Traduction de «suite c'est stipulé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

concevoir des tests logiciels | concevoir une suite de tests TIC | concevoir une séquence de tests | développer une suite de tests TIC
design software testing | develop ICT test suite

Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference | Vienna Concluding Document

rencontre de Vienne sur les suites de la CSCE | réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
CSCE follow-up meeting in Vienna

être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]
read as follows

décès suite à une anesthésie
Anesthetic death

mort par suite d'une cause obstétrique survenant plus de 42 jours mais moins d'un an après l'accouchement
Death from any obstetric cause occurring more than 42 days but less than one year after delivery

Mandat de transfèrement par suite de suspension de la L.C./S.L./L.O.
Warrant to Transfer Following a Suspension of F.P./D.P./S.R.

utiliser des suites logicielles de création graphique
apply creative suite software | using creative suite software | employ creative suite software | use creative suite software

protocoles de communication dédiés aux TIC | protocoles réseau | protocoles de communication dans le domaine des TIC | suite TCP/IP
ICT communications protocols | IT communications protocols

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[8] L’article 4 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission stipule ce qui suit: «Les systèmes de gestion et de contrôle prévoient des procédures pour vérifier la remise des produits et services cofinancés et la réalité des dépenses déclarées ainsi que pour assurer le respect des conditions établies dans la décision correspondante de la Commission au titre de l'article 28 du règlement (CE) n° 1260/1999 et avec les règles nationales et communautaires en vigueur concernant, en particulier, l'éligibilité des dépenses pour le concours des Fonds structurels au titre de l'intervention concernée, les marchés publics, les aides d'État (y compris les règles relatives au cumul des aides), la protection de l'environnement et l'égalité des chances».
[8] Art. 4 of the Commission Regulation (EC) N° 438/2001 stipulates: "Management and control systems shall include procedures to verify the delivery of the products and services co-financed and the reality of expenditure claimed and to ensure compliance with the terms of the relevant Commission decision under Article 28 of Regulation (EC) No 1260/1999 and with applicable national and Community rules on, in particular, the eligibility of expenditure for support from the Structural Funds under the assistance concerned, public procurement, State aid (including the rules on the c on the cumulations of aid), protection of the environment and equality of opportunity".

Monsieur Galati, contrairement à ce que vous affirmez, la preuve qui est recueillie est non seulement exclue de toute action en justice qui peut être engagée par la suite au motif de terrorisme, elle est exclue également de toute poursuite criminelle qui pourrait être intentée par la suite; c'est stipulé très clairement.
Mr. Galati, contrary to your assertion, the evidence taken is not only excluded from subsequent legal proceedings having to do with terrorism, it's excluded from any subsequent criminal proceeding, and that's quite clearly set out.

Ça se passe comme suit : la province stipule que tout montant que doit verser un employeur dans un fonds de pension mais qui n'a pas été payé est réputé avoir été versé dans une fiducie.
It operates in the following way: The province says any amount that an employer is required to pay into a pension plan but does not pay is subject to a deemed trust.

La directive stipule ce qui suit:
The directive stipulates the following:

Le processus de négociations se fonde sur la décision CM/Del/Dec/1145/8.1 du comité des ministres du Conseil de l’Europe du 13 juin 2012 faisant suite à la résolution no 1 de la 12e conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport, qui stipule que le périmètre du projet d’instrument et ses dispositions devraient se fonder sur la recommandation CM/Rec(2011)10, ainsi que sur l’étude de faisabilité MSL12 (2012) 4 rev3.
The negotiation process is based on the decision CM/Del/Dec/1145/8.1 of the Committee of Ministers of the Council of Europe dated 13 June 2012, following Resolution No 1 adopted by the 12th Council of Europe Conference of Ministers responsible for Sport which indicates that the scope of the draft instrument and its provisions should be based on Recommendation CM/Rec(2011)10, and on the feasibility study MSL12 (2012) 4 rev3.

L'article 22.2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui a été ajouté à la suite de la mise sur pied de l'ISPC, stipule que le « commissaire à l’intégrité du secteur public est tenu de refuser la communication des renseignements personnels demandés au titre du paragraphe 12(1) qui ont été créés » à la suite d'une enquête.
Section 22. 2 of the Privacy Act, which was added as a result of the creation of the PSIC, states that the Public Sector Integrity Commissioner shall refuse to disclose personal information requested under subsection 12(1) of the Privacy Act (access requests) that was created in the course of an investigation.

L'article 22.2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui a été ajouté à la suite de la mise sur pied de l'ISPC, stipule que le commissaire à l'intégrité du secteur public est tenu de refuser la communication de renseignements personnels demandés au titre du paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (demandes de communication de renseignements personnels) qui ont été créés à la suite d'une enquête.
Section 22. 2 of the Privacy Act, which was added as a result of the creation of PSIC, states that the Public Sector Integrity Commissioner shall refuse to disclose personal information requested under subsection 12(1) of the Privacy Act (access requests) that was created in the course of an investigation.

Ils stipulent que nos membres ont la responsabilité de faire un rapport adéquat et articuler leurs actes à la suite des déploiements de l’AI. Ils stipulent également que le superviseur est responsable de l’examen de chaque déploiement et de sa conformité avec la politique.
It places responsibility on members to properly report and articulate their actions following CEW deployments. It also makes supervisors accountable for reviewing each deployment and ensuring compliance with policy.

2. Le consentement n'est pas requis si l'autorité destinataire a donné un engagement écrit stipulant que ni les informations qui lui ont été transmises ni toutes les autres informations qu'elle pourrait obtenir à compter du jour et de l'heure de transmission indiqués par l'autorité émettrice ne seront utilisées, ni par elle ni par aucune autre autorité à laquelle elle aura par la suite transmis ces informations, afin d'infliger des sanctions:
2. No consent is required where the receiving authority has provided a written commitment that neither the information transmitted to it nor any other information it may obtain following the date and time of transmission as noted by the transmitting authority, will be used by it or by any other authority to which the information is subsequently transmitted to impose sanctions:

En ce qui concerne les mesures futures, la directive 2001/43/CE stipule à l'article 3, premièrement, qu'un essai d'adhérence du pneu doit être introduit dans la directive 92/23/CEE et, deuxièmement, que la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil, à la lumière de l'expérience acquise à la suite de l'introduction de valeurs limites pour le bruit des pneumatiques, et au plus tard 36 mois après l'entrée en vigueur de la directive (c'est à dire avant le 27 juin 2004), un rapport concernant le point de savoir si et dans quelle mesure le progrès technique permet, sans compromettre la sécurité d'adhérence du pneu, l'introduction des valeurs limites plus strictes pour le bruit de roulement.
With regard to future measures, Directive 2001/43/EC states in its article 3 firstly that a tyre grip test should be introduced in Directive 92/23/EEC and secondly that the Commission shall, in the light of the experience gained from the introduction of limit values for tyre noise and within 36 months after the entry into force of the directive (i.e. before 27 June 2004), submit to the European Parliament and the Council a report concerning whether and to what extent technical progress would, without compromising safety of the tyre grip, allow the introduction of tighter limit values for the rolling noise.