Libellé suggéré: ajouter le paragraphe 16(4) suivant: «La Section de première instance de la Cour fédérale peut rendre une ordonnance d'expulsion contre une personne en même temps qu'elle révoque sa citoyenneté, si cette personne a obtenu le statut de résident permanent au Canada en faisant une fausse déclaration, en commettant une fraude ou en cachant sciemment des faits essentiels et qu'à cause de son admission au Canada, cette personne a obtenu par la suite la citoyenneté ou obtenu de nouveau la citoyenneté».
Drafting suggestion: Add section 16(4): " The Federal Court Trial Division may make a removal order against a person at the same time as it revokes the citizenship of that person if the person was admitted to Canada for permanent residence by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances and, because of that admission, the person subsequently obtained or resumed citizenship" .