Traduction de «suite d'une appréciation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

patineur de vitesse qui suit [ patineuse de vitesse qui suit | patineur qui suit | patineuse qui suit ]
oncoming speed skater [ oncoming skater ]

pour faire suite à [ comme suite à | à la suite de | suite à ]
further to

par suite d'un événement fortuit [ par suite d'un événement imprévisible | par suite d'un évènement fortuit | par suite d'un évènement imprévisible ]
by accident

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

appréciation analytique et appréciation générale
analytical assessment and general assessment

appréciation des performances | appréciation du rendement | évaluation des résultats
performance appraisal

concevoir des tests logiciels | concevoir une suite de tests TIC | concevoir une séquence de tests | développer une suite de tests TIC
design software testing | develop ICT test suite

appréciation globale (1) | évaluation globale (2) | appréciation générale (3)
total evaluation

Ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service et de l'aptitude à faire service [ OAMAS ]
Ordinance of 24 November 2004 on the Medical Assessment of Fitness and Capacity for Military Service [ VMAFCS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Le profilage conduisant à des mesures produisant des effets juridiques pour la personne concernée ou affectant de manière significative ses intérêts, droits ou libertés n'est pas fondé exclusivement ou principalement sur le traitement automatisé et inclut une appréciation humaine, y compris une explication de la décision prise à la suite de cette appréciation.
5. Profiling which leads to measures producing legal effects concerning the data subject or does similarly significantly affect the interests, rights or freedoms of the concerned data subject shall not be based solely or predominantly on automated processing and shall include human assessment, including an explanation of the decision reached after such an assessment.

Les mesures appropriées garantissant la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée conformément au paragraphe 2 incluent le droit d'obtenir une appréciation humaine et une explication de la décision prise à la suite de cette appréciation .
The suitable measures to safeguard the data subject's legitimate interests referred to in paragraph 2 shall include the right to obtain human assessment and an explanation of the decision reached after such assessment .

Par suite, il y a lieu de rejeter comme non fondés les griefs que le requérant rattache à la prétendue absence de stabilité du jury, à savoir le grief tiré de ce que le jury aurait violé le prétendu droit du requérant à être évalué par un nombre significatif de membres du jury, le grief tiré de ce que le jury aurait procédé à une appréciation comparative très partielle de l’ensemble des candidats et le grief tiré de ce que la fluctuation de la composition du jury n’aurait pas été compensée par une présence permanente du président ou du vice-président du jury.
It is therefore necessary to reject as unfounded the complaints which the applicant bases on the selection board’s alleged lack of stability, namely that the selection board breached the applicant’s alleged right to be assessed by a significant number of selection board members, that the selection board carried out a very partial comparative assessment of the candidates as a body and that the alterations in the composition of the selection board were not offset by the permanent presence of the chairman or vice-chairman of the selection board.

3. regrette cependant que cet accord n'instaure pas d'obligations contraignantes en matière de coopération et laisse une grande marge d'appréciation, notamment eu égard à des "intérêts importants" pouvant être invoqués par l'une ou l'autre des parties pour justifier qu'elle ne donne pas suite à une demande présentée par l'autre partie; demande à la Commission et aux autorités suisses de coopérer de bonne foi; invite également les autorités nationales de concurrence de l'UE et la Commission de la concurrence suisse à coopérer sur une base réciproque;
3. Regrets, however, that the agreement does not establish binding obligations as regards cooperation and leaves a broad margin for discretion, in particular by virtue of the reference to ‘important interests’, which can be invoked by either party as a justification for not complying with a request made by the other party; calls on the Commission and the Swiss authorities to cooperate sincerely; calls also on EU national competition authorities and the Swiss Competition Commission to cooperate reciprocally;

Plus spécifiquement, une décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de transmettre des informations visant le fonctionnaire concerné aux autorités judiciaires nationales ne saurait être considérée comme un acte faisant grief, dès lors qu’elle ne modifie pas de façon caractérisée la situation juridique de l’intéressé, lesdites autorités demeurant libres, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement n 1073/1999, relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF, d’apprécier, dans le cadre de leurs pouvoirs propres, le contenu et la portée desdites informations et, partant, les suites qu’il convient d’y donner.
More specifically, a decision by the European Anti-Fraud Office (OLAF) to communicate information concerning the official in question to the national judicial authorities cannot be regarded as an act adversely affecting him since it does not bring about a significant change in his legal situation, given that the authorities remain free, pursuant to Article 10(2) of Regulation No 1073/1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office, to assess, in the context of their own powers, the content and significance of that information and, thus, the action to be taken.

