Vertaling van "suite d'actes criminels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels [ Loi sur les victimes d'actes criminels | The Victims of Crime Act ]
The Victims of Crime Act, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime | The Victims of Crime Act ]

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels [ Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels ]
Crime Victims Compensation Act

Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels [ Groupe d'étude fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels ]
Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime [ Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime ]

confiscation des gains financiers découlant d'actes criminels
confiscation of the proceeds crime | forfeiture of illicit proceeds

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

acte criminel
criminal act

acte criminel
crime | indictable offence

actes criminels
criminal acts

Corps étranger laissé accidentellement dans une cavité corporelle ou une plaie opératoire à la suite d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Foreign body accidentally left in body cavity or operation wound following a procedure

infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel
violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b ter) la demande de l'autorité destinataire du pays tiers ou de l'instance internationale destinataire dépend d'une juridiction ou d'une entité administrative indépendante dont la décision vise à limiter l'accès aux données et leur utilisation dans le pays tiers à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi et intervient à la suite d'une demande motivée de ces autorités présentée dans le cadre de procédures de prévention ou de détection des actes terroristes internationaux ou de graves actes criminels transnationaux, ou d'enquêtes ou de poursuites en la matière.
(bb) the request of the receiving authority in the third country or receiving international body has been dependent on a court or an independent administrative body whose decision seeks to limit access to the data in the third country and their use to what is strictly necessary for the purpose of attaining the objective pursued and which intervenes following a reasoned request of those authorities submitted within the framework of preventing, investigating, detecting or prosecuting international terrorist acts or serious transnational crimes,

La criminalité peut avoir un effet dévastateur et affaiblissant sur les victimes, qui peuvent être traumatisées ou incapables de faire face à des questions pratiques à la suite de l'acte criminel.
Crime can have a devastating and debilitating effect on victims, who may be traumatised or unable to cope with practical issues as a consequence of the crime.

Cela dit, pour les parents dont les enfants mineurs sont disparus ou ont subi des préjudices corporels graves à la suite d'un acte criminel, pour les parents dont les enfants se sont suicidés, pour un employé dont le conjoint s'est suicidé, pour les parents d'un enfant mineur qui est décédé à la suite d'un acte criminel et pour un employé dont le conjoint est décédé à la suite d'un acte criminel, l'admissibilité à cette nouvelle prestation sera fondée sur les règles des prestations spéciales existantes.
Having said that, for parents whose minor children are missing or suffered serious physical injury as the direct result of a criminal offence, for parents whose children committed suicide, for an employee whose spouse committed suicide, for the parents of a minor child who died as the result of a criminal offence and for an employee whose spouse died the result of a criminal offence, eligibility for the new benefit would be based on the current rules for special benefits.

16. prend acte avec préoccupation du verdict prononcé le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Russie à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé, Platon Lebedev, considéré une nouvelle fois comme étant motivé par des raisons politiques; condamne l'ingérence politique qui a eu lieu dans le procès; se félicite de la décision du président Medvedev de faire examiner cette affaire dans le cadre du conseil présidentiel des droits de l'homme; se félicite de l'arrêt prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme dans cette affaire, qui accepte les revendications de détention illégale de Khodorkovsky; prend acte de la décision du président Medvedev d'ouvrir une enquête sur les charges criminelles pesant contre Sergey Magnitsky; encourage la commission d'enquête à publier un rapport indépendant et détaillé dans les meilleurs délais; se félicite des condamnations faisant suite aux meurtres d'Anastasiya Baburova et de Stanislav Markelov, et demande aux autorités russes de poursuivre leurs travaux sur cette affaire; prend acte de l'arrestation du meurtrier présumé d'Anna Politkovskaïa;
16. Takes note with concern of the ruling handed down by the Russian appeal court against Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev on 26 May 2011 as a continuation of politically motivated court decisions; condemns political interference with the trial; welcomes President Medvedev's decision to examine this case in the Presidential Human Rights Council; welcomes the European Court of Human Rights' ruling in this case accepting Khodorkovsky's claims of unlawful detention; takes note of President Medvedev's decision to start an investigation into the criminal charges against Sergey Magnitsky; encourages the investigation committee to publish an independent and thorough report as soon as possible; welcomes the convictions for the murders of Anastasiya Baburova and Stanislav Markelov, and calls on the Russian authorities to continue their work on this case; takes note of the arrest of the suspected assassin of Anna Politkovskaya;

Les données échangées ne sont pas toujours aussi complètes que ne l'exige la position commune: la Pologne, par exemple, ne fournit que des données relatives aux passeports qui sont volés ou égarés à la suite d'actes criminels.
The type of data that is exchanged is not always as complete as is required under the Common Position, with Poland, for example only providing data on passports which are lost or stolen as a result of crime.

Par contre, la Pologne n'échange que des informations relatives aux passeports qui ont été volés ou égarés à la suite d'actes criminels.
On the other hand however, Poland exchanges passport information, but only in respect of those lost or stolen as a result of crime.

