Traduction de «suivie d'effets soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pour que l'effet utile du traité ne soit pas grandement diminué et sa finalité gravement compromise
to prevent the effectiveness of the Treaty from being considerably weakened and its purpose from being seriously compromised

action suivie d'effets
effective action | effective action to correct an excessive deficit

mise en demeure non suivie d'effet
order (addressed to the person concerned) remained without effect

Bureau national du suivi des effets sur l'environnement
National Environmental Effects Monitoring Office

Soumission Électronique des Études de suivi des effets sur l'environnement
Environmental Effects Monitoring Electronic Reporting

Étude de suivi des effets sur l'environnement
Environmental Effects Monitoring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que la responsabilité du suivi de la mise en œuvre du programme opérationnel soit partagée entre l’autorité de gestion et qu’un comité de suivi soit créé à cet effet.
Responsibility for monitoring the implementation of an operational programme should be shared between the managing authority and the monitoring committee set up for that purpose.

33. insiste sur les avantages substantiels de l'union douanière entre l'Union et la Turquie; rappelle que, depuis le début de l'union douanière en 1996, la valeur des échanges bilatéraux entre la Turquie et l'Union a plus que quadruplé, les investissements étrangers directs d'Europe vers la Turquie ont suivi la même tendance et les entreprises des deux parties ont bénéficié d'une meilleure intégration; souligne cependant à cet égard que tout renforcement des effets positifs générés par l'union douanière est intimement lié au respect des règles et des prescriptions de celle-ci et se déclare par conséquent extrêmement préoccupé par les problèmes de plus en plus nombreux rencontrés par les entreprises européennes dans leurs échanges commerciaux avec la Turquie; souligne la récente évaluation de l'union douanière par la Banque mondiale, qui rappelle la nécessité de mener plusieurs réformes afin de préserver un environnement qui soit, à l'avenir également, propice à une étroite coopération économique; souligne en particulier la nécessité i) d'élargir le champ de l'union douanière aux produits agricoles, aux services et aux marchés publics, ii) de créer les conditions favorables à une augmentation prolongée des échanges, dont l'assouplissement des conditions de délivrance des visas aux voyageurs d'affaires et iii) de poursuivre activement les discussions entre l'Union et la Turquie sur les retombées en Turquie des accords de libre-échange signés par l'Union avec des pays tiers;
33. Underlines the important benefits of the Customs Union (CU) between the EU and Turkey; recalls that, since the start of the CU in 1996, the value of bilateral trade between Turkey and the EU has increased more than fourfold, with a parallel significant rise in foreign direct investment from the EU to Turkey and deeper integration between Turkish and European firms for the benefit of both sides; stresses in this connection, however, that any increase in the positive impact of the CU is closely linked to compliance with its rules and requirements, and is therefore greatly concerned by the growing problems for European companies trading with Turkey; points to the recent evaluation of the CU by the World Bank, which stresses the need to introduce a number of reforms to maintain an environment conducive to close economic cooperation, including in the future; points, in particular, to the need (i) to extend the scope of the CU to agricultural products, services and public procurement, (ii) to create favourable conditions for continued growth in trade, including the facilitation of visas for business travellers, and (iii) for consultations between the EU and Turkey on the impact on Turkey of Free Trade Agreements signed by the EU with third countries to be intensively pursued;

19. insiste sur la nécessité de réviser la législation sur l'institution nationale turque chargée des droits de l'homme de manière à en faire un organisme indépendant qui soit suffisamment doté, responsable devant les citoyens et constitué de groupes de la société civile; prend acte des recommandations formulées dans le rapport du Médiateur, dont l'exigence d'un recours graduel et proportionné à la force par la police, uniquement en dernier recours et sous contrôle; souligne l'importance de renforcer le droit d'initiative du Médiateur et les moyens dont il dispose pour mener des contrôles sur place, et de garantir que ses décisions soient suivies d'effets;
19. Underlines the need to revise the law on the National Human Rights Institution (NHRI) of Turkey in order to make it an independent body which is adequately resourced and accountable to the public and which includes the participation of civil society groups; takes note of the recommendations in the report issued by the Ombudsman, including the demand for the gradual and proportionate use of force by police, and only as a last resort and under supervision; stresses the importance of reinforcing the right of initiative of the Ombudsman, its capacity to conduct on-the-spot checks, and guarantees for adequate follow-up to the Ombudsman’s decisions;

