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Action complémentaire
Action de suivi
Suivi

Vertaling van "suivis d'actions déterminantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


assurer le suivi des actions résultant des inspections des installations ferroviaires

actions taken to address malfunctions identified in railway facilities inspections | actions to address malfunctions identified in railway facilities inspections | actions resulting from railway facilities inspections | follow-up actions resulting from railway facilities inspections




programme d'action sur le suivi et le contrôle sanitaire

the programme of action on health monitoring and inspection


Plan d'action canadien pour le suivi du Sommet mondial de l'alimentation

Canadian Plan of Action on Food Summit


Système de notification et de suivi de l'action de l'APEC

APEC Actions Reporting and Monitoring System


Comité de suivi du plan d'action de la Direction générale

Branch Action Plan Monitoring Committee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme elle considère cette action comme déterminante pour restaurer la confiance, elle entend adopter très prochainement la recommandation et procéder à un suivi attentif de sa mise en oeuvre afin de d'évaluer s'il y a lieu de la compléter à moyen terme par des règles supplémentaires.

The Commission regards this action as key to the restoration of confidence, and intends to adopt such a Recommendation in the short term and to closely monitor its application with a view to identifying whether any further additional rulemaking may be desirable in the medium term.


K. considérant que l'action conjointe du G20 et des Nations unies, ainsi que les efforts réalisés dans le cadre des initiatives dirigées par l'OCDE ont débouché sur quelques résultats prometteurs en matière de gouvernance dans le domaine fiscal; que ces résultats restent insuffisants pour faire face aux défis que représentent les paradis fiscaux et les centres bancaires extraterritoriaux (offshore) et qu'ils doivent être suivis d'actions déterminantes, efficaces et cohérentes,

K. whereas the combined efforts of the G-20 and the UN, together with the efforts made as part of OECD-led initiatives, have produced some promising results in the area of tax governance; whereas those results remain insufficient to cope with the challenges presented by tax havens and offshore centres and must be followed by decisive, effective and consistent action,


K. considérant que l'action conjointe du G20 et des Nations unies, ainsi que les efforts réalisés dans le cadre des initiatives dirigées par l'OCDE ont débouché sur quelques résultats prometteurs en matière de gouvernance dans le domaine fiscal; que ces résultats restent insuffisants pour faire face aux défis que représentent les paradis fiscaux et les centres bancaires extraterritoriaux (offshore) et qu'ils doivent être suivis d'actions déterminantes, efficaces et cohérentes,

K. whereas the combined efforts of the G-20 and the UN, together with the efforts made as part of OECD-led initiatives, have produced some promising results in the area of tax governance; whereas those results remain insufficient to cope with the challenges presented by tax havens and offshore centres and must be followed by decisive, effective and consistent action,


K. considérant que l'action conjointe du G20 et des Nations unies, ainsi que les efforts réalisés dans le cadre des initiatives dirigées par l'OCDE ont débouché sur quelques résultats prometteurs en matière de gouvernance dans le domaine fiscal; que ces résultats restent insuffisants pour faire face aux défis que représentent les paradis fiscaux et les centres bancaires extraterritoriaux (offshore) et qu'ils doivent être suivis d'actions déterminantes, efficaces et cohérentes,

K. whereas the combined efforts of the G-20 and the UN, together with the efforts made as part of OECD-led initiatives, have produced some promising results in the area of tax governance; whereas those results remain insufficient to cope with the challenges presented by tax havens and offshore centres and must be followed by decisive, effective and consistent action,


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Nous soutenons également la déclaration selon laquelle «les efforts réalisés dans le cadre des initiatives dirigées par l’OCDE» ont abouti à «des résultats [.] insuffisants pour faire face aux défis que représentent les paradis fiscaux et les centres bancaires extraterritoriaux (offshore) et qu’ils doivent être suivis d’actions déterminantes, efficaces et cohérentes», et aussi que «les engagements pris à ce jour par le G20 ne suffisent pas à lutter contre la problématique de la fraude fiscale, des paradis fiscaux et des centres bancaires extraterritoriaux (offshore)».

We also support the statement that with ‘the efforts made as part of OECD-led initiatives’ the ‘results remain insufficient to cope with the challenges presented by tax havens and offshore centres and must be followed by decisive, effective and consistent action’ and even that ‘the commitments made by the G20 to date are not sufficient to address the challenges posed by tax evasion, tax havens and off-shore centres’.


Le programme d'action en matière de retour adopté par le Conseil le 28 novembre 2002, fondé sur la communication de la Commission du 14 octobre 2002 relative à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier, couvre toute la succession des procédures régissant dans les États membres la gestion des retours et porte sur le retour aussi bien forcé que volontaire des ressortissants de pays tiers, ainsi que sur les phases déterminantes du rapatriement, y compris la préparation et le ...[+++]

The Council's Return Action Programme of 28 November 2002, based on the Commission's Communication of 14 October 2002 on a Community return policy on illegal residents, addresses the entire chain of action with respect to return management in Member States, covering both forced and voluntary return of third-country nationals as well as the central stages of return, including preparation and follow-up.


Le programme d'action en matière de retour adopté par le Conseil le 28 novembre 2002, fondé sur la communication de la Commission du 14 octobre 2002 relative à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier, couvre toute la succession des procédures régissant dans les États membres la gestion des retours et porte sur le retour aussi bien forcé que volontaire des ressortissants de pays tiers, ainsi que sur les phases déterminantes du rapatriement, y compris la préparation et le ...[+++]

The Council's Return Action Programme of 28 November 2002, based on the Commission's Communication of 14 October 2002 on a Community return policy on illegal residents, addresses the entire chain of action with respect to return management in Member States, covering both forced and voluntary return of third-country nationals as well as the central stages of return, including preparation and follow-up.


(5) Le programme d'action en matière de retour adopté par le Conseil le 28 novembre 2002, fondé sur la communication de la Commission du 14 octobre 2002 relative à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier, couvre toute la succession des procédures régissant dans les États membres la gestion des retours et porte sur le retour aussi bien forcé que volontaire des ressortissants de pays tiers, ainsi que sur les phases déterminantes du rapatriement, y compris la préparation et le ...[+++]

(5) The Council's Return Action Programme of 28 November 2002, based on the Commission's Communication of 14 October 2002 on a Community return policy on illegal residents, addresses the entire chain of action with respect to return management in Member States, covering both forced and voluntary return of third-country nationals as well as the central stages of return, including preparation and follow-up.


Comme elle considère cette action comme déterminante pour restaurer la confiance, elle entend adopter très prochainement la recommandation et procéder à un suivi attentif de sa mise en oeuvre afin de d'évaluer s'il y a lieu de la compléter à moyen terme par des règles supplémentaires.

The Commission regards this action as key to the restoration of confidence, and intends to adopt such a Recommendation in the short term and to closely monitor its application with a view to identifying whether any further additional rulemaking may be desirable in the medium term.




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Date index: 2022-05-05
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