Vertaling van "suite d'une motion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à la suite de la requête de [ à l'égard de la requête de | sur motion de | sur demande de | sur requête de | suite à la requête de ]
on application by [ on motion of | on application by | pursuant to the motion of | on motion by ]

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]
motion for concurrence [ motion to concur | motion to move concurrence ]

par suite d'un événement fortuit [ par suite d'un événement imprévisible | par suite d'un évènement fortuit | par suite d'un évènement imprévisible ]
by accident

motion de censure | motion de défiance | motion de méfiance | motion de non-confiance
motion of non-confidence | non-confidence motion | motion of no-confidence | no-confidence motion | motion of want of confidence | want of confidence motion

concevoir des tests logiciels | concevoir une suite de tests TIC | concevoir une séquence de tests | développer une suite de tests TIC
design software testing | develop ICT test suite

protocoles de communication dédiés aux TIC | protocoles réseau | protocoles de communication dans le domaine des TIC | suite TCP/IP
ICT communications protocols | IT communications protocols

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Gar Knutson propose, - Que l'amendement proposé à l'alinéa 78(3)a) du Règlement, dans la recommandation n 2 soit modifié par suppression de tous les mots après le paragraphe 76.1(10) du Règlement et substitution de ce qui suit : La motion n'est pas susceptible de débat ni d'amendement sauf, si une motion est proposée par un Ministre conformément aux dispositions de cet article du Règlement, une période de temps sera réservée, si nécessaire, pour permettre aux députés, y compris à un député de chaque parti officiellement reconnu par la Chambre pour poser des questions aux ministres responsables de la conduite du projet de loi dans la Chambre et pour permettre de brèves observations sur la motion et pour permettre qu’il y soit répondu, pourvu que cette période ne dépasse pas trente minutes.
Gar Knutson moved, - That the proposed amendment to Standing Order 78(3)(a) in Recommendation 2 be amended by deleting all the words after Standing Order 76.1(10) and substituting the following therefor: The motion shall not be subject to debate or amendment except after a Minister has proposed a motion pursuant to this section of this Standing Order, a period of time shall be made available, if required, to permit Members, including a Member of each officially recognized party in the House, to ask questions of the Ministers responsible for the conduct of the bill in the House and to comment briefly on the motion and to permit responses thereto, provided that this period shall not exceed thirty minutes.

«La décision d'engager une procédure d'infraction est prise par la BCE, qui agit de sa propre initiative ou à la suite d'une motion transmise à cet effet par la banque centrale nationale de l'État membre dans la juridiction duquel la prétendue infraction a été commise».
‘1. The decision on whether to initiate an infringement procedure shall be taken by the ECB, acting on its own initiative or on the basis of a motion to that effect addressed to it by the national central bank of the Member State in whose jurisdiction the alleged infringement has occurred’.

Mme Freeman a présenté une motion pour qu'on suspende la séance pendant une minute et qu'on soit à huis clos par la suite (La motion est adoptée.) [La séance se poursuit à huis clos.]
Madame Freeman has made a motion that the meeting suspend for a minute and proceed in camera (Motion agreed to) [Proceedings continue in camera]

La présente motion ne fait que préciser le processus à suivre pour donner suite aux motions que nous avons déjà mises de l'avant, M. Loubier et moi-même. Parallèlement à cela, nous allons continuer de convoquer d'autres témoins dans le cadre de l'autre étude que nous réalisons.
This just gives the process to the motions that we basically have already started, Mr. Loubier and I. At the same time, we'll be continuing to call other witnesses in on the other study that we're doing.

Le président: M. Lee la propose (La motion est adoptée) Le président: Nous avons par la suite la motion sur les repas de travail.
The Chair: Mr. Lee moves (Motion agreed to) The Chair: The next is on working meals.

Je vais demander au greffier de confirmer que votre motion a été adoptée, comme l'a indiqué Mme Jennings, ou qu'une autre motion l'a remplacée; je prends bonne note de votre intervention. Mais je ne veux pas passer tout de suite aux motions.
I will ask the clerk to confirm that your motion has been approved, as Ms. Jennings has indicated, or a motion that superseded your motion, so your point is taken forward.

Nous sommes satisfaits du fait qu’à l’avenir, les motions de censure seront acceptées à partir du moment où elles recueillent 74 signatures, à la suite de quoi elles seront automatiquement mises aux voix; mais cette motion a été présentée conformément aux anciennes règles et certains d’entre nous choisiront dès lors de s’abstenir de voter lorsque la motion sera mise aux voix.
We are satisfied that, in future, motions of censure are to be accepted from the moment they are submitted with 74 signatures, whereupon they will automatically be put to the vote, but the motion was submitted under the old rules, and some of us will therefore choose to abstain from voting when the motion is put to the vote.

- (ES) Madame la Présidente, je n’ai pas l’intention de faire de ce qui suit une motion de procédure, mais permettez-moi d’attirer votre attention sur une situation qui se présente actuellement en Espagne.
– (ES) Madam President, I am not going to turn this into a procedural issue, but I would like to draw your attention to a situation which is taking place in Spain.

- (EN) Monsieur le Président, ceci est une motion de procédure, je suis certain que vous êtes au courant de la récente annonce faite par la commission électorale britannique, faisant suite à une décision de Cour de justice européenne, selon laquelle les habitants de Gibraltar participeraient aux élections européennes en tant qu’électeurs de la circonscription du sud-ouest du Royaume-Uni.
– Mr President, on a point of order, I am sure you will be aware of the recent announcement by the UK Electoral Commission that the people of Gibraltar should vote in the South-West of the United Kingdom at the next European Elections, following a decision by the European Court.

- À la suite de l'excellent rapport de notre collègue Goebbels, le Parlement européen a été saisi d'une motion dès le départ trop étriquée.
– (FR) Following Mr Goebbels’ excellent report, a motion has been tabled in the European Parliament that is too narrowly framed from the outset.