Traduction de «suite d'une irrégularité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

par suite d'irrégularités généralisées
as a result of widespread improprieties

irrégularité de terrain | irrégularité de court | obstacle de terrain | défaut de terrain
court hinder

irrégularité de la ligne côtière [ irrégularité de la côte ]
coastal irregularity

irrégularité d'exploitation ATS [ irrégularité d'exploitation ]
ATS operating irregularity [ operating irregularity ]

annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme
mistrial

coefficient d'irrégularité | taux d'irrégularité
coefficient of irregularity | coefficient of pressure variation

irrégularité du rythme veille-sommeil
Irregular sleep-wake pattern

rencontre de Vienne sur les suites de la CSCE | réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
CSCE follow-up meeting in Vienna

procyclique | qui suit les mouvements de la conjoncture | qui suit les mouvements cycliques
procyclical

droit de suite | droit de suite sur les œuvres artistiques
resale right | artists resale right | droit de suite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. s'inquiète de ce que pour les ordres de recouvrement à la suite d'irrégularités (signalées et non signalées comme frauduleuses) émis entre 2009 et 2013 dans le cadre de la gestion centralisée, le délai moyen entre la survenue d'une irrégularité et sa détection est de 3,4 ans: plus de la moitié des cas (54 %) ont été détectés dans les 4 ans suivant l'année au cours de laquelle l'irrégularité a été commise, tandis que dans l'autre moitié (46 %) des cas, le délai variait entre 4 et 13 ans; rappelle qu'une fois l'irrégularité détectée, d'autres procédures entrent en action (ordres de recouvrement, enquêtes de l'OLAF, etc.); demande à la Commission de déterminer la durée de vie moyenne, minimale et maximale d'une irrégularité détectée dans le cadre de la gestion centralisée;
32. Is concerned by the fact that for the recovery orders qualified as irregularities (both reported as fraudulent and not reported as fraudulent) issued between 2009 and 2013 under centralised management, the average delay between the occurrence of an irregularity and its detection is 3,4 years: more than half of the cases (54 %) were detected within 4 years of the year when the irregularity was committed, and for the other half (46 %) the delay varied between 4 and 13 years; recalls that after detection of the irregularity, further procedures kick in (recovery orders, OLAF investigations, etc.); requests that the Commission determine the average, minimum and maximum lifespan of a detected irregularity under centralised management;

39. s'inquiète de ce que pour les ordres de recouvrement à la suite d'irrégularités (signalées et non signalées comme frauduleuses) émis entre 2009 et 2013 dans le cadre de la gestion centralisée, le délai moyen entre la survenue d'une irrégularité et sa détection est de 3,4 ans: plus de la moitié des cas (54 %) ont été détectés dans les 4 ans suivant l'année au cours de laquelle l'irrégularité a été commise, tandis que dans l'autre moitié (46 %) des cas, le délai variait entre 4 et 13 ans; rappelle qu'une fois l'irrégularité détectée, d'autres procédures entrent en action (ordres de recouvrement, enquêtes de l'OLAF, etc.); demande à la Commission de déterminer la durée de vie moyenne, minimale et maximale d'une irrégularité détectée dans le cadre de la gestion centralisée;
39. Is concerned by the fact that for the recovery orders qualified as irregularities (both reported as fraudulent and not reported as fraudulent) issued between 2009 and 2013 under centralised management, the average delay between the occurrence of an irregularity and its detection is 3.4 years: more than half of the cases (54 %) were detected within 4 years of the year when the irregularity was committed, and for the other half (46 %) the delay varied between 4 and 13 years; recalls that after detection of the irregularity, further procedures kick in (recovery orders, OLAF investigations, etc.); requests that the Commission determine the average, minimum and maximum lifespan of a detected irregularity under centralised management;

4. Lors de la transmission des comptes annuels, prévue à l'article 8, paragraphe 1, point c) iii), les États membres communiquent à la Commission un état récapitulatif des procédures de recouvrement engagées à la suite d'irrégularités, en fournissant une ventilation des montants non encore récupérés, par procédure administrative et/ou judiciaire et par année correspondant au premier acte de constat administratif ou judiciaire de l'irrégularité.
4. When the annual accounts are sent, as provided for in Article 8(1)(c)(iii), Member States shall provide the Commission with a summary report on the recovery procedures undertaken in response to irregularities. This shall give a breakdown of the amounts not yet recovered, by administrative and/or judicial procedure and by year of the primary administrative or judicial finding of the irregularity.

3. À l'occasion de la transmission des comptes annuels, prévue à l'article 8, paragraphe 1, point c) iii), les États membres communiquent à la Commission un état récapitulatif des procédures de récupération engagées à la suite d'irrégularités, en fournissant une ventilation des montants non encore récupérés, par procédure administrative et/ou judiciaire et par année correspondant au premier acte de constat administratif ou judiciaire de l'irrégularité.
3. When the annual accounts are sent, as provided for in Article 8(1)(c)(iii), Member States shall provide the Commission with a summary report on the recovery procedures undertaken in response to irregularities. This shall give a breakdown of the amounts not yet recovered, by administrative and/or judicial procedure and by year of the primary administrative or judicial finding of the irregularity.

En ce qui concerne le FEADER, il convient que les sommes recouvrées ou annulées à la suite d'irrégularités restent à la disposition des programmes de développement rural approuvés dans l'État membre concerné étant donné qu'elles ont été attribuées à cet État.
As regards the EAFRD, sums recovered or cancelled following irregularities should remain available to the approved rural development programmes of the Member State concerned as these sums have been allocated to that Member State.

Suite aux irrégularités constatées lors de la période précédente, le programme a démarré avec beaucoup de retard et 2002 a été la première année complète de mise en oeuvre.
As a result of the irregularity problems in the previous period the start of the programme was very much delayed. 2002 has been the first full year of implementation.

Il faut observer, par ailleurs, le progrès significatif réalisé en 2002 en ce qui concerne l'application de l'article 5 du règlement précité, qui impose aux États membres d'informer la Commission au cas par cas des procédures entamées à la suite des irrégularités communiquées, ainsi que des changements significatifs intervenant dans ces procédures.
It should also be pointed out that significant progress was achieved in 2002 in applying Article 5 of Regulation (EC) No 1681/94, which obliges Member States to inform the Commission of individual proceedings initiated in connection with the irregularities notified and of any significant changes occurring in those proceedings.

En vertu de ce règlement, les États membres prennent les mesures nécessaires pour prévenir et poursuivre les irrégularités et les fraudes et pour recouvrer des sommes perdues à la suite d'irrégularités.
On the basis of this regulation, the Member States take the measures required to prevent and deal with irregularities and fraud and to recover sums lost as a result of irregularities.

34 ter. souscrit au principe proposé par la Commission en vertu duquel les ressources communautaires disponibles à la suite d'irrégularités constatées par les États membres peuvent être réutilisées; insiste pour que le Parlement européen soit informé des irrégularités constatées et des décisions relatives aux corrections financières;
34b. Agrees with the principle as proposed by the Commission that Community resources, which are available as a result of irregularities uncovered by the Member State can be utilised again; insists that the European Parliament must be notified of irregularities detected and decisions concerning financial corrections;