Traduction de «suivra l'avis selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Elaboration des avis selon la procédure sans débat
Opinions to be put straight to the vote

selon avis
as directed

Avis de détermination/nouvelle détermination selon l'article 245 et le paragraphe 152 (1.11) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Notice of Determination/Redetermination Pursuant to section 245 and subsection 152 (1.11) of the Income Tax Act

de l'avis de [ à l'appréciation de | selon ]
in the opinion of

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Si, selon le présent article, il y a lieu d’effectuer des retenues sur le montant mensuel brut de toute prestation de retraite supplémentaire ou de toute pension, la première de ces retenues commence dès l’expiration du délai de 30 jours qui suivra la réception de l’avis accordé à la personne ayant reçu un montant par erreur selon le paragraphe (1), et les retenues suivantes, toutes d’un montant égal, à l’exception de la dernière qui peut être inférieure, doivent ensuite être effectuées pendant toute la durée de la vie de cette personne ou jusqu’à ce que le montant payé par erreur ait été remboursé.
(5) Where, pursuant to this section, deductions are to be made from the gross monthly amount of any supplementary retirement benefits or pension, the first deduction therefrom shall be made in the month following the month in which a period of 30 days following the notice to the person of the amount paid in error as described in subsection (1) expires, and succeeding deductions shall be made monthly thereafter in equal amounts during the life of the person to whom the amount was paid in error or until the amount paid in error has been recovered, whichever is the earlier, except in the case of the last instalment, which may be less in amount than the preceding instalments.

(4) L’avis requis selon le paragraphe (3) sera signifié avant la fin de la période, mentionnera les raisons pour lesquelles le titulaire du permis n’a pas été en mesure d’effectuer les dépenses admissibles correspondant au dépôt exigé pour cette période et signalera que le titulaire du permis a l’intention d’effectuer au cours de la période de renouvellement qui suivra immédiatement, des dépenses admissibles correspondant à la somme
(4) The notice required under subsection (3) shall be given before the end of the period and shall state the reasons that the permittee has not been able to make allowable expenditures equal to the deposit required for that period and that the permittee intends to make allowable expenditure, during the renewal period next following, equal to the aggregate of

De même, la Commission suivra l'avis selon lequel de telles graisses de ruminants ne devraient provenir que de tissus adipeux discrets lorsqu'ils sont utilisés en tant que substitut du lait pour les veaux.
The Commission will equally act on the opinion that such ruminant fats should only be sourced from discrete adipose tissues when fed as milk replacers to calves.

Le sénateur Meighen: Le leader du gouvernement pourrait-il nous dire si, selon lui, la meilleure façon de procéder n'est pas que le gouvernement s'engage à fournir un financement, et non pas le terrain, ce qui assure ensuite un financement privé? Ou le ministre est-il plutôt d'avis qu'il vaut mieux trouver d'abord du financement privé dans l'espoir que le gouvernement suivra?
Senator Meighen: Would the Leader of the Government provide his opinion as to whether the better practice is to begin with a financial commitment from the government, as opposed to land, which would then ensure private funding; or does the minister believe that it is better to start with private funding in the hopes that government will follow?