En effet, mon intervention tout entière est une suite de questions adressées aux dirigeants européens qui n'entreprennent absolument rien pour empêcher les actes criminels commis à l'encontre des femmes au Nigeria.
My intervention took the form a series of questions to the European leadership, which has done absolutely nothing to stop the crimes being committed against women in Nigeria.

Compte tenu du très grand nombre de citoyens de l'Union qui souffrent de dommages à la suite d'actes criminels et, en particulier, terroristes, je me félicite du rapport que nous examinons aujourd'hui, car certains de ses points sont à mes yeux particulièrement intéressants.
Bearing in mind the enormous number of citizens of the European Union who suffer as a result of crime and, in particular, terrorism, I welcome this report which we are debating today since it contains certain points which, in my view, are particularly noteworthy.

Si vous demandez à des personnes exerçant la profession de juge ou de procureur combien de temps durent aujourd'hui des commissions rogatoires pour des actes criminels graves et manifestes de nature transfrontalière, vous arriverez à la conclusion suivante : nous pouvons certes supposer que certaines améliorations techniques et organisationnelles seront apportées à la suite de la convention dont nous débattons actuellement et pour laquelle M. Di Pietro a élaboré un rapport, mais il n'en reste pas moins que nous n'en sommes qu'au début du chemin qui mène à une coopération plus rapide, plus efficace et plus libre des juges au sein de l'Union européenne.
And if you ever have occasion to talk to practising judges or public prosecutors about how long it takes these days for requests for mutual assistance in criminal matters to be resolved in manifestly obvious, open and shut, serious criminal cases of a cross-border nature, then you will reach the conclusion that even after the agreement we are now discussing and which Mr Di Pietro has drafted a report on, has come into force, we can assume that although there may be certain technical and organisational improvements, in fact we have only just started out on the road to faster, more efficient and unimpeded cooperation between judges in the European Union

M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf) propose: Motion no 228 Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par adjonction, après la ligne 34, page 108, de ce qui suit: «117.16 (1) Tous les articles de la présente partie cessent d'avoir effet le 31 décembre 1999, à moins qu'avant cette date, pour chaque article: a) le vérificateur général n'ait établi et fait déposer devant le Parlement un rapport indiquant si cet article et la manière dont il est été appliqué a constitué-ou constituera dans l'avenir-une utilisation rentable et fructueuse des fonds publics qui amène une augmentation de la sécurité publique et une réduction de la fréquence des actes criminels violents comportant l'usage d'armes à feu; b) que le rapport du vérificateur général n'ait été renvoyé par la Chambre à celui de ses comités qu'elle désigne à cette fin; c) que le comité n'ait étudié le rapport du vérificateur général et fait rapport à la Chambre relativement à l'effet de cet article et à son efficacité indiquant: (i) la mesure dans laquelle la sécurité publique a augmenté ou diminué ou dans laquelle elle augmentera ou diminuera à l'avenir, (ii) la mesure dans laquelle la fréquence des actes criminels comportant l'usage d'armes à feu a augmenté ou diminué dans le passé ou celle dans laquelle elle augmentera ou diminuera à l'avenir, (iii) l'efficacité avec laquelle les fonds publics ont été employés dans le passé ou le seront à l'avenir pour produire une augmentation de la sécurité du public et une diminution de la fréquence des actes criminels comportant l'usage d'armes à feu; d) que le comité n'ait recommandé à la Chambre de ne pas laisser cet article cesser d'avoir effet; e) que la Chambre n'ait agréé le rapport du comité (2) Lorsqu'un article est sur le point de cesser d'avoir effet en vertu du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut, par décret, en reporter la fin de la durée de validité pour une période maximale d'une année, si l'article ne porte pas sur le contrôle d ...
Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Ref) moved: Motion No. 228 That Bill C-68 be amended by adding after line 38 on page 108, the following new Clause: ``117.16(1) Every section in this Part expires on January 1, 1999 unless prior to that date, with respect to each section (a) the Auditor General has prepared and caused to be laid before Parliament a report on whether the section has been or will be a successful and cost-effective use of public funds to achieve an increase in public safety and a reduction in the incidence of violent crime involving the use of firearms, (b) the report of the Auditor General has been referred by the House to such committee as the house may designate for the purpose, (c) the committee has considered the report of the Auditor General and made a report to the House on the success and cost- effectiveness of the section and on the extent to which (i) public safety has been or will be increased or decreased, (ii) the incidence of crime related to the use of firearms has been or will be reduced or increased, and (iii) a cost-effective use of public funds has been or will be made to achieve an increase in public safety or a reduction in the incidence of violent crime involving the use of firearms, and (d) the committee has recommended to the House that the section should not expire, and (e) the House has concurred in the report of the committee (2) Where a section is to expire as result of subsection (1), the Governor in Council may, by order, defer its expiry for a period not exceeding one year, if the section contains matters that do not relate to firearms control and the deferral is necessary in order for legislation to be proposed to Parliament to continue the other matters in force after the expiry of the section'.