Vertaling van "suit premièrement l'interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration finale de la première Conférence des parties chargées de l'examen de la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles
Final Declaration of the First Review Conference of the Parties to the Convention on the Prohibition of Military or Any Other Hostile Use of Environmental Modification Techniques

Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]
Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'urgence et l'importance d'un accord juridiquement contraignant concernant les matières premières se trouvent corroboré par la récente interdiction visant les exportations de bétail en provenance des États membres de l'UE, que la Russie a imposée à la suite de la propagation des virus de Schmallenberg et de la fièvre catarrhale, bien que cette interdiction soit manifestement contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce.
The urgency and importance of a legally binding agreement on raw materials is strongly supported by the recent ban on import of livestock from all the EU Member States imposed by Russia, following the spread of Schmallenberg and Bluetongue viruses, despite the fact that such a ban is in a clear breach of the rules of the World Trade Organization.

À la suite d’informations transmises par la France concernant la sécurité du transporteur aérien Rollins Air, certifié au Honduras , et avec le soutien unanime du comité de la sécurité aérienne, la Commission a décidé d’imposer une interdiction d’exploitation portant sur toutes les activités dans l’Union de ce transporteur en attendant qu’il soit remédié aux graves problèmes de sécurité signalés en premier lieu par la France.
Following information received from France regarding the safety of the air carrier Rollins Air certified in Honduras and the unanimous support in the Air Safety Committee, the Commission decided to impose an operating ban on all operations of Rollins Air pending the resolution of the various significant safety issues that were first raised by France.

Premièrement, je me félicite de voir qu’à la suite de notre première résolution de 2009 la disposition envisagée est entrée en vigueur en Lituanie sous une forme moins virulente, que nous n’avons pas encore eu connaissance d’une application de cette loi, et que son application à l’égard de l’interdiction de la parade du «Christopher Street Day» a échoué, la parade ayant bien eu lieu.
Firstly, I welcome the fact that following our first resolution in 2009, the planned act entered into force in Lithuania in a less severe form and that we have not yet become aware of any instance of this law having been applied, and that its application in respect of the ban on the Christopher Street Day Parade failed and the parade took place.

Les nouvelles mesures de soutien financier présentés dans le budget et qui figurent dans le projet de loi C-13 comprennent ce qui suit : premièrement, 1,125 milliard de dollars destinés aux Forces canadiennes, pour augmenter les effectifs, acheter l'équipement nécessaire, améliorer l'infrastructure des bases, renforcer la souveraineté dans l'Arctique et rétablir une présence des forces régulières en Colombie-Britannique; deuxièmement, 214 millions de dollars pour la GRC, afin d'engager de nouvelles recrues et d'agrandir les installations de formation; troisièmement 20 millions de dollars pour la prévention du crime parmi les jeunes; quatrièmement, 15 millions de dollars pour la banque d'ADN; cinquièmement, 26 millions de dollars pour les victimes d'actes criminels; sixièmement, 38 millions de dollars pour les programmes de protection civile; septièmement, 95 millions de dollars pour la sécurité des passagers des trains et des transports en commun; huitièmement, 133 millions de dollars pour l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien; neuvièmement, 404 millions de dollars sur deux ans pour différents programmes concernant la sécurité frontalière, la protection civile, une liste de zones d'interdiction aérienne et la fourniture d'armes aux garde- frontières; et dixièmement, 460 millions de dollars sur 10 ans pour être prêts à affronter une pandémie de grippe aviaire ou de SRAS.
New financial support measures introduced in the budget, and which are contained in Bill C-13, include, first, $1.125 billion for the Canadian Forces for the hiring of more troops, purchasing of necessary equipment, paying for improved base infrastructure and Arctic sovereignty, and restoring a regular army presence in British Columbia; second, $214 million to the RCMP for hiring new recruits and expanding their training depot; third, $20 million for youth crime prevention; fourth, $15 million for the DNA data bank; fifth, $26 million for victims of crime; sixth, $38 million for emergency response programs; seventh, $95 million for passenger rail and urban transit security; eighth, $133 million to the Canadian Air Transport Security Authority; ninth, $404 million over two years for various programs to enhance border security, national emergency response, a no-fly list and arming border guards; and tenth, $460 million over two years for preparing for a pandemic such as avian flu or SARS.

(7) Les États membres qui saisissent des expéditions de fourrure de chat et de chien suite à l'application de l'interdiction devraient avoir le pouvoir de confisquer et de détruire de telles livraisons au premier manquement constaté, et de retirer totalement les licences d'importation et d'exportation pour le commerce de toutes sortes de fourrures en cas de récidives.
(7) Member States who seize consignments of cat and dog fur following the implementation of the ban should have the power to confiscate and destroy such consignments for a first offence, with total revocation of import/export licences for trading in all kinds of fur, for any subsequent offences.