(91) Il convient que la responsabilité du suivi de la mise en œuvre du programme opérationnel soit partagée entre l'autorité de gestion et qu'un comité de suivi soit créé à cet effet.
(91) Responsibility for monitoring the implementation of an operational programme should be shared between the managing authority and the monitoring committee set up for that purpose.

Il convient que la responsabilité du suivi du programme soit partagée entre l'autorité de gestion et un comité de suivi créé à cet effet.
The responsibility for monitoring the programme should be shared between the Managing Authority and a Monitoring Committee set up for that purpose.

(61) Il convient que la responsabilité du suivi du programme soit partagée entre l'autorité de gestion et un comité de suivi créé à cet effet.
(61) The responsibility for monitoring the programme should be shared between the Managing Authority and a Monitoring Committee set up for that purpose.

27. souligne qu'il importe qu'une société civile indépendante soit pleinement associée à la préparation de tous les dialogues relatifs aux droits de l'homme, que ce soit par des séminaires de la société civile ou par d'autres moyens; considère que le lien entre les séminaires de la société civile et le dialogue formel doivent être renforcés par la publication des recommandations formulées, par un meilleur suivi et par une meilleure information en retour de la société civile une fois le dialogue réalisé; souligne qu'il importe de continuer à aborder les cas particuliers lors des dialogues et considère que la publication de listes de noms renforcerait l'effet des actions de l'UE et l'attention que l'opinion accorde à ces cas, sous réserve que la publication ne mette pas des défenseurs des droits de l'homme en danger; souligne qu'il importe de coopérer avec d'autres défenseurs des droits de l'homme et la société civile lors de l'évaluation de ces risques;
27. Underlines the importance of independent civil society being fully involved in the preparation of all human rights dialogues, either through civil society seminars or other means; considers that the link between civil society seminars and formal dialogue needs to be strengthened, through publication of the recommendations issued and a better follow-up and feed-back to civil society once a dialogue has taken place; stresses the importance of continuing to raise individual cases during the dialogues and considers that making the list of names public would enhance the impact of EU actions and increase public attention for these cases, provided that public disclosure does not put human rights defenders at risk; stresses the importance of cooperating with other human rights defenders and civil society in the assessment of such risk;

Des procédures existent pour garantir qu'il soit tenu compte des recouvrements dans la déclaration finale des dépenses et pour assurer le suivi des actions en justice en cours ou des recours administratifs ayant un effet suspensif sur ces recouvrements.
Procedures are established to ensure that recoveries are taken into account for the final declaration of expenditure and to follow on-going legal proceedings or administrative appeals with suspensive effect regarding recoveries

Des procédures existent pour garantir qu’il soit tenu compte des recouvrements dans la déclaration finale des dépenses et pour assurer le suivi des actions en justice en cours ou des recours administratifs ayant un effet suspensif sur ces recouvrements.
Procedures are established to ensure that recoveries are taken into account for the final declaration of expenditure and to follow on-going legal proceedings or administrative appeals with suspensive effect regarding recoveries

b) met en place et gère un système commun de communication et d'information d'urgence, qui soit fiable et qui permette la communication et l'échange d'informations entre le centre de suivi et d'information et les points de contact désignés à cet effet par les États membres.
(b) establish and manage a reliable common emergency communication and information system to enable communication and sharing of information between the monitoring and information centre and the contact points designated for that purpose by the Member States.