Vertaling van "sujet d'actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Convention entre le Royaume-Uni et les Pays-Bas au sujet des actes de procédure en matière civile et commerciale
Convention between the United Kingdom and the Netherlands regarding Legal Proceedings in Civil and Commercial Matters

Convention entre le Royaume-Uni et la Tchécoslovaquie au sujet des actes de procédure en matière civile et commerciale
Convention between the United Kingdom and Czechoslovakia concerning Legal Proceedings in Civil and Commercial Matters

Convention entre le Royaume-Uni et la Belgique au sujet des actes de procédure en matière civile et commerciale
Convention Respecting Legal Proceedings in Civil and Commercial Matters between the United Kingdom and Belgium

patient immunosupprimé | sujet immunodéprimé | sujet immunosupprimé
immunodeficient individual | immunosuppressed individual

sujet à acuité visuelle diminuée | sujet partiellement voyant
partially sighted

sujet à examiner | sujet d'expérience
proband | test person

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le groupe de haut niveau sur les services aux entreprises proposé dans la communication de la Commission intitulée «Vers un Acte pour le Marché unique»[33] devrait également servir de forum de discussion sur ce sujet et d’autres sujets relatifs à la normalisation des services.
The High Level group on Business Services proposed in the Commission Communication "Towards a Single Market Act"[33] should also be used as a forum to discuss these and other issues related to the standardisation of services.

Ce comité a cessé de jouer un rôle dans le domaine des actes délégués, au sujet desquels le nouveau groupe d’experts sur la banque, les paiements et l’assurance est consulté, mais poursuit ses activités dans le domaine des actes d’exécution (article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
It no longer plays a role in relation to delegated acts, on which the new Expert Group on Banking, Payments and Insurance is consulted, but continues to be active in the area of implementing acts (Article 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union).

invite respectivement la Commission, lors de la proposition d'actes législatifs sur le sujet, et les États membres, lors de la révision de la législation nationale concernée, à garantir la prise en compte des intérêts des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants, tout en veillant au respect des compétences nationales.
Calls on the Commission and the Member States when revising and proposing relevant legal acts or national legislation respectively to ensure that the interests of domestic workers and carers are taken into consideration while respecting national competences.

12. reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que celle-ci a, en 2014, fourni des explications détaillées et des formations aux bénéficiaires au sujet des critères d'éligibilité des coûts et, en particulier, au sujet des méthodes acceptées pour le calcul des frais de personnel, le tout détaillé dans un manuel écrit; prend acte, en outre, du fait que l'Agence a effectué quatre vérifications sur place, destinées à vérifier le calcul des coûts déclarés en se fondant sur la documentation disponible et en analysant la fiabilité des systèmes de contrôle interne; prend acte du fait que ces vérifications comprenaient la vérification des paiements effectués en 2013, qui couvraient 20,45 % des frais de personnel totaux des bénéficiaires, et que 0,12 % des frais contrôlés ont été considérés comme inéligibles; demande toutefois à l'Agence d'améliorer davantage le niveau de ses vérifications ex ante pour s'assurer de l'éligibilité des bénéficiaires et d'informer le Parlement et le Conseil sur les progrès accomplis à cet égard;
12. Acknowledges from the Agency that in 2014, it offered detailed explanations and training to the beneficiaries regarding the criteria for eligibility of costs, and in particular, the acceptable methodologies for calculating staff costs, all described in a written manual; notes furthermore that the Agency conducted four on-the-spot verifications with the objective of verifying the calculation of the claimed costs based on relevant documentation and analysing the reliability of the internal control systems put in place; takes note that the verifications included checking the payments made in 2013, which covered 20,45 % of beneficiaries' total staff costs, and notes furthermore that 0,12 % of the controlled costs were considered as ineligible; calls on the Agency however to further improve the level of its ex ante verifications to ensure the eligibility of beneficiaries and to inform the discharge authority on further progress in this regard;

12. reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que celle-ci a, en 2014, fourni des explications détaillées et des formations aux bénéficiaires au sujet des critères d'éligibilité des coûts et, en particulier, au sujet des méthodes acceptées pour le calcul des frais de personnel, le tout détaillé dans un manuel écrit; prend acte, en outre, du fait que l'Agence a effectué quatre vérifications sur place, destinées à vérifier le calcul des coûts déclarés en se fondant sur la documentation disponible et en analysant la fiabilité des systèmes de contrôle interne; prend acte du fait que ces vérifications comprenaient la vérification des paiements effectués en 2013, qui couvraient 20,45 % des frais de personnel totaux des bénéficiaires, et que 0,12 % des frais contrôlés ont été considérés comme inéligibles; demande toutefois à l'Agence d'améliorer davantage le niveau de ses vérifications ex ante pour s'assurer de l'éligibilité des bénéficiaires et d'informer l'autorité de décharge sur les progrès accomplis à cet égard;
12. Acknowledges from the Agency that in 2014, it offered detailed explanations and training to the beneficiaries regarding the criteria for eligibility of costs, and in particular, the acceptable methodologies for calculating staff costs, all described in a written manual; notes furthermore that the Agency conducted four on-the-spot verifications with the objective of verifying the calculation of the claimed costs based on relevant documentation and analysing the reliability of the internal control systems put in place; takes note that the verifications included checking the payments made in 2013, which covered 20,45 % of beneficiaries' total staff costs, and notes furthermore that 0,12 % of the controlled costs were considered as ineligible; calls on the Agency however to further improve the level of its ex ante verifications to ensure the eligibility of beneficiaries and to inform the discharge authority on further progress in this regard;

107. souligne notamment l'importance d'engager un dialogue constructif avec l'Organisation de la conférence islamique (OCI) à ce sujet; demande au Conseil et à la Commission de prêter une attention toute particulière au respect du droit à la liberté de religion ou de conviction dans les pays candidats et dans les pays visés par la politique européenne de voisinage, en particulier à la lumière du printemps arabe; exprime ses vives inquiétudes au sujet du nombre croissant d'actes de discrimination et d'intolérance religieuses commis dans divers pays; condamne catégoriquement tous les actes de violence contre les chrétiens, les juifs, les musulmans et les autres communautés religieuses ainsi que toutes les formes de discrimination et d'intolérance fondées sur la religion et la croyance, à l'égard des populations religieuses, des apostats et des non-croyants; souligne une nouvelle fois que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental ; reconnaît qu'il est de plus en plus nécessaire de transformer les conflits et d'engager des efforts de réconciliation dans un certain nombre de pays, incluant un dialogue interreligieux à divers niveaux, et invite instamment l'Union et la HR/VP Ashton à aborder la question des contenus discriminatoires et offensants, entre autres dans les médias, et celle des obstacles qui entravent la libre expression de la foi, dans le cadre du dialogue qu'elle(s) entretien(nen)t avec les pays tiers dans le contexte des initiatives de l'Union sur les droits de l'homme; estime que dans les pays tiers où les minorités religieuses sont confrontées à des violations de leurs droits, de tels problèmes ne peuvent être résolus par une protection et un isolement de ces minorités «vis-à-vis» des sociétés qui les entourent, créant ainsi des «sociétés parallèles»; invite instamment le SEAE et les États membres de l'Union, à la lumière des récents événements dans des pays tels que le Nigeria, l'Égypte et l' ...
107. Stresses in particular the importance of engaging in a constructive dialogue with the Organisation of the Islamic Conference (OIC) on this issue; calls on the Council and the Commission to pay special attention to implementing the right to freedom of religion or belief in candidate and ENP countries, especially in the light of the Arab Spring; expresses its profound concern about the increasing number of acts of religious intolerance and discrimination in various countries; strongly condemns all acts of violence against Christian, Jewish, Muslim and other religious communities, as well as all forms of discrimination and intolerance based on religion and belief against religious people, apostates and non-believers; stresses once again that the right to freedom of thought, conscience and religion is a fundamental human right ; recognises the growing need in a number of countries for conflict transformation and reconciliatory efforts, including inter-faith dialogue at various levels, and urges the EU and VP/HR Ashton to address discriminatory and inflammatory content, e.g. in the media, and the issue of obstacles to the free profession of faith in its/her dialogues with third countries in the context of EU initiatives on human rights; considers that in third countries where religious minorities are faced with violations of their rights, such problems cannot be solved by protecting and isolating them ‘from’ the surrounding societies and thus creating ‘parallel societies’; urges the EEAS and the EU Member States, in the light of recent events in countries such as Nigeria, Egypt and Indonesia, to put in place concrete actions to help prevent the emergence of a cycle of violence;