- (PT) Le vote a eu lieu dans un contexte dans lequel la commission de l'environnement s'était prononcée, en ce qui concerne les aspects qui se sont avérés être les plus sensibles du point de vue politique, dans un sens allant comme suit : premièrement, l'interdiction immédiate de vendre de nouveaux produits cosmétiques testés sur des animaux, dans les cas où il existe des méthodes d'expérimentation alternatives valides ; deuxièmement, l'interdiction totale, cinq ans plus tard, de vendre tous les nouveaux produits cosmétiques testés sur des animaux ; troisièmement, l'interdiction des expérimentations animales pour fin 2004.
– (PT) The vote took place at a time when the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy had delivered the following opinion on the aspects that remained the most sensitive in political terms: firstly, an immediate ban on the sale of new cosmetic products tested on animals where other validated methods of testing exist; secondly, a total ban, in five years’ time, on the sale of all new cosmetic products tested on animals; thirdly, a ban on testing on animals by the end of 2004.

Cette mesure devrait prévoir ce qui suit: premièrement, la désignation de toutes les organisations terroristes internationales opérant au Canada; deuxièmement, une interdiction totale des activités de financement exercées à l'appui du terrorisme et la saisie des biens appartenant à des terroristes ou des organisations terroristes; troisièmement, la ratification immédiate de la Convention internationale sur la répression du financement du terrorisme; quatrièmement, l'instauration de délits spécifiques à l'égard des personnes qui exercent des activités terroristes au Canada ou incitent à de telles activités à partir de l'étranger; cinquièmement, l'extradition rapide des ressortissants étrangers accusés d'actes terroristes, même si leurs crimes sont punissables de la peine de mort; sixièmement, la détention et la déportation dans leur pays d'origine des personnes demeurant illégalement au Canada ou des demandeurs du statut de réfugié déboutés qui ont été liés à des organisations terroristes.
That legislation provides for the following: first, the naming of all known international terrorist organizations operating in Canada; second, a complete ban on fundraising activities in support of terrorism and provisions for the seizure of assets belonging to terrorists or terrorist organizations; third, the immediate ratification of the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism; fourth, the creation of specific crimes for engaging in terrorist activities in Canada or inciting terrorist activities abroad; fifth, the prompt extradition of foreign nationals charged with acts of terrorism, even if the charges are capital offences; sixth, the detention and deportation to their country of origin of people illegally in Canada or who are failed refugee claimants who have been linked to terrorist organizations.

À la suite de la crise de l'ESB et en raison de l'interdiction des produits à base de protéines animales dans les aliments pour animaux, le Conseil, sur la base d'une analyse et d'une proposition de la Commission, a adopté, en tant que premier pas, un règlement modifiant le système d'aide aux producteurs de certaines cultures arables.
Following the BSE crisis and consequently, because of the ban on animal protein products for the use in animal feedingstuffs, the Council, on the basis of an analysis and a proposal by the Commission has, as a first step, adopted a regulation amending the support system for producers of certain arable crops.

Ce document étudie l'utilisation des protéines dans l'Union européenne et comporte une première évaluation d'éventuelles modifications pouvant intervenir dans l'utilisation des aliments pour animaux à la suite de la crise actuelle de l'ESB et de l'interdiction des PAT dans l'alimentation animale décidée en décembre. Le second document est une communication au Conseil et au Parlement européen concernant les options pour la promotion de la culture des protéines végétales dans l'Union européenne basée sur le document de travail.
In response, the Commission is presenting two documents to the Council and the European Parliament, firstly a working document on the "Supply and demand of protein-rich crops in the EU following the BSE crisis". This paper analyses the use of protein within the EU and includes a first assessment of possible changes in feed use following the current BSE crisis and the ban on PAP in feed decided in December. The second document is a communication to the Council and the European Parliament on options to promote the cultivation of plant proteins in the EU, which is based on the working document.

L'UE s'est félicitée de la déclaration faite par M. Vajpayee, premier ministre, à l'occasion de la 53ème Assemblée générale des Nations Unies, à propos du désarmement et du traité d'interdiction complète des essais nucléaires, et elle a rappelé la position qu'elle avait exprimée à la suite des essais nucléaires auxquels l'Inde a procédé en mai 1998.
The EU welcomed Prime Minister Vajpayee's statement during the 53rd UN General Assembly on disarmament and the Comprehensive Test Ban Treaty and recalled its stand on developments following India's nuclear tests of May 1998.