetary concerns due to programmes starting late, and the time scale for applying for Leader + projects, which was very short.

À ce moment-là, les autorités grecques devraient avoir très nettement avancé dans la mise en place et en service des nouvelles autorités et structures de gestion conformément aux procédures prévues par la nouvelle loi susmentionnée, et le nouveau système d'information de gestion couvrant l'ensemble des projets et actions du CCA et du Fonds de cohésion devrait également être opérationnel.
At the same time, the Greek authorities should have made substantial progress in establishing and making operational the new managing authorities and structures, on the basis of the procedures provided by the new law referred to above. The new Management Information System covering all CSF and Cohesion Fund projects should also be operational by then.