Traduction de «suivie d'aucun effet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucun effet identifiable
no identifiable effect

le recours ne peut avoir aucun effet utile pour le requérant
the applicant cannot derive any advantage from this action

action suivie d'effets
effective action | effective action to correct an excessive deficit

n'avoir aucun effet sur les recettes
be revenue-neutral

Soumission Électronique des Études de suivi des effets sur l'environnement
Environmental Effects Monitoring Electronic Reporting

Étude de suivi des effets sur l'environnement
Environmental Effects Monitoring

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas contraire, si aucune action suivie d’effets n’a été engagée, la Commission recommandera au Conseil de renforcer la procédure conformément à l’article 126, paragraphe 8 (aucune action suivie d’effets), puis de prendre une décision de mise en demeure (article 126, paragraphe 9), dans le cas des États membres de la zone euro, ou d’émettre une nouvelle recommandation (article 126, paragraphe 7), pour les États membres hors zone euro.
Otherwise, if no effective action has been taken, the Commission will recommend to the Council to step up the procedure to Article 126(8) (no effective action), followed by new a Council decision to give notice (Art. 126(9), for euro area Member States) or a new Council recommendation (Art. 126(7), for non-euro area Member States).

Le Conseil a formulé de nouvelles recommandations en mars 2005 et en octobre 2006, après avoir établi, en janvier et en novembre 2005, qu'aucune action suivie d'effet n'avait encore été engagée.
The Council issued further recommendations in March 2005 and October 2006, having found in January 2005 and November 2005 that effective action had not yet been taken.

Le Conseil a adressé de nouvelles recommandations en mars 2005 et en octobre 2006, après avoir constaté, en janvier 2005 et en novembre 2005, qu'aucune action suivie d'effet n'avait encore été engagée.
The Council issued further recommendations in March 2005 and October 2006, having found in January 2005 and November 2005 that effective action had not yet been taken.

Le Conseil a adressé de nouvelles recommandations en mars 2005 et en octobre 2006, après avoir constaté, en janvier 2005 et en novembre 2006, qu'aucune action suivie d'effet n'avait encore été engagée.
The Council issued further recommendations in March 2005 and October 2006, having found in January 2005 and November 2005 that effective action had not yet been taken.

Le 6 juillet 2010, la Commission a conclu, sur la base de ses prévisions du printemps 2010, que le Royaume-Uni avait engagé une action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 et elle a estimé qu'aucune mesure supplémentaire dans le cadre de la procédure de déficit excessif ne s'imposait donc à ce stade.
On 6 July 2010, the Commission concluded that based on the Commission's 2010 spring forecast, the UK had taken effective action in compliance with the Council recommendation of 2 December 2009 and considered that no additional step in the excessive deficit procedure was therefore necessary at that point in time.

a constaté, conformément aux dispositions de l'article 104, paragraphe 8, du traité, que l'État membre concerné n'a entrepris aucune action suivie d'effets en réponse à une recommandation du Conseil formulée en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité,
has established in accordance with Article 104(8) of the Treaty that the Member State concerned has not taken effective action in response to a Council recommendation made under Article 104(7) of the Treaty,

En janvier 2005, le Conseil a décidé que la Grèce et la Hongrie n’avaient entrepris aucune action suivie d’effets en réponse aux recommandations du Conseil de juillet 2004.
The Council decided in January 2005 that Greece and Hungary had not taken effective action in response to the Council recommendations in July 2004.

8. Lorsque le Conseil constate qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise en réponse à ses recommandations dans le délai prescrit, il peut rendre publiques ses recommandations.
Where it establishes that there has been no effective action in response to its recommendations within the period laid down, the Council may make its recommendations public.

Toute décision du Conseil de mettre l'État membre participant concerné en demeure de prendre des mesures visant à réduire le déficit, conformément à l'article 104 C paragraphe 9, est prise dans un délai d'un mois à compter de la décision du Conseil constatant qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise, conformément à l'article 104 C paragraphe 8.
Any Council decision to give notice to the participating Member State concerned to take measures for the deficit reduction in accordance with Article 104c (9) shall be taken within one month of the Council decision establishing that no effective action has been taken in accordance with Article 104c (8).

1. Toute décision du Conseil de rendre publiques ses recommandations, lorsqu'il est constaté qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise conformément à l'article 104 C paragraphe 8, est prise immédiatement après l'expiration du délai fixé conformément à l'article 3 paragraphe 4 du présent règlement.
1. Any Council decision to make public its recommendations, where it is established that no effective action has been taken in accordance with Article 104c (8), shall be taken immediately after the expiry of the deadline set in accordance with Article 3 (4) of this Regulation.