Traduction de «suite d'une exception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions
management by exception

gestion par exceptions [ direction par exceptions | gestion par exception | direction par exception ]
management by exception

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

pour faire suite à [ comme suite à | à la suite de | suite à ]
further to

par suite d'un événement fortuit [ par suite d'un événement imprévisible | par suite d'un évènement fortuit | par suite d'un évènement imprévisible ]
by accident

Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference | Vienna Concluding Document

rencontre de Vienne sur les suites de la CSCE | réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
CSCE follow-up meeting in Vienna

concevoir des tests logiciels | concevoir une suite de tests TIC | concevoir une séquence de tests | développer une suite de tests TIC
design software testing | develop ICT test suite

rémunération d'exception | taux d'exception
gold-circle rate | red-circle rate | red circle rate

contrôle par exception | contrôle par exceptions
control by exception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour cette raison, l'ABRC demande respectueusement au comité de rétablir l'équilibre du projet de loi C-32 en supprimant toutes les restrictions imposées par la suite aux exceptions visant les établissements d'enseignement et les bibliothèques.
CARL therefore respectfully requests the committee redress the balance of Bill C-32 by removing all restrictions subsequently imposed on the educational and library exceptions.

9. note que 56 % des Européens utilisent internet dans un but culturel et souligne dès lors l'importance de plusieurs exceptions au droit d'auteur, rappelle à la Commission que le Parlement soutient à une très large majorité l'examen de l'application de normes minimales dans les exceptions au droit d'auteur et les limitations de celui-ci et l'application correcte de celles qui sont énoncées dans la directive 2001/29/CE; souligne que le traitement des exceptions et des restrictions dans le domaine du droit d'auteur doit être équilibré, ciblé et neutre à l'égard du format, et se fonder uniquement sur des besoins attestés et qu'il ne peut porter atteinte à la diversité culturelle de l'Union européenne, à son financement et à la rémunération équitable des auteurs; souligne que tandis que l'utilisation de la fouille de textes et données nécessite une plus grande sécurité juridique afin de permettre aux chercheurs et aux établissements d'enseignement d'utiliser plus largement les contenus protégés par le droit d'auteur, y compris sur le plan transfrontalier, toute exception à la fouille de textes et données, instaurée à l'échelle de l'Union européenne, ne devrait s'appliquer que lorsque l'utilisateur a un accès légal et être développée en consultation avec toutes les parties prenantes à la suite d'une évaluation des incidences fondée sur des preuves;
9. Notes that 56 % of Europeans use the internet for cultural purposes and notes, therefore, the importance of several copyright exceptions; reminds the Commission that the majority of MEPs support the examination of the application of minimum standards across the exceptions and limitations to copyright and the proper application of those exceptions and limitations which are set out in Directive 2001/29/EC; underlines that the approach to copyright exceptions and limitations should be balanced, targeted and format-neutral and should only be based on demonstrated needs, and should be without prejudice to EU cultural diversity, its financing and the fair compensation of authors; emphasises that while the use of text and data mining needs greater legal certainty to enable researchers and educational institutions to make wider use of copyright-protected material, including across borders, any EU-wide exception for text and data mining should apply only when the user has lawful access, and should be developed in consultation with all stakeholders following an evidence-based impact assessment;

L'article 1 est adopté. Article 2, Brian Pallister propose, Que le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié par adjonction après la ligne 20, page 1, de ce qui suit : « 2 (1) L'alinéa 4(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) sous réserve du paragraphe (1.1), étendre les privilèges ou immunités dont ils bénéficient en vertu de l'article 3, à l'exception des privilèges d'exonération fiscale ou douanière; (2) L'article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : (1.1) Le ministre des Affaires étrangères ne peut étendre l'immunité de la juridiction pénale à une personne qui ne bénéficie pas d'une telle immunité aux termes de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, à moins que Sa Majesté du chef du Canada n'ait conclu un accord qui l'oblige à agir ainsi».
On Clause 2, Brian Pallister moved, That Bill C-35, in Clause 2, be amended by adding after line 20 on page 1 the following: " 2 (1) Paragraph 4(1)(a) of the Act is replaced by the following: (a) subject to subsection (1.1), extend any of the privileges and immunities accorded thereto under section 3, other than duty and tax relief privileges; (2) Section 4 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): (1.1) The Minister of Foreign Affairs shall not extend immunity from criminal jurisdiction to any person whom the Vienna Convention on Diplomatic Relations does not identify as enjoying immunity from criminal jurisdiction unless Her Majesty in right of Canada has entered into an agreement that obliges the Minister to extend such immunity to that person" .

