Traduction de «suite d'irrégularités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

par suite d'irrégularités généralisées
as a result of widespread improprieties

irrégularité de terrain | irrégularité de court | obstacle de terrain | défaut de terrain
court hinder

irrégularité de la ligne côtière [ irrégularité de la côte ]
coastal irregularity

irrégularité d'exploitation ATS [ irrégularité d'exploitation ]
ATS operating irregularity [ operating irregularity ]

annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme
mistrial

coefficient d'irrégularité | taux d'irrégularité
coefficient of irregularity | coefficient of pressure variation

irrégularité du rythme veille-sommeil
Irregular sleep-wake pattern

rencontre de Vienne sur les suites de la CSCE | réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
CSCE follow-up meeting in Vienna

procyclique | qui suit les mouvements de la conjoncture | qui suit les mouvements cycliques
procyclical

droit de suite | droit de suite sur les œuvres artistiques
resale right | artists resale right | droit de suite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(g) la facilité et l'efficacité de la mise en œuvre d'un système de traçabilité des preuves de conformité aux critères de durabilité que le système donne à son ou ses membres, un tel système devant être un moyen de prévenir toute activité frauduleuse, en vue notamment de détecter et de traiter les fraudes présumées et d'autres irrégularités et d'y donner suite, et, le cas échéant, le nombre de cas de fraudes ou d'irrégularités détectées; "
(g) the ease and effectiveness of implementing a system that tracks the proofs of conformity with the sustainability criteria that the scheme gives to its member(s), such a system intended to serve as a means of preventing fraudulent activity with a view, in particular, to the detection, treatment and follow‑up of suspected fraud and other irregularities and where appropriate, number of cases of fraud or irregularities detected; "

32. s'inquiète de ce que pour les ordres de recouvrement à la suite d'irrégularités (signalées et non signalées comme frauduleuses) émis entre 2009 et 2013 dans le cadre de la gestion centralisée, le délai moyen entre la survenue d'une irrégularité et sa détection est de 3,4 ans: plus de la moitié des cas (54 %) ont été détectés dans les 4 ans suivant l'année au cours de laquelle l'irrégularité a été commise, tandis que dans l'autre moitié (46 %) des cas, le délai variait entre 4 et 13 ans; rappelle qu'une fois l'irrégularité détectée, d'autres procédures entrent en action (ordres de recouvrement, enquêtes de l'OLAF, etc.); demande à la Commission de déterminer la durée de vie moyenne, minimale et maximale d'une irrégularité détectée dans le cadre de la gestion centralisée;
32. Is concerned by the fact that for the recovery orders qualified as irregularities (both reported as fraudulent and not reported as fraudulent) issued between 2009 and 2013 under centralised management, the average delay between the occurrence of an irregularity and its detection is 3,4 years: more than half of the cases (54 %) were detected within 4 years of the year when the irregularity was committed, and for the other half (46 %) the delay varied between 4 and 13 years; recalls that after detection of the irregularity, further procedures kick in (recovery orders, OLAF investigations, etc.); requests that the Commission determine the average, minimum and maximum lifespan of a detected irregularity under centralised management;

39. s'inquiète de ce que pour les ordres de recouvrement à la suite d'irrégularités (signalées et non signalées comme frauduleuses) émis entre 2009 et 2013 dans le cadre de la gestion centralisée, le délai moyen entre la survenue d'une irrégularité et sa détection est de 3,4 ans: plus de la moitié des cas (54 %) ont été détectés dans les 4 ans suivant l'année au cours de laquelle l'irrégularité a été commise, tandis que dans l'autre moitié (46 %) des cas, le délai variait entre 4 et 13 ans; rappelle qu'une fois l'irrégularité détectée, d'autres procédures entrent en action (ordres de recouvrement, enquêtes de l'OLAF, etc.); demande à la Commission de déterminer la durée de vie moyenne, minimale et maximale d'une irrégularité détectée dans le cadre de la gestion centralisée;
39. Is concerned by the fact that for the recovery orders qualified as irregularities (both reported as fraudulent and not reported as fraudulent) issued between 2009 and 2013 under centralised management, the average delay between the occurrence of an irregularity and its detection is 3.4 years: more than half of the cases (54 %) were detected within 4 years of the year when the irregularity was committed, and for the other half (46 %) the delay varied between 4 and 13 years; recalls that after detection of the irregularity, further procedures kick in (recovery orders, OLAF investigations, etc.); requests that the Commission determine the average, minimum and maximum lifespan of a detected irregularity under centralised management;

