Traduction de «suite d'une nomination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nomination par suite d'une reclassification
appointment following reclassification

nomination par suite d'une révocation
appointment following revocation

par suite d'un événement fortuit [ par suite d'un événement imprévisible | par suite d'un évènement fortuit | par suite d'un évènement imprévisible ]
by accident

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

engagement à titre permanent | nomination à titre permanent | nomination de caractère continu | nomination définitive
career appointment | continuing appointment | permanent appointment

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance
motion for the appointment of a litigation guardian

concevoir des tests logiciels | concevoir une suite de tests TIC | concevoir une séquence de tests | développer une suite de tests TIC
design software testing | develop ICT test suite

notionnel | valeur notionnelle | valeur nominale | principal | nominal | montant nominal de référence | montant nominal
notional | notional amount | notional principal amount

droit de suite | droit de suite sur les œuvres artistiques
resale right | artists resale right | droit de suite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.
An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.

Après quatre ans de travaux productifs, le groupe d’experts sur la traite des êtres humains a vu sa composition renouvelée en 2008, suite à la nomination de nouveaux spécialistes possédant notamment une expertise dans le domaine de l’exploitation du travail des victimes[14].
After four years of productive work of the Experts Group on Trafficking in Human Beings, a new Group of Experts has been appointed in 2008,[14] including specific expertise in the field of labour exploitation.

1. La BEI et le FEI peuvent soumettre à la Commission les opérations de financement et d’investissement qu’elles ont approuvées au cours de la période allant du 1er janvier 2015 à la conclusion de l’accord EFSI et aux premières nominations de l’ensemble des membres du comité d’investissement et du directeur exécutif à la suite de l’entrée en vigueur du présent règlement.
1. The EIB and the EIF may submit to the Commission financing and investment operations approved by them during the period from 1 January 2015 until the EFSI Agreement has been concluded and the first appointments of all the members of the Investment Committee and of the Managing Director following the date of entry into force of this Regulation have been made.

jusqu'à ce que le président prenne ses fonctions à la suite de sa nomination par le Conseil conformément à l'article 56, la Commission peut désigner l'un de ses fonctionnaires pour exercer en tant que président par intérim les fonctions attribuées au président.
until the Chair takes up his or her duties following his or her appointment by the Council in accordance with Article 56, the Commission may designate a Commission official to act as interim Chair and exercise the duties assigned to the Chair.

Par la suite, le comité directeur désigne, selon une procédure transparente, une personne qui remplit ces fonctions, ou proroge le mandat du fonctionnaire nommé par la Commission, jusqu’à ce que le directeur prenne ses fonctions à la suite de sa nomination par le comité directeur, conformément à l’article 5.
Thereafter, the Governing Board shall designate, according to a transparent procedure, a person who shall fulfil these functions or extend the mandate of the official appointed by the Commission, until such time as the Director takes up his/her duties following his/her appointment by the Governing Board, in accordance with Article 5.

Sachant cela, il est regrettable qu'il ait pu être élu par la suite au poste de Premier ministre d'Israël, une nomination qui semble être la cause d'une bonne partie des problèmes que nous connaissons aujourd'hui.
Given this fact, it is regrettable that he was subsequently elected as Prime Minster of Israel, this being the root of many of the current problems.

À la suite d’une erreur, le procès-verbal d’hier ne reprend pas les propositions de la Conférence des présidents sur la nomination des bureaux des délégations aux commissions parlementaires mixtes.
Due to an error, the proposals of the Conference of Presidents on the appointment of Members of Parliament to bureaux of delegations to joint parliamentary committees do not appear in yesterday’s Minutes and they will, therefore, be included in today’s.

Faisant suite à ces décisions politiques, la Commission a arrêté, le 23 janvier 2002, la méthode de mise en œuvre de sa politique de nomination des hauts fonctionnaires au cours des mois à venir.
Consistent with these policy decisions, on 23 January 2002 the Commission set out the way in which its policy relating to appointments of senior staff will be implemented over the coming months.

Nous sommes ainsi parvenus à des solutions acceptables, par exemple, en ce qui concerne la nomination du contrôleur européen et du contrôleur adjoint : le Parlement et le Conseil les nomment d'un commun accord sur la base d'une liste de noms établie par la Commission à la suite d'un appel public à candidatures.
Acceptable solutions have therefore been reached, for example regarding the appointment of the European Supervisor and the Assistant Supervisor, which is to be agreed by Parliament and the Council from lists of names drawn up by the Commission following a call for candidates.

18. déplore les coûts financiers inutiles et le préjudice non matériel subis par le Parlement à la suite de l'avalanche récente d'affaires dans lesquelles la Cour de justice ou le Tribunal de première instance ont donné tort au Parlement; déplore vivement l'impression laissée par ces affaires, selon laquelle il semblerait que le favoritisme joue un rôle significatif dans les nominations aux postes de grade élevé au sein de l'administration du Parlement; demande expressément que l'Autorité investie du pouvoir de nomination tienne compte des décisions des tribunaux, et notamment des critiques qu'ils ont formulées quant à l'application de critères inadéquats, en sorte que les nominations aux postes précités reposent essentiellement, à l'avenir, sur le mérite, les qualifications professionnelles requises pour le poste à pourvoir et la capacité du candidat à exécuter les tâches spécifiques qui lui incombent;
18. Deplores the unnecessary financial costs and immaterial damage accruing to Parliament as a result of the spate of recent cases in which either the Court of Justice or the Court of First Instance decided against Parliament; deplores most strongly the residual impression left by these cases, whereby it would appear that favouritism plays a significant role in the granting of appointments to high-grade posts within the administration of Parliament; demands that the Appointing Authority take into account the courts" decisions and in particular their criticism of the use of inappropriate criteria in the future so that the appointment to said posts will be above all based on merit, professional qualifications for the position in question, as well as the ability of the candidate to perform the specific duties required of him/her;