Vertaling van "suivie d'effets n'avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action suivie d'effets
effective action | effective action to correct an excessive deficit

mise en demeure non suivie d'effet
order (addressed to the person concerned) remained without effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En raison des développements décrits ci-dessus, la Commission a adressé des recommandations à l'Allemagne et à la France en vertu de l'article 104, paragraphes 8 et 9 du traité, indiquant qu'aucune action suivie d'effets n'avait été prise (France) ou que les actions étaient inadéquates (Allemagne) et que les deux États membres devaient prendre des mesures pour remédier à la situation de déficit excessif.
In view of the developments outlined above, the Commission adopted recommendations to Germany and France in accordance with Treaty Articles 104 (8) and 104 (9) that no effective action has been taken (FR) or was inadequate (DE), and that both Member States should take measures to remedy the excessive deficit situation.

En ce qui concerne la Roumanie, la Commission a établi qu'aucune action suivie d'effets n'avait été prise en réponse à la recommandation du Conseil de juin dernier et propose que le Conseil adresse à la Roumanie une recommandation révisée visant à corriger un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme.
For Romania, the Commission established that no effective action was taken in response to the Council recommendation of June and proposes that the Council adopts a revised recommendation to Romania to correct its significant deviation from the adjustment path towards the medium-term budgetary objective.

S’agissant de la Hongrie, le Conseil a estimé le 18 janvier 2005 qu’elle n’avait pas mené d’action suivie d’effets en réponse aux recommandations du Conseil, et a adopté le 8 mars une nouvelle recommandation par laquelle elle demande à la Hongrie de mener, pour le 8 juillet 2005 au plus tard, une action suivie d’effets comportant des mesures supplémentaires afin de parvenir au déficit souhaité pour 2005.
As regards Hungary, the Council established on 18 January 2005 that Hungary had not taken effective action in response to the Council recommendations and adopted on 8 March a new Council recommendation, requesting Hungary to take effective action by 8 July 2005 regarding additional measures to achieve the 2005 deficit target.

Il a constaté le 18 janvier 2005 que la Grèce n’avait pas mené d’action suivie d’effets en réponse à cette recommandation, et il a adopté le 17 février une décision enjoignant à la Grèce de prendre des mesures pour remédier à cette situation.
The Council decided on 18 January 2005 that Greece had taken no effective action in response to this recommendation and on 17 February adopted a decision giving notice to Greece to take measures to remedy this situation.

Le Conseil a formulé de nouvelles recommandations en mars 2005 et en octobre 2006, après avoir établi, en janvier et en novembre 2005, qu'aucune action suivie d'effet n'avait encore été engagée.
The Council issued further recommendations in March 2005 and October 2006, having found in January 2005 and November 2005 that effective action had not yet been taken.

Le Conseil a adressé de nouvelles recommandations en mars 2005 et en octobre 2006, après avoir constaté, en janvier 2005 et en novembre 2005, qu'aucune action suivie d'effet n'avait encore été engagée.
The Council issued further recommendations in March 2005 and October 2006, having found in January 2005 and November 2005 that effective action had not yet been taken.

Le Conseil a adressé de nouvelles recommandations en mars 2005 et en octobre 2006, après avoir constaté, en janvier 2005 et en novembre 2006, qu'aucune action suivie d'effet n'avait encore été engagée.
The Council issued further recommendations in March 2005 and October 2006, having found in January 2005 and November 2005 that effective action had not yet been taken.

Le 18 janvier dernier, le Conseil est passé à l'étape suivante de la procédure de déficit excessif en adoptant, au titre de l'article 104, paragraphe 8, du traité, une décision établissant qu'aucune action suivie d'effets n'avait été menée par la Grèce en réponse à cette recommandation.
On 18 January 2005, the Council moved to the following stage in the excessive-deficit procedure by adopting, pursuant to Article 104(8) of the Treaty, a Decision establishing that effective action had not been taken by Greece in response to this recommendation.

Le 8 octobre 2003, conformément aux dispositions de l'article 104, paragraphe 8, du traité, la Commission a recommandé au Conseil d'adopter une décision établissant qu'aucune action suivie d'effets n'avait été prise en réponse aux recommandations adressées au titre de l'article 104, paragraphe 7.
On 8 October 2003, in accordance with the provisions of Article 104(8) of the Treaty, the Commission recommended the Council to decide that no effective action has been taken in response to the recommendation addressed under Article 104(7).

Ce suivi s'avère d'autant plus nécessaire que l'Espagne, qui avait corrigé sa pratique antérieure pour se conformer à la réglementation communautaire, a fait part au Comité Consultatif Ressources Propres en juillet 2002, de possibles détournements de trafic vers d'autres Etats membres qui offriraient des avantages ou facilités indus à leurs importateurs, ses propres importations de bananes semblant en effet avoir diminué de plus de 80%.
This monitoring has proved even more necessary after Spain, which had brought its previous practice into line with Community rules, informed the Advisory Committee on Own Resources in July 2002 of the possible diversion of traffic to other Member States which offered unfair advantages or facilities to their importers as its own banana imports seemed to have fallen by more than 80%.