À la suite de nouvelles allégations d'irrégularités au niveau fiscal et à la demande de la ministre du Patrimoine canadien d'alors, Sheila Copps, la GRC réactive son enquête sur Cinar, en deux parties: les irrégularités fiscales et la violation du droit d'auteur.
Following fresh allegations of tax irregularities, and at the request of the Minister of Canadian Heritage—Sheila Copps, at the time—the RCMP reactivated its investigation of Cinar, in two parts: the tax irregularities and the copyright infringement.

des progrès substantiels restent à faire en ce qui concerne la clarification des responsabilités; l'action engagée par la Commission au mois de juillet, suite aux sollicitations du Parlement européen, en réponse à des preuves indéniables de sérieuses erreurs de gestion et de graves irrégularités, constitue plus une exception que la règle; souligne que les commissaires, pris individuellement, sont politiquement responsables des irrégularités commises par des services relevant de leur responsabilité et ont à rendre compte devant le Parlement européen des actes de ces derniers; tiendra compte de ces considérations dans sa décision de décharge pour 2002;
Substantial progress still needs to be made as regards clarification of responsibilities; the action taken by the Commission at the beginning of July, at the prompting of the European Parliament, in response to undeniable evidence of serious mismanagement and irregularities, constitutes more the exception than the rule; stresses that individual Commissioners are politically responsible for wrongdoings by the departments for which they are responsible and are accountable to the European Parliament for the actions of the latter; will take these considerations into account in its decision on the discharge in respect of 2002;

À la suite d'une plainte concernant des irrégularités dans les formalités requises pour l'exportation de déchets hors d'Irlande, en août 2002, la Commission a demandé aux autorités irlandaises des informations sur la manière dont elles se conformaient au règlement sur le transfert transfrontalier de déchets.
Following a complaint about irregularities in the required paperwork for waste exports from Ireland, in August 2002, the Commission asked the Irish authorities for information on how it has complied with the Transfrontier Waste Shipment Regulation.

Suite à la publication de différents articles dans la presse espagnole, sur une enquête de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), concernant des irrégularités qui pourraient avoir été commises en Espagne en matière de formation professionnelle financée par le budget communautaire (fonds structurels), et suite à différentes demandes d'informations reçues par les médias, l'OLAF confirme avoir ouvert une enquête externe le 22/10/2002.
Following the publication of a number of articles in the Spanish press reporting on an investigation of the European Anti-fraud Office (OLAF) concerning allegations of irregularities in Spain in the area of professional training financed by the Community budget (structural funds), and in response to several requests for information received from the media, OLAF confirms that it has opened an external investigation on 22/10/2002.

Le Conseil regrette toutefois qu'au stade actuel, l'OLAF ne soit pas en mesure de donner suite au souhait exprimé par le Conseil, dans ses conclusions du 17 juillet 2000, de mieux distinguer les cas suspectés de fraude, d'irrégularités et de négligences administratives et invite la Commission, avec le concours du Cocolaf, à formuler des mesures au niveau des systèmes de notification afin que cette distinction puisse être faite dès 2002 ; il considère qu'en tout état de cause, les cas suspectés frauduleux, tout comme ceux suspectés d'irrégularités, devraient faire l'objet d'une information appropriée.
However, the Council regrets that OLAF is not at present able to act on the wish expressed by the Council in its conclusions of 17 July 2000 that suspected cases of fraud, irregularities and administrative negligence should be more clearly distinguished and invites the Commission, with Cocolaf's assistance, to draw up measures relating to notification systems so that this distinction can be made from 2002; it considers that in any case, appropriate information should be provided on cases which are suspected of being fraudulent, as well as on those suspected of being irregular.

4. Le Conseil regrette toutefois qu'au stade actuel, l'OLAF ne soit pas en mesure de donner suite au souhait exprimé par le Conseil, dans ses conclusions du 17 juillet 2000, de mieux distinguer les cas suspectés de fraude, d'irrégularités et de négligences administratives et invite la Commission, avec le concours du Cocolaf, à formuler des mesures au niveau des systèmes de notification afin que cette distinction puisse être faite dès 2002 ; il considère qu'en tout état de cause, les cas suspectés frauduleux, tout comme ceux suspectés d'irrégularités, devraient faire l'objet d'une information appropriée.
4. However, the Council regrets that OLAF is not at present able to act on the wish expressed by the Council in its conclusions of 17 July 2000 that suspected cases of fraud, irregularities and administrative negligence should be more clearly distinguished and invites the Commission, with Cocolaf's assistance, to draw up measures relating to notification systems so that this distinction can be made from 2002; it considers that in any case, appropriate information should be provided on cases which are suspected of being fraudulent, as well as on those suspected of being irregular.