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Comme suite à
Composer à la suite
Compte tenu de
Conformément à
Devant
Dilatation
Donner suite à
Emphysème
En réaction à
En réponse à
Face à
Gonflement
Pour donner suite à
Pour faire suite à
Pour répondre à
Rapport faisant suite à une visite d'établissement
Rapport faisant suite à une visite de prévention
Sous l'effet de
Suite à
Suite à la requête de
Suivre
Suivre sans alinéa
Sur demande de
Sur motion de
Sur requête de
Tirer à la suite
à l'égard de la requête de
à la suite de
à la suite de la requête de
être conforme à

Vertaling van "suite à l'ingérence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pour faire suite à [ comme suite à | à la suite de | suite à ]

further to


en réponse à [ à la suite de | en réaction à | pour donner suite à | pour répondre à | compte tenu de | face à | conformément à | sous l'effet de | devant ]

in response to


à la suite de la requête de [ à l'égard de la requête de | sur motion de | sur demande de | sur requête de | suite à la requête de ]

on application by [ on motion of | on application by | pursuant to the motion of | on motion by ]


rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement

inspection report


satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à

comply (to - with)




se retrouver dans des mains privées (E. qui, suite à une OPA, n'est plus cotée en Bourse)

private (to go -)


retrait, sortie de la Bourse: suite à OPR (offre pub. de retrait) où un partic./ groupe rachète les actions en circulation

delisting = going private


emphysème | gonflement | dilatation (suite à un volume d'air excessif)

emphysema | lung disease


suivre | composer à la suite | suivre sans alinéa | tirer à la suite

run on | run in
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces sujets de préoccupation ont été confirmés par le fait que plusieurs nominations à des postes élevés de la magistrature par le parlement et le Conseil supérieur de la magistrature ont manqué de transparence et d'objectivité et fait l’objet d’allégations d’ingérence politique[17]. L'indépendance est également remise en cause à la suite d'une série de critiques politiques directes à l’encontre de différents magistrats, la révocation de l'appareil judiciaire du président de l'Union des juges par le Conseil supérieur de la magistrature ...[+++]

These concerns have been confirmed, as a number of key judicial appointments by Parliament and by the SJC have lacked transparency and objectivity and have been marred by allegations of political influence.[17] Independence has also come in question following a series of direct political criticisms of individual judges - the dismissal from the judiciary of the President of the Union of Judges by the SJC raises concerns in this context.[18] The Council has not taken clear action to protect judicial independence in these cases.


En raison de l'absence d'un intertitre précédant l'article 250.2 et puisque cette disposition suit immédiatement l'article 250.19 qui, quant à lui, est précédé de l'intertitre «Plainte pour ingérence», on argue que l'article 250.2 est limité aux plaintes pour ingérence.

As proposed section 250.2 does not have the heading, and follows proposed section 250.19 with the heading “Interference Complaints”, it could be argued that proposed section 250.2 only applies to interference complaints.


Ces sujets de préoccupation ont été confirmés par le fait que plusieurs nominations à des postes élevés de la magistrature par le parlement et le Conseil supérieur de la magistrature ont manqué de transparence et d'objectivité et fait l’objet d’allégations d’ingérence politique[17]. L'indépendance est également remise en cause à la suite d'une série de critiques politiques directes à l’encontre de différents magistrats, la révocation de l'appareil judiciaire du président de l'Union des juges par le Conseil supérieur de la magistrature ...[+++]

These concerns have been confirmed, as a number of key judicial appointments by Parliament and by the SJC have lacked transparency and objectivity and have been marred by allegations of political influence.[17] Independence has also come in question following a series of direct political criticisms of individual judges - the dismissal from the judiciary of the President of the Union of Judges by the SJC raises concerns in this context.[18] The Council has not taken clear action to protect judicial independence in these cases.


Les espèces végétales qui constituent le régime alimentaire des animaux dépendent de leurs préférences alimentaires et se répartissent comme suit: environ 60 % d'espèces arborées, 30 % d'arbustives et 10 % de graminées (lorsque le parcours permet à l'animal de choisir les végétaux qu'il ingère).

The proportions are roughly as follows, depending on preference: 60 % tree species, 30 % shrubs and 10 % grasses (when these plants are freely available to them).


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Non seulement les collectivités n'ont aucune influence sur la nomination des administrateurs portuaires locaux, mais la première chose que l'administration portuaire a faite après l'adoption de modifications à la Loi maritime du Canada à la suite d'ingérence politique, cela a été d'intenter un procès contre tous les ordres de gouvernement, sauf l'Ontario, afin d'obtenir de l'argent, car elle n'avait jamais été financièrement autonome.

Not only do local communities have no influence over the appointments into the local port authority but the first thing the port authority did after the Canada Marine Act was passed with amendments and political interference was to sue every level of government other than the province of Ontario in order to gain funds for itself because it was never financially self-sufficient.


Conformément à l'article 108(3)h)(vi) du Règlement, nous poursuivons aujourd'hui notre étude des allégations d'ingérence dans les demandes d'accès à l'information, donnant suite plus précisément à la motion présentée par M. Easter visant à étudier les allégations d'ingérence politique systématique des bureaux de ministres en vue de bloquer, de retarder ou d'entraver la diffusion d'information publique concernant les activités des ministères.

The orders of the day, pursuant to Standing Order 108(3)(h)(vi), are a study of allegations of interference in access to information requests more specifically, the motion by Mr. Easter to investigate the systemic political interference by ministers' offices in blocking, delaying, or obstructing the release of information to the public regarding the operations of government departments.


À cet égard, la présente communication suit l'approche proposée dans la communication sur le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise, selon laquelle il conviendrait «chaque fois que possible [...] de donner la préférence aux obligations de publicité, qui supposent une ingérence moindre dans la vie de la société et constituent un instrument sensible au marché, hautement efficace et susceptible de donner rapidement des résultats» (p. 14).

In this respect, the present Communication follows the approach proposed in the Communication on Company Law and Corporate Governance, according to which "preference should be given whenever possible to disclosure requirements, because they are less intrusive in corporate life and because they can prove to be a highly effective market-led way of rapidly achieving results" (p. 11).


À cet égard, la présente communication suit l'approche proposée dans la communication sur le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise, selon laquelle il conviendrait «chaque fois que possible [...] de donner la préférence aux obligations de publicité, qui supposent une ingérence moindre dans la vie de la société et constituent un instrument sensible au marché, hautement efficace et susceptible de donner rapidement des résultats» (p. 14).

In this respect, the present Communication follows the approach proposed in the Communication on Company Law and Corporate Governance, according to which "preference should be given whenever possible to disclosure requirements, because they are less intrusive in corporate life and because they can prove to be a highly effective market-led way of rapidly achieving results" (p. 11).


Intervention de l'État: garantir un traitement égal à l'ensemble des sociétés en réduisant l'ingérence de l'État, qui intervient, soit au cas par cas, soit à la suite de politiques industrielles, soit encore par le biais de restrictions à l'exportation et en matière de prix relatives aux matières premières.

State influence: ensuring equal treatment of all companies by reducing state interference, which takes place either on an ad hoc basis or as a result of industrial policies, as well as through export and pricing restrictions on raw materials.


L'innocuité de l'hormone de croissance bovine a été établie à la suite d'ingérence et de pressions politiques et non pas à la lumière de recherches et de preuves scientifiques.

The safety of the bovine growth hormone was influenced by political pressure and political interference rather than by scientific evidence and research.




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suite à l'ingérence ->

Date index: 2024-03-09
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