Traduction de «suggère d'instaurer l'obligation » (Français → Anglais) :

En conformité avec le 6e PAE, la Commission a livré, dans une communication intermédiaire[4], une première analyse des défis à relever en milieu urbain, et a suggéré des actions sur quatre thèmes prioritaires: gestion urbaine, transports durables, construction et urbanisme, notamment la généralisation des bonnes pratiques et l'instauration éventuelle à l'échelle de l'UE d'obligations d'adopter des plans au niveau local.
In line with the 6th EAP, the Commission set out its initial analysis of the challenges facing urban areas in an interim Communication,[4] and suggested actions in four priority themes: urban management, sustainable transport, construction and urban design, such as mainstreaming of good practice and possible EU obligations to adopt plans at the local level.

ai) suggère que l'Indonésie et l'Union européenne déterminent les domaines de coopération au titre des dispositions de l'APC afin de mieux mettre en œuvre et de mieux gérer le plan de développement économique indonésien (MP3EI) par l'échange de savoir-faire et des meilleures pratiques de partenariats public-privé et, dans le cadre des obligations de l'Indonésie et de certains États membres de l'Union prises au G20, de coopérer étroitement pour lutter contre le transfert de bénéfices et l'évasion fiscale, et instaurer l'échange automatique d'informations fiscales;
(ai) Suggests that Indonesia and the EU identify areas of cooperation under the provisions of the PCA, in order to better implement and manage Indonesia’s Economic Master Plan (MP3EI), by exchanging know-how and best practice for public-private partnerships and, as part of the G20 obligations of Indonesia and some of the EU Member States, that they cooperate closely in tackling profit shifting and tax avoidance and establishing the automatic exchange of tax information;

suggère que l'Indonésie et l'Union européenne déterminent les domaines de coopération au titre des dispositions de l'APC afin de mieux mettre en œuvre et de mieux gérer le plan de développement économique indonésien (MP3EI) par l'échange de savoir-faire et des meilleures pratiques de partenariats public-privé et, dans le cadre des obligations de l'Indonésie et de certains États membres de l'Union prises au G20, de coopérer étroitement pour lutter contre le transfert de bénéfices et l'évasion fiscale, et instaurer l'échange automatique d'informations fiscales;
Suggests that Indonesia and the EU identify areas of cooperation under the provisions of the PCA, in order to better implement and manage Indonesia’s Economic Master Plan (MP3EI), by exchanging know-how and best practice for public-private partnerships and, as part of the G20 obligations of Indonesia and some of the EU Member States, that they cooperate closely in tackling profit shifting and tax avoidance and establishing the automatic exchange of tax information;

Afin d'améliorer cette dernière disposition, le CESE suggère d'instaurer l'obligation de transparence sur ces aspects également.
In order to improve this provision, the Committee suggests that transparency be made mandatory here.

de poursuivre le dialogue avec le gouvernement hongrois sur la question de la conformité avec le droit européen de la nouvelle disposition du quatrième amendement lui permettant d'instaurer un impôt spécial pour appliquer les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne impliquant des obligations de paiement lorsque le budget de l'État ne dispose pas de suffisamment de moyens financiers et lorsque la dette publique dépasse la moitié du produit intérieur brut, et de suggérer des mesures appropriées pour empêcher ce qui pourrait conduire à une violation du principe de coopération loyale tel que défini à l'article 4, paragraphe 3 du traité UE;
to continue the dialogue with the Hungarian Government on the conformity with EU law of the new provision of the Fourth Amendment enabling the Hungarian Government to impose a special tax in order to implement EU Court of Justice judgments entailing payment obligations when the state budget does not have sufficient funding available and when the public debt exceeds half of the gross domestic product, and to suggest adequate measures to prevent what may result in a breach of sincere cooperation as enshrined in Article 4(3) TEU;

– de poursuivre le dialogue avec le gouvernement hongrois sur la question de la conformité avec le droit européen de la nouvelle disposition du quatrième amendement lui permettant d'instaurer un impôt spécial pour appliquer les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne impliquant des obligations de paiement lorsque le budget de l'État ne dispose pas de suffisamment de moyens financiers et lorsque la dette publique dépasse la moitié du produit intérieur brut, et de suggérer des mesures appropriées pour empêcher ce qui pourrait conduire à une violation du principe de coopération loyale tel que défini à l'article 4, paragraphe 3 du traité UE;
– to continue the dialogue with the Hungarian Government on the conformity with EU law of the new provision of the Fourth Amendment enabling the Hungarian Government to impose a special tax in order to implement EU Court of Justice judgments entailing payment obligations when the state budget does not have sufficient funding available and when the public debt exceeds half of the gross domestic product, and to suggest adequate measures to prevent what may result in a breach of sincere cooperation as enshrined in Article 4(3) TEU;

La rapporteure pour avis suggère, en outre, d'instaurer l'obligation pour l'entité gestionnaire de présenter, dans les informations destinées au comité des usagers et aux entreprises, les prévisions concernant la situation de l'aéroport relative aux redevances d'assistance en escale, à l'évolution du trafic ainsi qu'aux propositions d'investissement dans les infrastructures.
The rapporteur further suggests an obligation for the managing body to include in the information to the Airport User’s Committee and undertakings, a forecast of the situation at the airports as regards to ground handling fees, traffic growth and proposed investments in infrastructure.

131. Par ailleurs, une majorité des membres du Groupe suggère d'instaurer l'obligation, pour la Commission, d'élaborer des rapports annuels sur l'efficacité des politiques qui ont été menées.
131. On the other hand, a majority suggests making it obligatory for the Commission to produce annual reports on the effectiveness of policies implemented.