Vertaling van "suite à l'arrêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pour faire suite à [ comme suite à | à la suite de | suite à ]
further to

en réponse à [ à la suite de | en réaction à | pour donner suite à | pour répondre à | compte tenu de | face à | conformément à | sous l'effet de | devant ]
in response to

à la suite de la requête de [ à l'égard de la requête de | sur motion de | sur demande de | sur requête de | suite à la requête de ]
on application by [ on motion of | on application by | pursuant to the motion of | on motion by ]

rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement
inspection report

satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à
comply (to - with)

ordre stop avec limite | ordre à arrêt de limite | ordre à arrêt à cours limité | ordre stop limit
stop-limit order

se retrouver dans des mains privées (E. qui, suite à une OPA, n'est plus cotée en Bourse)
private (to go -)

donner suite à
follow up

retrait, sortie de la Bourse: suite à OPR (offre pub. de retrait) où un partic./ groupe rachète les actions en circulation
delisting = going private

emphysème | gonflement | dilatation (suite à un volume d'air excessif)
emphysema | lung disease

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'augmentation rapide de l'absentéisme par suite d'arrêts-maladie de longue durée sera combattue par le nouveau programme en onze points, composé de trois priorités principales: des mesures visant à améliorer l'environnement de travail et à définir plus clairement la responsabilité de l'employeur, des mesures relatives au retour rapide sur le marché du travail après une période de congé de maladie et, finalement, des études dans ce domaine.
The rapidly increase in long-term sick leave will be combated by the new eleven-point programme consisting of three overall priorities; measures to enhance the working environment and a clearer employer responsibility, measures for a quick return to the labour market after a period of sick leave and, finally, research.

Il existe cependant des exemples patents de cas où le Parlement n'a pas immédiatement donné suite aux arrêts de la Cour constitutionnelle concernant la législation ou les droits et les obligations des parlementaires[15].
However, there are clear examples where Parliament has not immediately followed up on Constitutional Court rulings relevant to legislation or the rights and obligations of parliamentarians.[15]

E. considérant que 15 jeunes militants ont été arrêtés entre le 20 et le 24 juin 2015 à la suite d'une discussion politique privée; que le capitaine Zenóbio Lázaro Muhondo Zumba a par la suite été arrêté le 30 juin 2015 en raison de liens présumés avec les 15 militants arrêtés;
E. whereas 15 youth activists were arrested between 20 and 24 June 2015 in connection with a private political discussion; whereas Captain Zenóbio Lázaro Muhondo Zumba was subsequently arrested on 30 June 2015 on the grounds of alleged links with the 15 activists arrested;

E. considérant que 15 jeunes militants ont été arrêtés entre le 20 et le 24 juin 2015 à la suite d'une discussion politique privée; que le capitaine Zenóbio Lázaro Muhondo Zumba a par la suite été arrêté le 30 juin en raison de liens présumés avec les 15 militants arrêtés;
E. whereas 15 youth activists were arrested between 20 and 24 June 2015 in connection with a private political discussion; whereas Captain Zenóbio Lázaro Muhondo Zumba was subsequently arrested on 30 June on the grounds of alleged links with the 15 activists arrested;

− Le point suivant concerne la déclaration de la Commission concernant la mise en œuvre de la directive sur le détachement des travailleurs suite aux arrêts de la Cour de justice.
− The next item is the Commission statement on the implementation of the posting of workers directive following the judgments of the Court of Justice.

Suite aux arrêts « Ciel ouvert », les États membres ne peuvent agir seuls dans la négociation d’accords de services aériens internationaux.
Following the "open skies" judgments, Member States cannot act in isolation when negotiating international air service agreements.

Malheureusement, la Commission, sentant probablement sa tranquillité menacée, a aussitôt demandé l'annulation de l'arrêt Jego-Quéré, et elle a d'ailleurs obtenu tout de suite un arrêt conforme à ses vœux pendant les vacances judiciaires.
Unfortunately, the Commission, probably feeling under threat, immediately requested that the Jégo-Quéré ruling be overturned, and it also immediately obtained a ruling in line with its wishes during the judicial vacations .

S’agissant, en premier lieu, des éléments de preuve résumés aux points 21 et 22 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a pu, pour les motifs exposés aux points 55 et 56 du présent arrêt, considérer, sans les dénaturer, que ces éléments étaient seulement susceptibles d’établir que les marques en cause avaient pu acquérir un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en avait été fait.
As regards, first, the evidence summarised at paragraphs 21 and 22 of the contested judgment, the Court of First Instance could, for the reasons given at paragraphs 55 and 56 of this judgment, hold, without distorting that evidence, that it was only capable of establishing that the marks in question might have become distinctive in consequence of the use which had been made of them.

Dans ces conditions, le Tribunal a pu, au point 39 de l’arrêt attaqué, considérer, sans les dénaturer, que les éléments de preuve résumés aux points 21 et 22 de l’arrêt attaqué n’établissaient pas que les marques en cause avaient un caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, et qu’ils étaient seulement susceptibles de démontrer que ces marques pouvaient acquérir un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en serait fait, au sens de l’article 7, paragraphe 3, du même règlement.
In those circumstances, the Court of First Instance was entitled, at paragraph 39 of the contested judgment, to hold, without distorting the evidence summarised at paragraphs 21 and 22 of the contested judgment, that that evidence failed to show that the marks in question had distinctive character within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, and that it was only capable of establishing that those marks could become distinctive in consequence of the use made of them for the purposes of Article 7(3) of that regulation.