103. souligne notamment l'importance d'engager un dialogue constructif avec l'Organisation de la conférence islamique (OCI) à ce sujet; demande au Conseil et à la Commission de prêter une attention toute particulière au respect du droit à la liberté de religion ou de conviction dans les pays candidats et dans les pays visés par la politique européenne de voisinage, en particulier à la lumière du printemps arabe; exprime ses vives inquiétudes au sujet du nombre croissant d'actes de discrimination et d'intolérance religieuses commis dans divers pays; condamne catégoriquement tous les actes de violence contre les chrétiens, les juifs, les musulmans et les autres communautés religieuses ainsi que toutes les formes de discrimination et d'intolérance fondées sur la religion et la croyance, à l'égard des populations religieuses, des apostats et des non-croyants; souligne une nouvelle fois que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental; reconnaît qu'il est de plus en plus nécessaire de transformer les conflits et d'engager des efforts de réconciliation dans un certain nombre de pays, incluant un dialogue interreligieux à divers niveaux, et invite instamment l'Union et la HR/VP Ashton à aborder la question des contenus discriminatoires et offensants, entre autres dans les médias, et celle des obstacles qui entravent la libre expression de la foi, dans le cadre du dialogue qu'elle(s) entretien(nen)t avec les pays tiers dans le contexte des initiatives de l'Union sur les droits de l'homme; estime que dans les pays tiers où les minorités religieuses sont confrontées à des violations de leurs droits, de tels problèmes ne peuvent être résolus par une protection et un isolement de ces minorités "vis-à-vis" des sociétés qui les entourent, créant ainsi des "sociétés parallèles"; invite instamment le SEAE et les États membres de l'Union, à la lumière des récents événements dans des pays tels que le Nigeria, l'Égypte et l'I ...
103. Stresses in particular the importance of engaging in a constructive dialogue with the Organisation of the Islamic Conference (OIC) on this issue; calls on the Council and the Commission to pay special attention to implementing the right to freedom of religion or belief in candidate and ENP countries, especially in the light of the Arab Spring; expresses its profound concern about the increasing number of acts of religious intolerance and discrimination in various countries; strongly condemns all acts of violence against Christian, Jewish, Muslim and other religious communities, as well as all forms of discrimination and intolerance based on religion and belief against religious people, apostates and non-believers; stresses once again that the right to freedom of thought, conscience and religion is a fundamental human right; recognises the growing need in a number of countries for conflict transformation and reconciliatory efforts, including inter-faith dialogue at various levels, and urges the EU and HR/VP Ashton to address discriminatory and inflammatory content, e.g. in the media, and the issue of obstacles to the free profession of faith in its/her dialogues with third countries in the context of EU initiatives on human rights; considers that in third countries where religious minorities are faced with violations of their rights, such problems cannot be solved by protecting and isolating them ‘from’ the surrounding societies and thus creating ‘parallel societies‘; urges the EEAS and the EU Member States, in the light of recent events in countries such as Nigeria, Egypt and Indonesia, to put in place concrete actions to help prevent the emergence of a cycle of violence;

10. se félicite de l'adoption et de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2005, de six actes législatifs importants, dont le Conseil européen de décembre 2004 avait fait un préalable à l'ouverture de négociations; note que des inquiétudes subsistent concernant certaines parties de la législation adoptée; est particulièrement préoccupé par les griefs signifiés par le parquet à M. Orhan Pamuk qui contreviennent à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et invite le gouvernement turc à garantir la liberté de pensée et à poursuivre la réforme du code pénal, notamment son article 301, premier paragraphe; exprime également son inquiétude au sujet de l'article 305 du code pénal turc qui incrimine "les actes perpétrés contre l'intérêt national fondamental" ainsi qu'au sujet d'un règlement portant application du droit des associations maintenant un certain nombre de restrictions, parmi lesquelles une autorisation préalable pour les financements étrangers; de sérieux doutes subsistent également concernant l'insuffisance des propositions juridiques relatives au fonctionnement des communautés religieuses (loi sur les fondations);
10. Welcomes the adoption and entry into force on 1 June 2005 of six important pieces of legislation, a step which was established by the European Council in December 2004 as a condition for the opening of the negotiations; notes that concerns remain about certain elements of the laws adopted; is in particular concerned about the complaints made by the public prosecutor against Orhan Pamuk which are in breach of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, and calls on the Turkish Government to guarantee freedom of opinion and to further reform the penal code with regard, in particular, to Article 301/1 thereof; also expresses its concern about Article 305 of the Turkish Penal Code, which criminalises 'acts against the fundamental national interest', and a regulation implementing the law on associations, which retains a number of restrictions, including a priori authorisation of foreign funding; notes that serious concerns also remain regarding the insufficient legal proposals regarding the functioning of religious communities (Law on Foundations);

Dans ce contexte, l'importance de la lutte contre la criminalité financière organisée ne tient pas seulement à la répression de l'acte criminel en tant que tel. Lorsqu'un tel acte ouvre la voie à d'autres agissements, peut-être plus graves encore, l'ouverture d'une enquête financière à son sujet devient un élément central de la stratégie de l'UE contre la criminalité organisée, car celle-ci ne peut survivre sans accès à l'argent ou à d'autres avoirs financiers.
Against this background, the fight against organised financial crime draws its importance not only from the criminal act as such. Where such an act provides the basis for committing other, possibly even more serious forms of crime, its financial investigation becomes a central element of the European Union's strategy against organised crime, because organised crime cannot survive without access to money or other financial assets.