Vertaling van "suit visant l'examen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

Directives internationales visant à prévenir l'introduction d'organismes aquatiques et d'agents pathogènes indésirables par suite des rejets d'eaux de ballast et de sédiments par les navires
International Guidelines for Preventing the Introduction of Unwanted Aquatic Organisms and Pathogens from Ships' Ballast Water and Sediment Discharges

Loi sur le transport aérien [ Loi visant à donner suite à la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international ]
Carriage by Air Act [ An Act to give effect to a Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air ]

décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative
decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'honorable sénateur Sibbeston propose — Que le comité appuie la demande de budget qui suit visant l'examen des problèmes qui touchent les Autochtones du Canada et — Que la présidente présente ledit budget au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration aux fins d'approbation:
The Honourable Senator Sibbeston moved — That this committee concur in the following budget application for the purpose of its consideration of its examination of issues affecting urban Aboriginal youth in Canada, and — That the Chair submit the said budget to the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration for approval:

L'honorable sénateur Sibbeston propose — Que le comité appuie la demande de budget qui suit visant l'examen de la loi et — Que la présidente dépose ledit budget devant le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration aux fins d'approbation:
The Honourable Senator Sibbeston moved — That this committee concur in the following budget application for the purpose of its Legislation, and — That the Chair submit the said budget to the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration for approval:

Ces trois initiatives font suite aux examens annoncés en 2012 (IP/12/340) et au début de cette année (IP/14/31) visant à recenser les règles fiscales discriminatoires applicables dans les États membres.
These three initiatives follow the reviews announced in 2012 (IP/12/340) and (IP/14/31) earlier this year to identify discriminatory tax rules in Member States.

67. à la lumière de cet engagement pris lors du Conseil des affaires étrangères de juillet 2015 et de l'appel lancé aux pays tiers dans la résolution du Conseil des droits de l'homme de juillet 2015, appuyée par l'Union européenne, en vue de promouvoir le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international dans les territoires palestiniens occupés, prie instamment l'Union européenne d'inviter toutes les parties à mener des enquêtes crédibles sur les violations présumées du droit international; d'assurer un suivi et une évaluation attentifs visant à déterminer si les enquêtes en cours respectent les normes internationales en ce qui concerne l'obligation d'enquêter, notamment en demandant des clarifications sur les affaires classées; d'insister pour que soit mis en place un mécanisme de suivi approprié en vue de garantir la mise en œuvre des recommandations issues du rapport de la commission d'enquête des Nations unies de 2015 et de précédents rapports des Nations unies; et de demander à Israël de coopérer à l'examen préliminaire par la Cour pénale internationale, notamment en lui donnant accès aux informations et en donnant suite aux demandes d'informations;
67. In light of this commitment in the July 2015 FAC, and the call on third states in the EU-backed July 2015 HRC resolution to promote respect for human rights and international humanitarian law in the Occupied Palestinian Territory, urges the EU to call on all parties to conduct credible investigations into alleged violations of international law; to actively monitor and assess compliance of ongoing investigations with international standards on the duty to investigate, including by regularly seeking clarification on the closure of cases; to press for an appropriate follow-up mechanism to ensure the implementation of the recommendations of the 2015 UN Commission of Inquiry report and those of previous UN reports; and to call on Israel to cooperate with the ICC’s preliminary examination including by providing access and cooperating with requests for information;

Lors de l'examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à codifier le règlement (CE) n° 1515/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 relatif aux mesures que l'Union peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions, le groupe a, d'un commun accord, conclu que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.
At that meeting, an examination of the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council codifying Council Regulation (EC) No 1515/2001 of 23 July 2001 on the measures that may be taken by the Community following a report adopted by the WTO Dispute Settlement Body concerning anti-dumping and anti-subsidy matters resulted in the Consultative Working Party’s concluding, without dissent, that the proposal is a straightforward codification of existing texts, without any change in their substance.

11. salue les mesures encourageantes en faveur d'une réconciliation entre Palestiniens et de la formation d'un gouvernement de technocrates, qui ont été prises avant l'offensive militaire israélienne; demande à toutes les forces palestiniennes de reprendre leurs efforts de réconciliation; dénonce les actes visant à compromettre ce processus susceptible de marquer l'histoire et demande aux autorités israéliennes de libérer toutes les personnes qui ont été arrêtées depuis le 12 juin à la suite de l'enlèvement et de l'assassinant des trois adolescents israéliens ou de les mettre officiellement en examen pour crime;
11. Welcomes the encouraging steps towards inter-Palestinian reconciliation and the formation of a technocratic government, achieved prior to the Israeli military offensive; call on all Palestinian forces to resume efforts towards reconciliation; denounces efforts to undermine this potentially historical process and calls on the Israeli authorities to release all those arrested since 12 June in response to the abduction and killing of the three Israeli teenagers or charge them with a recognised criminal offense;

5. estime opportun de prévoir des normes strictes visant à prévenir les problèmes médicaux, chirurgicaux, psychologiques, sociaux ou éthiques que peuvent rencontrer les donneurs vivants à la suite des examens nécessaires pour vérifier qu'ils sont aptes à donner, ainsi que des traitements médicaux et des interventions chirurgicales liés au don, tout cela dans le souci de réduire les risques pour le donneur;
5. Considers it would be advisable to provide for high standards in order to prevent any medical, surgical, psychological, social or ethical problems which might be encountered by live donors following the necessary tests to ascertain whether they are suitable donors and the medical treatment and surgical operations geared to donation, in order to minimise the risk to the donor;

Lors de l'examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à codifier la directive 89/552/CEE du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (directive "Services de médias audiovisuels"), le groupe de travail consultatif a, d'un commun accord, constaté ce qui suit:
At that meeting, an examination of the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council codifying Directive 89/552/EEC of the European Parliament and of the Council of 3 October 1989 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) resulted in the Consultative Working Party’s establishing, by common accord, as follows.

L’agent de quarantaine qui, à la suite del’examen médical du voyageur, a des motifsraisonnables de croire que celui-ci est ou pourrait être atteint d’une maladie transmissible,qu’il est infesté de vecteurs ou qu’il arécemment été en contact avec une personnequi est ou pourrait être atteinte d’une tellemaladie ou qui est infestée de vecteurs peut luiordonner de se soumettre à un traitement ou àtoute autre mesure visant à prévenir l’introductionet la propagation de la maladie transmissible.
comply with treatment or any other measure ordered to prevent the introduction and spread of a communicable disease if, after a medical examination, the quarantine officer has reasonable grounds to believe that they have a communicable disease or are infested with vectors, or that they have recently been in close proximity to a person who has a communicable disease or is infested with vectors.

L'honorable sénateur Cochrane propose - Que le comité avalise la demande de budget qui suit visant l'examen du développement économique autochtone relativement aux parcs nationaux du Nord et - Que la présidente présente ledit budget au Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration aux fins d'approbation:
The Honourable Senator Cochrane moved - That this Committee concur in the following budget application for the purpose of its consideration of aboriginal economic development in relation to Northern National Parks, and - That the Chair submit the said budget to the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration for approval: