Traduction de «suite d'un divorce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

EDRI - Transfert d'enfants à la suite d'un divorce
IRDE - Transfer Children on Divorce

avocat de divorce [ avocate de divorce | avocat spécialiste du divorce | avocate spécialiste du divorce | avocat spécialisé en divorce | avocate spécialisée en divorce ]
divorce lawyer

homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)
divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)

Loi de 1985 sur le divorce [ Loi concernant le divorce et les mesures accessoires | Loi sur le divorce ]
Divorce Act, 1985 [ An Act respecting divorce and Corollary relief | Divorce Act ]

droit applicable en matière de divorce | loi applicable au divorce
law applicable to divorce

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

(divorce proceeding) réponse | défense de la requête en divorce | réponse
answer

convention de divorce (porte sur les effets accessoires du divorce)
divorce settlement

jugement définitif de divorce | décision définitive de divorce
divorce decree absolute | decree absolute

divorcé
divorced

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C’est notamment le cas en matière de reconnaissance mutuelle, qui devrait connaître de nouveaux développements dans les années à venir, notamment en droit de la famille, à la suite de l’adoption des livres verts sur les successions et sur les conflits de lois et de compétence en matière de divorce, ou de la proposition de règlement relative aux obligations alimentaires, pour laquelle la Commission invite à une adoption en codécision.
A particular example is mutual recognition, where new developments are on the way in the years to come, in particular in family law, following the adoption of the Green Papers on succession and on conflicts of law and jurisdiction in divorce matters, or the proposal for a Regulation on maintenance obligations, which the Commission would like to see adopted by the co-decision procedure.

Est-ce que le divorce comme tel est de compétence fédérale et le paiement de la pension alimentaire, de compétence provinciale, ou est-ce que la Loi sur le divorce a une portée étendue, par suite du divorce, et régit aussi les pensions alimentaires?
Is the divorce itself federal and the actual payment of spousal support provincial, or does the Divorce Act extend, as a consequence of divorce, so that the federal act governs on spousal support?

Elles peuvent, par exemple, prendre la forme d’une pension alimentaire versée à un enfant ou à un ex-époux suite à un divorce.
For example, they may take the form of maintenance paid to a child or to a former spouse following divorce.

3. Les décisions rendues avant la date de mise en application du présent règlement à la suite d'actions intentées après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000 sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement pour autant qu'il s'agisse d'une décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, ou d'une décision relative à la responsabilité parentale des enfants communs rendue à l'occasion d'une telle action matrimoniale.
3. Judgments given before the date of application of this Regulation in proceedings instituted after the entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 shall be recognised and enforced in accordance with the provisions of Chapter III of this Regulation provided they relate to divorce, legal separation or marriage annulment or parental responsibility for the children of both spouses on the occasion of these matrimonial proceedings.

4. Les décisions rendues avant la date de mise en application du présent règlement, mais après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000, à la suite d'actions intentées avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000 sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement pour autant qu'il s'agisse d'une décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, ou d'une décision relative à la responsabilité parentale des enfants communs rendue à l'occasion d'une telle action matrimoniale, et que les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le chapitre II du présent règlement ou du règlement (CE) n° 1347/2000, soit par une convention qui était en vigueur entre l'État membre d'origine et l'État membre requis lorsque l'action a été intentée.
4. Judgments given before the date of application of this Regulation but after the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 in proceedings instituted before the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 shall be recognised and enforced in accordance with the provisions of Chapter III of this Regulation provided they relate to divorce, legal separation or marriage annulment or parental responsibility for the children of both spouses on the occasion of these matrimonial proceedings and that jurisdiction was founded on rules which accorded with those provided for either in Chapter II of this Regulation or in Regulation (EC) No 1347/2000 or in a convention concluded between the Member State of origin and the Member State addressed which was in force when the proceedings were instituted.

La députée du Parti réformiste a sûrement des modifications bien fondées à proposer lorsqu'elle parlent de ses préoccupations face à la famille éclatée, à l'augmentation des divorces, aux problèmes vécus par les enfants suite au divorce de leurs parents, mais ce n'est pas en créant un tribunal unique de la famille qu'on réglera pour autant le problème.
The Reform member surely has valid amendments to propose in order to deal with family breakups, the increasing number of divorces, and the problems experienced by children following their parents' divorce.

À première vue, il semble résoudre le problème du traumatisme supplémentaire causé à l'enfant à la suite du divorce de ses parents.
At first glance, it seems to resolve the problem of the additional trauma children must face when their parents divorce.

Étant donné que nous célébrons l'Année de la famille et que les enfants tissent habituellement leurs premiers liens avec leurs grands-parents, après les parents, le ministre pourrait-il envisager de modifier la Loi sur le divorce pour que les juges examinent le droit des grands-parents de voir leurs petits-enfants à la suite du divorce de leurs parents?
In view of the fact we are in the year of the family and the roots of families who now have small children have begun with grandparents, would the minister consider bringing in an amendment to the Divorce Act which would require judges to consider the access rights of grandparents to children in a divorce action?

Suite au divorce, la femme est le parent à qui est presque toujours confiée la garde des enfants, et ce, par entente mutuelle, dans 80 p. 100 des cas» (1040) Madame la juge disait aussi: «D'autre part, la croyance selon laquelle les ex-conjoints se retrouvent dans des situations analogues après le divorce ne tient pas compte de la réalité quotidienne à laquelle doit faire face le parent qui en a la garde.
Following a divorce, child custody is almost always given to the mother, and this by mutual agreement in 80 per cent of cases'. ' (1040) Furthermore, according to the judge, the belief that the ex-spouses find themselves in similar situations after the divorce does not take into account the every day realities to which the custodial parent is confronted.