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ACK
Accusation
Accusation au criminel
Accusation au pénal
Accusation criminelle
Accusé de réception
Accusé de réception positif
Acte d'accusation
Arguments de l'accusation
Caractère accusé de réception
Caractère accusé de réception positif
Chambre d'accusation
Déclaration au banc des accusés
Déclaration du banc des accusés
Déposer une accusation
Moyens de l'accusation
Porter accusation
Porter une accusation
Réquisitoire
Thèse de l'accusation
Tribunal d'accusation

Vertaling van "suffit de l'accuser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation

case for the prosecution


Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).

Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).


Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les tr ...[+++]

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified her ...[+++]


caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]

acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]


accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]

criminal charge


porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]

lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]


déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés

dock statement


caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif

acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]


Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)

Prosecution Chamber


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Même si l'on fait abstraction des scandales, il suffit pour accuser le gouvernement de corruption.

Let alone scandals, it is enough to call this government corrupt.


Ainsi, au Zimbabwe, il suffit d'accuser ses opposants politiques de corruption pour s'en débarrasser.

In Zimbabwe now, to be accused of corruption is a way to get rid of political rivals.


À l’heure actuelle, ce pouvoir qu’a le tribunal de modifier un acte d’accusation ne concerne que les actes d’accusation ordinaires ou ceux qui sont établis à la suite d’une enquête préliminaire montrant que la preuve produite suffit à justifier la tenue d’un procès; si une mise en accusation directe contient une erreur technique, une nouvelle mise en accusation directe doit être présentée, ce qui requiert le consentement écrit personnel du procureur général ou du sous-procureur général.

Currently, this power of the court to amend an indictment refers only to regular indictments or those that are made following a preliminary inquiry that shows there is sufficient evidence to justify holding a trial; if a direct indictment contains a technical error, a new direct indictment must be preferred, which involves the personal written consent of the Attorney General or Deputy Attorney General.


Il ne suffit pas de rendre l'information disponible, au sens où le suspect aurait pu la demander. Il incombe aux autorités chargées des poursuites d'informer le suspect de la nature et de la cause de l'accusation, un devoir dont ces dernières ne peuvent s'acquitter de façon passive en mettant l'information à disposition sans attirer l'attention de la défense sur celle-ci[18].

The duty to inform the suspect about the nature and cause of the accusation rests on the prosecuting authority and cannot be complied with passively by making information available without bringing it to the attention of the defence[18]. The ECHR does not give any indication as to how the information should be given.


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Il ne suffit pas que nous cherchions simplement à améliorer notre capacité à arrêter, détenir, accuser et emprisonner, aussi important cela soit-il; nous devons nous prémunir contre ces actes qui ébranlent les droits que nous voulons précisément défendre.

It is not enough for us to simply seek to improve our capacity to arrest, detain, charge and imprison, important as that is; we must guard against those actions that undermine the very rights that we seek to defend.


Juger de petits fonctionnaires sans importance ne suffit pas; leurs supérieurs doivent eux aussi comparaître au banc des accusés.

It is not enough to put petty officials on trial; their superiors must be in the dock as well.


Juger de petits fonctionnaires sans importance ne suffit pas; leurs supérieurs doivent eux aussi comparaître au banc des accusés.

It is not enough to put petty officials on trial; their superiors must be in the dock as well.


Il ne suffit pas non plus d'accuser les armateurs ou les commandants peu scrupuleux - il y en a, certes - il faut prendre en compte le fait que les vidanges portuaires sont souvent impossibles faute des installations nécessaires et que le problème du stockage est également extrêmement difficile à résoudre, problème qui engendre lui-même celui du traitement des déchets.

Nor is it enough to accuse unscrupulous shipowners or captains; we must bear in mind that it is often impossible to discharge waste inside the ports, due to the lack of appropriate facilities. The problem of waste storage is also extremely difficult to solve, as this in turn gives rise to the problem of waste treatment.


Le principe de la présomption d'innocence d'un inculpé remonte au moins aussi loin que l'an 363 de notre ère, lorsqu'un juge de l'empire romain qui jugeait une cause de détournement de fonds fut irrité par l'absence de preuves et les protestations d'innocence de l'accusé et se tourna vers l'empereur Julien et lui demanda: «Quelqu'un peut-il jamais être reconnu coupable s'il suffit de nier l'accusation?» Ce à quoi Julien répliqua: «Quelqu'un peut-il jamais être déclaré innocent s'il suffit de l'accuser

This principle of the presumption of innocence of an accused person dates back as far as at least the Roman Empire, 363 CE, when a judge, in adjudicating a case involving a charge of embezzlement, became irritated by the absence of proof and the accused's protestations of innocence, turned to the Roman Emperor Julian and demanded, " Can anyone ever be proved guilty if it is enough to just deny the charge?" Julian replied, " Can anyone ever be proved innocent if it is enough just to accuse him?"


(2) Dans les quinze jours suivant celui où il reçoit la pétition, le ministre en accuse réception et transmet copie de l'accusé de réception au vérificateur général (3) Dans les cent vingts jours suivant celui où il reçoit la pétition, le ministre fait parvenir au pétitionnaire sa réponse et en transmet copie au vérificateur général. Il peut toutefois, dans ce délai, prolonger celui-ci en avisant personnellement le pétitionnaire, avec copie de l'avis au vérificateur général, s'il lui est impossible de s'y conformer (4) S'il y a plusieurs signataires, il suffit au minist ...[+++]

acknowledgment of receipt of the petition and shall send a copy of the acknowledgment to the Auditor General (3) The Minister shall consider the petition and send to the person who made it a reply that responds to it, and shall send a copy of the reply to the Auditor General, within (a) one hundred and twenty days after the day on which the Minister receives the petition from the Auditor General; or (b) any longer time, when the Minister personally, within those one hundred and twenty days, notifies the person who made the petition that it is not possible to reply within those one hundred and twenty days and sends a copy of that notification to the Auditor General (4) Where the petition is from more than one person, it is ...[+++]


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