Traduction de «suite afin qu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant diverses lois fiscales afin de donner suite à l'Énoncé de politiques budgétaires du gouvernement du 18 décembre 1985
An Act to amend various fiscal laws pursuant to the Government Budgetary and Financial Policy Statement of 18 December 1985

afin que nous y donnions la suite voulue
for our attention [ for our reply ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres coopèrent avec la Commission en lui indiquant les mesures qu'ils ont prises pour donner suite à ces observations afin qu'elle en tienne compte dans son propre rapport.
The Member States shall cooperate with the Commission by informing it of the measures they have taken to act on those observations so that the Commission may take them into account when drawing up its own report.

À la suite de l'évaluation à mi-parcours qui devrait être effectuée en 2004, la Commission et les États membres décideront de réaffecter les ressources des mesures inefficaces vers les mesures efficaces, afin qu'elles contribuent davantage à la réalisation des objectifs de Lisbonne, en particulier l'investissement dans la connaissance et l'innovation.
As a result of the mid-term evaluation which is due to take place in 2004, the Commission and the Member States will decide to reallocate resources from ineffective measures to more effective measures, with a view to increasing their contribution to Lisbon objectives, notably investment into knowledge and innovation.

d'exiger qu'une première liste d'États désignés soit établie dans les six mois suivant l'adoption du projet de loi et qu'elle soit mise à jour chaque année par la suite afin qu'elle soit représentative de l'ensemble des États qui fournissent un soutien au terrorisme et que les victimes de terrorisme puissent utiliser efficacement les dispositions du projet de loi lors de poursuites contre les États qui fournissent un soutien au terrorisme.
requiring a first list of designated states to be established within six months of the date that the bill comes into force, and updated every year after that, to ensure that it takes into account all States which support terrorism and that victims of terrorism are able to make effective use of the bill when suing state sponsors of terrorism.

Un grand nombre des initiatives clés que nous présenterons au cours de l'année à venir font suite à des évaluations au titre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) et actualiseront et amélioreront la législation existante afin qu'elle continue d'atteindre ses objectifs de manière efficace et sans charges excessives.
Many of the key initiatives we will present in the next year follow regulatory fitness and performance reviews (REFIT) and will update and improve existing legislation so it continues to achieve its objectives effectively and without undue burdens.

Conformément aux principes de coopération loyale et d'équilibre institutionnel, si la Commission prévoit de retirer une proposition législative, qu'il soit ou non envisagé de la remplacer par une proposition révisée à la suite du retrait, elle communiquera les raisons de ce retrait et, le cas échéant, indiquera les étapes ultérieures prévues ainsi qu'un calendrier précis, et elle mènera des consultations interinstitutionnelles appropriées sur cette base.
In accordance with the principles of sincere cooperation and of institutional balance, when the Commission intends to withdraw a legislative proposal, whether or not such withdrawal is to be followed by a revised proposal, it will provide the reasons for such withdrawal, and, if applicable, an indication of the intended subsequent steps along with a precise timetable, and will conduct proper interinstitutional consultations on that basis.

· d’exiger qu’une première liste d’États désignés soit établie dans les six mois suivant l’adoption du projet de loi et qu’elle soit mise à jour chaque année par la suite afin qu’elle soit représentative de l’ensemble des États qui fournissent un soutien au terrorisme et que les victimes de terrorisme puissent utiliser efficacement les dispositions du projet de loi lors de poursuites contre les États qui fournissent un soutien au terrorisme.
· requiring a first list of designated states to be established within six months of the date that the bill comes into force, and updated every year after that, to ensure that it takes into account all States which support terrorism and that victims of terrorism are able to make effective use of the bill when suing state sponsors of terrorism.

Question n 1287 M. Dany Morin: En ce qui concerne les amendements apportés à la Loi sur la protection des eaux navigables dans Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures: a) quel est le montant du financement accordé par Transports Canada (TC) aux organisations des Premières Nations pour qu’elles donnent suite aux amendements; b) quelles organisations des Premières Nations ont participé au processus de décision déterminant quels cours d’eau seraient protégés en vertu de la loi; c) quels sont les détails des engagements du Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités envers les Premières Nations et les organisations consultées, c’est-à-dire (i) la date et l’heure des rencontres tenues,(ii) les détails des procès-verbaux des réunions et des ordres du jour; d) quels groupes des Premières Nations ou organisations ont reçu des fonds de TC afin de procéder à l’analyse du projet de loi et à des commentaires en lien avec celui-ci; e) comment TC a travaillé avec les organisations des Premières Nations aux niveaux national, régional, provincial et international; f) quel est le montant global du financement accordé par TC à l’industrie canadienne afin qu’elle procède à l’analyse du projet de loi et à des commentaires en lien avec celui-ci?
Question No. 1287 Mr. Dany Morin: With regard to the amendments to the Navigable Waters Protection Act in A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures: (a) what is the amount of funding provided by Transport Canada (TC) to First Nations organizations so they can follow through on the amendments; (b) which First Nations organizations participated in the decision-making process identifying which waterways would be protected under the Act; (c) what are the details of the commitments made by the Minister of Transport, Infrastructure and Communities to the First Nations and organizations consulted, namely (i) the meeting dates and times, (ii) the details of meeting minutes and agendas; (d) which First Nations groups or organizations received TC funding to analyze and comment on the bill; (e) how TC worked with First Nations organizations at the national, regional, provincial and international levels; and (f) what is the total amount of funding provided by TC to the Canadian industry so it could analyze and comment on the bill?

J'espère que vous formulerez des recommandations qui pourront être mises en oeuvre tout de suite afin qu'elles soient synonimes de véritables changements et que plus personne ne soit victime, que des gens n'aient plus à formuler de fausses allégations, sans fondement, dans le dessein d'obtenir la résidence permanente au Canada.
I hope we can come up with recommendations that can be implemented immediately to ensure that there is effective change, so that people are no longer victims, and people don't have to make allegations that may be false, unsubstantiated, for the purpose of gaining residency in Canada.

Mon deuxième point est que dans le cadre de la séance d'aujourd'hui, nombre des témoins nous ont dit ne pas être en mesure de déposer tout de suite afin qu'elles figurent au procès-verbal toutes leurs recommandations, mais qu'ils les feraient parvenir au greffier.
The second point is that in today's testimony, many of the witnesses indicated they didn't have a chance to put on the record their full recommendations, but they were submitting to the clerk their information.