Suite à ma question orale H-0806/07 du 11 octobre 2007 et à la réponse écrite reçue le 14 novembre 2007, je souhaiterais porter à l'attention du Conseil que, conformément au texte adopté par le Parlement européen dans sa résolution du 15 novembre 2007 sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation (P6_TA(2007)0533 ), l'appréciation des types de change de l'euro ne résulte pas seulement de déséquilibres croissants dans les pays tiers, mais également de l'insuffisance de la demande dans la zone euro.
With regard to my oral question H-0806/07 of 11.10.2007 and the written reply of 14.11.2007, I would like to point out that according to what the European Parliament adopted in its resolution of 15 November 2007 on 'The European interest: succeeding in the age of globalisation' (P6_TA(2007)0533 ), the appreciation of the euro-exchange rate as the result of mounting imbalances in third countries and sluggish demand in the euro area.

86 Dès lors que, aux points 85 à 87 de l’arrêt attaqué, à l’issue d’une appréciation des faits et éléments de preuve, le Tribunal a constaté, d’une part, que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif ab initio dans l’ensemble des États membres de la Communauté et, d’autre part, que la requérante n’établissait pas que cette marque avait fait l’objet de campagnes publicitaires dans certains États membres au cours de la période de référence, c’est à bon droit qu’il a considéré que les chiffres fournis concernant les frais de publicité engagés par la requérante ne permettent pas de rapporter la preuve que ladite marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait.
Since, in paragraphs 85 to 87 of the judgment under appeal, following an assessment of the facts and evidence, the Court of First Instance found, first, that the mark applied for was devoid of any distinctive character, ab initio, in all of the Member States of the Community and, second, that the appellant did not establish that that mark was the subject of advertising campaigns in certain Member States during the reference period, it rightly found that the figures provided in relation to the advertising costs incurred by the appellant did not provide proof that the mark had acquired distinctive character as a result of the use which had been made of it.

4. La part de marché détenue par la marque est une indication qui peut être pertinente aux fins de l'appréciation de l'acquisition par une marque d'un caractère distinctif à la suite de l'usage qui en a été fait au sens de l'article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire.
The market share held by the mark is an indication which may be relevant for the purposes of assessing whether a mark has acquired distinctive character in consequence of the use which has been made of it within the meaning of Article 7(3) of Regulation No 40/94 on the Community trade mark.

6. Conformément à l'article 62, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, les chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) peuvent, dans la mesure où elles ont constaté une erreur dans l'appréciation effectuée par l'examinateur, soit exercer les compétences de celui-ci, soit lui renvoyer l'affaire pour suite à donner.
6. Under Article 62(1) of Regulation No 40/94 on the Community trade mark, the Boards of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) are, where they find that the examiner has made an error of assessment, entitled either to exercise any power within the examiner's competence or to remit the case to him for further prosecution.

- (IT) Il faut bien entendu apprécier le contenu du rapport Mayol i Rainal au sujet duquel nous avons émis un vote favorable, tout comme -à la suite de la requête du Conseil Écofin de septembre 2000 - nous apprécions du reste l'intention de la Commission de donner enfin vie à un indice du coût de la main d'œuvre dont la validité et l'exploitabilité, soutenues par une base juridique, soient reconnues dans toute l'Union.
– (IT) Of course, I welcome the content of Mr Mayol i Raynal’s report, which I voted for, just as, moreover, after the Ecofin Council request in September 2000, I welcome the Commission’s intention to establish, at last, a labour cost index whose validity and usefulness are supported by a legal basis and recognised throughout the Union.