Karen Redman propose, Que le projet de loi C-9, à l'article 24, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 19, de ce qui suit : (1.1) L'alinéa 48(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a.1) un parc ou une réserve, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada; b) le territoire domanial, à l'exception des terres visées aux alinéas a) et a.1); (1.2) L'article 48 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Intégrité écologique (1.1) Le ministre, pour décider si un projet peut entraîner des effets environnementaux négatifs importants sur un parc ou une réserve, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, tient compte des effets que le projet aura sur leur intégrité écologique, au sens de ce paragraphe.
Karen Redman moved, That Bill C-9, in Clause 24, be amended by adding after line 32 on page 19 the following: " (1.1) Paragraph 48(1)(b) of the Act is replaced by the following: (a.1) a park or park reserve as defined in subsection 2(1) of the Canada National Parks Act, (b) federal lands other than those mentioned in paragraph (a) or (a.1), (1.2) Section 48 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): Ecological integrity (1.1) In deciding whether or not a project may cause significant adverse environmental effects on a park or park reserve as defined in subsection 2(1) of the Canada National Parks Act, the Minister shall take into account its ecological integrity, as that expression is defined in that subsection" .

V. considérant que le motif d'exception le plus souvent invoqué est «la protection du processus décisionnel», comme la Commission et le Conseil l'ont fait valoir à la suite de demandes initiales (Commission 17 % en 2011 et 20 % en 2012; Conseil: 41 % tant en 2011 qu'en 2012); considérant que «la protection des relations internationales» était la deuxième raison la plus souvent invoquée par le Conseil; considérant que, pour le Parlement, «la protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu» était le motif d'exception le plus fréquent;
V. whereas the reason most often invoked for exception is ‘the protection of the decision- making process’, as used by the Commission and the Council following initial requests (Commission: 17 % in 2011 and 20 % in 2012; Council: 41 % in both 2011 and 2012); whereas ’the protection of international relations’ was the second reason most often invoked by the Council; whereas in the case of Parliament, ‘the protection of privacy and integrity of the individual’ was the commonest exception;

V. considérant que le motif d'exception le plus souvent invoqué est "la protection du processus décisionnel", comme la Commission et le Conseil l'ont fait valoir à la suite de demandes initiales (Commission 17 % en 2011 et 20 % en 2012; Conseil: 41 % tant en 2011 qu'en 2012); considérant que "la protection des relations internationales" était la deuxième raison la plus souvent invoquée par le Conseil; considérant que, pour le Parlement, "la protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu" était le motif d'exception le plus fréquent;
V. whereas the reason most often invoked for exception is ‘the protection of the decision- making process’, as used by the Commission and the Council following initial requests (Commission: 17 % in 2011 and 20 % in 2012; Council: 41 % in both 2011 and 2012); whereas ‘the protection of international relations’ was the second reason most often invoked by the Council; whereas in the case of Parliament, ‘the protection of privacy and integrity of the individual’ was the commonest exception;

Dans le cas de la Pologne, qui est le seul des États membres à ne pas avoir encore fixé une date cible pour l’entrée dans la zone euro - la Suède est également dans cette position à la suite du «non» au référendum de 2003 -, la Commission soulignera qu’il revient aux États membres de proposer eux-mêmes - excepté dans le cas de ceux qui bénéficient d’une clause d’exception, à savoir le Royaume-Uni et le Danemark - leur entrée dans la zone euro et qu’il est de notre obligation et de notre responsabilité d’évaluer s’ils répondent ou non aux exigences requises.
In the case of Poland, which is the only one of the Member States that has not yet set a target date for entering the eurozone — Sweden is also in this position following the ‘no’ vote in the 2003 referendum — the Commission would point out that it is the obligation of the Member States themselves — except in the case of those with an exception clause, which are just the United Kingdom and Denmark — to propose their entry into the eurozone and it is our obligation and responsibility to assess whether or not they conform to the requirements.

ii) La mention "Amidons (à l'exception des amidons pour aliments de sevrage, préparations de suite et préparations pour nourrissons)" est remplacée par "Amidons (à l'exception des amidons dans les préparations pour nourrissons, les préparations de suite, ainsi que les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés)".
(ii) The entry "Starches (excluding starches for weaning foods, follow-on formulae and infant formulae)" is replaced by "Starches (excluding starches in infant formulae, follow-on formulae and processed cereal-based foods and baby foods)".

Le dispositif prévu dans la position commune peut être résumé comme suit: - Champ d'application : contrats à distance concernant des biens ou services à l'exception des services financiers et de ceux conclus - par le moyen de distributeurs automatiques ou de locaux commerciaux automatisés, - avec les opérateurs de télécommunication du fait de l'utilisation des cabines téléphoniques publiques, - pour la construction et la vente des biens immobiliers, ainsi que les contrats portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location, - lors d'une vente aux enchères.
The provisions of the common position may be summarized as follows: - Scope: distance contracts concerning goods or services except for those concerning financial services and those concluded; - by means of automatic vending machines or automated commercial premises; - with telecommunications operators through the use of public pay- phones; - for the construction and sale of immovable property and contracts relating to other immovable property rights, except for rental; - at an auction.

L'extension du droit de suite à toute vente, à l'exception des transactions entre particuliers, permet de modérer les taux et d'alléger ainsi la charge pesant sur les vendeurs.
The extension of resale right to any sale, with the exception of transactions between private individuals, permits moderation of the rates and thus reduces the burden on professional sellers.