Traduction de «suivant l'adhésion jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

Groupe de travail Respect des obligations découlant pour les Etats membres des articles 30 et suivants du Traité CEE et 42 de l'Accord d'adhésion
Working Party on Observation of Member States' Obligations under Articles 30 et seq. of the EEC Treaty and Art. 42 of the Act of Accession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres peuvent décider, pour le 1er août 2009, le 1er août 2010, le 1er août 2011, le 1er septembre 2012, la date d'adhésion de la Croatie ou le 1er février 2014 au plus tard, d'utiliser, à compter de l'année suivant cette décision, de la première année de mise en œuvre du régime de paiement unique dans le cas de la Croatie ou, dans le cas d'une décision adoptée pour le 1er février 2014, au plus tard, à compter de 2014, jusqu'à 10 % de leurs plafonds nationaux visés à l'article 40 ou, dans le cas de Malte, le montant de 2 000 000 EUR, pour le soutien spécifique prévu à l'article 68, paragraphe 1".
Member States may decide, by 1 August 2009, by 1 August 2010, by 1 August 2011, by 1 September 2012, by the date of its accession in the case of Croatia, or by 1 February 2014, to use, from the year following such decision, from the first year of implementation of the single payment scheme in the case of Croatia, or in the case of a decision taken by 1 February 2014, from the year 2014, up to 10 % of their national ceiling referred to in Article 40, or, in the case of Malta, the amount of EUR 2 000 000 for the specific support provided for in Article 68(1)".

5. Tout membre de l'entreprise commune S2R autre que l'Union qui ne respecterait pas ses engagements concernant les contributions visées au paragraphe 2 du présent article dans les six mois suivant l'échéance fixée dans sa convention d'adhésion visée à l'article 3, paragraphe 2, des statuts est privé de son droit de vote au sein du comité directeur jusqu'à ce qu'il se conforme à ses obligations.
5. Any member of the S2R Joint Undertaking other than the Union that fails to meet its commitments concerning the contributions referred to in paragraph 2 of this Article within six months of the time-limit set out in its membership agreement as defined in Article 3(2) of the Statutes shall be disqualified from voting in the Governing Board until such time as its obligations have been met.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

préparer les candidats convenablement avant leur adhésion en prenant part au processus de négociation et en suivant leurs engagements au cours des négociations, jusqu’à leur adhésion, et
preparing the candidates properly before their accession by taking part in the negotiation process and following up their commitments during the negotiations until their accession, and

Pour la deuxième phase des dispositions transitoires, le traité d’adhésion autorise les Quinze à continuer de soumettre l’accès à leur marché du travail à des restrictions jusqu’à la fin de la période de cinq ans suivant la date de l’adhésion, c’est-à-dire jusqu’au 30 avril 2009.
As for the second phase of the transitional arrangements, the Accession Treaty states that EU-15 Member States may continue placing restrictions on access to their labour market until the end of the five year period following accession, which is until 30 April 2009.

La première vague de quelque 50 concours sera lancée en 2003 et le recrutement continuera au cours des premières années suivant l'adhésion jusqu'en 2010, en fonction des besoins en personnel des différentes institutions.
The first wave of roughly 50 competitions will be launched in 2003, and recruitment will continue over the first years after accession until 2010, depending on the needs expressed by the individual institutions.

Pour la deuxième phase des dispositions temporaires, le Traité d’adhésion autorise les États membres de l’« Europe des Quinze » à continuer de soumettre l’accès à leur marché du travail à des restrictions jusqu’à la date d’expiration de la période quinquennale suivant l’adhésion, c’est-à-dire jusqu’au 30 avril 2009.
As for the second phase of the transitional arrangements, the Accession Treaty states that EU-15 Member States may continue placing restrictions on access to their labour market until the end of the five year period following accession, which is until 30 April 2009.

4. Jusqu'à l'expiration de la période transitoire pendant laquelle l'emploi des unités de mesure du système impérial figurant à l'annexe II de la directive 71/354/CEE du Conseil, du 18 octobre 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (2), modifiée par l'acte d'adhésion, est autorisé dans la Communauté, l'indication de la masse nominale et/ou du volume nominal exprimés en unités SI, conformément au point 3.1 de l'annexe I de la présente directive, doit, si le Royaume-Uni ou l'Irlande le désirent, être accompagnée sur leur territoire national par l'indication du résultat de sa transformation en unités de mesure du système impérial (UK) obtenu en utilisant les coefficients de conversion suivants:
4. Until the expiry of the transitional period during which the use of the imperial units of measurement appearing in Annex II to Council Directive 71/354/EEC of 18 October 1971 on the approximation of the laws of the Member States relating to units of measurement (2), as amended by the Act of Accession, is authorized in the Community, the indication of the nominal weight and/or nominal volume of the contents expressed in SI units of measurement in accordance with section 3.1 of Annex I to this Directive shall, if the United Kingdom or Ireland so desires, be accompanied on their national territories by an indication of the equivalent value in imperial units of measurement (UK), calculated on the basis of the following conversion factors: >PIC FILE= "T0009090">

- 4 - PORTUGAL Le Traite d'adhesion autorise le Portugal a maintenir les restrictions suivantes: Liste A: Les investissements directs par des non-residents au Portugal peuvent faire l'objet de restrictions jusqu'au 31 decembre 1989; il en va de meme pour les investissements directs de residents a l'etranger jusqu'au 31 decembre 1992.
PORTUGAL The Accession Treaty authorizes Portugal to maintain the following restrictions : Liste A : Direct investments in Portugal by non-residents may be made subject to restrictions until 31 December 1989; direct investments abroad by residents may be made subject to restrictions until 31 December 1992.