Vertaling van "suffit d'appliquer soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

60. En cas de prise, en vertu des paragraphes 55(1) ou 63(1), d’un décret imposant une surtaxe qui ne s’applique pas aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange parce que les marchandises n’ont pas respecté les conditions prévues aux paragraphes 59(1) ou 63(4), s’il est convaincu, sur recommandation du ministre faite par suite d’une enquête du Tribunal canadien du commerce extérieur, d’une part, qu’il y a eu augmentation subite de l’importation de ces marchandises depuis l’entrée en vigueur du décret et, d’autre part, qu’en conséquence, l’efficacité de la surtaxe est diminuée, le gouverneur en conseil peut, par décret, assujettir ces marchandises à une surtaxe lors de leur importation au Canada ou dans une de ses régions ou parties précisées dans le décret, pendant la période de validité de celui-ci. Le taux de la surtaxe qui est spécifié dans le décret est soit fixe, soit variable selon que la quantité des marchandises importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties pendant la période spécifiée est égale ou supérieure aux quantités déterminées; il ne peut dépasser le taux de surtaxe qui, de l’avis du gouverneur en conseil, suffit pour prévenir la diminution d’efficacité du décret visé aux paragraphes 55(1) ou 63(1).
60. If an order has been made under subsection 55(1) or 63(1) imposing a surtax that does not apply to goods imported from a free trade partner because the goods did not meet the conditions set out in subsection 59(1) or 63(4) and the Governor in Council is satisfied, on the recommendation of the Minister made as a result of an inquiry by the Canadian International Trade Tribunal, that there has been a surge of those goods on or after the coming into force of the order and that, as a result of that surge, the effectiveness of the imposition of the surtax is being undermined, the Governor in Council may, by order, make any such goods, when imported into Canada or into any region or part of Canada specified in the order during the period that the order is in effect, subject to a surtax

Il ne suffit pas d'appliquer les mêmes règles dans le marché intérieur de l'Union, mais il est essentiel que leur respect soit assuré de manière cohérente au sein de l'Union, étant donné qu'un produit non conforme placé sur le marché d'un État membre peut circuler librement dans l'ensemble de l'Union.
It is not sufficient to apply the same rules in the EU internal market, but it is essential that their enforcement is consistent within the Union, since a non-compliant product placed in the market in one Member State can circulate freely all over the Union.

Elle fait valoir que, dans la mesure où, conformément à la jurisprudence, seule une aptitude à distinguer l’origine du produit suffit pour que le motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 ne soit pas appliqué et compte tenu du fait que ces marques étaient dotées d’un caractère distinctif minimal, ce que le Tribunal aurait admis en les qualifiant d’originales, ce dernier a commis une erreur de droit, en violation de cette disposition, en déniant un caractère distinctif auxdites marques, alors même que le critère de la protection était rempli.
It claims that, since, in accordance with case-law, only an ability to distinguish the origin of the goods is sufficient for the ground of refusal referred to in Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 not to apply and given that the marks had minimal distinctive character, which the General Court accepted in qualifying them as original, the latter erred in law, infringing that provision, by denying the distinctive character of the marks even though the protection criterion was met.

La Commission ne pense pas qu’il soit nécessaire à l’heure actuelle, de prendre des mesures supplémentaires, et qu’il suffit donc d’appliquer la législation existante.
The Commission does not think that it is necessary at this time to have any additional measures, so all that is needed is simply to apply the existing legislation.

À cette fin, il suffit d'appliquer soit la norme EN ISO/IEC, soit les principes de bonne pratique de laboratoire, sauf pour les essais pour lesquels les principes de bonne pratique de laboratoire ont été rendus obligatoires.
For this purpose, it is sufficient to apply either the EN ISO/IEC standard or the principles of good laboratory practice, except for those tests for which the principles of good laboratory practice have been made mandatory.

Le cumul bilatéral intervient entre deux partenaires et permet à un opérateur du pays A d'utiliser des matières originaires du pays B comme si elles étaient originaires de A, et inversement, les critères de détermination d'origine n'étant appliqués qu'aux marchandises non originaires ; il suffit alors que l'opération effectuée en A soit « plus que minimale » pour conférer l'origine de A ; cette forme de cumul est appliquée dans tous les accords bilatéraux conclus par la Communauté ainsi que dans ses régimes préférentiels autonomes (Système des Préférences Généralisées, mesures autonomes pour les Balkans occidentaux, régime des Pays et Territoires d'Outre-Mer).
Bilateral accumulation involves two partners and allows a trader in country A to use materials originating in country B as if they originated in A, and vice versa, with the origin criteria applying only to non-originating goods; it is therefore sufficient for the operation carried out in A to have been "more than minimal" to obtain A origin for the goods; this form of accumulation is applied in all the bilateral agreements concluded by the Community and in its autonomous preferential arrangements (Generalised preference schemes, separate measures for the Western Balkans, Overseas Countries and Territories (OCT) procedure).

Il estime néanmoins que l'article 8, paragraphe 3, ne suffit pas par lui-même — c'est-à-dire sans les modifications suggérées dans le présent avis — à assurer un niveau de protection des données à caractère personnel qui soit au moins égal à celui qui est apporté par le règlement (CE) no 45/2001: on pourrait en effet penser que cette disposition n'est applicable que lorsque la proposition ne précise pas comment il faut appliquer les exigences en matière de protection des données dans le cadre des enquêtes de l'OLAF.
However, the EDPS considers that Article 8.3 on its own, i.e. without the amendments suggested in this Opinion, is not sufficient to ensure a level of protection of personal data at least equal to that provided under Regulation (EC) No 45/2001. Article 8. 3 by itself is not enough because it could be understood that it is only relevant whenever the Proposal does not specify how the data protection requirements apply in the context of OLAF investigations.

Il semblerait, toutefois, qu'il ne soit pas strictement nécessaire d'appliquer cette précaution expressis verbis étant donné que la directive indique clairement que "la création intellectuelle propre de l'auteur" suffit.
It would appear, however, that it is not strictly necessary to implement this safeguard expressis verbis since the Directive clearly indicates that the "author's own intellectual creation" suffices.

Au-dessus de 105 %, le système de la double désapprobation s'applique (il suffit de l'accord d'un Etat membre pour que le tarif soit autorisé) .
For fares exceeding 105% of the reference fare, the double disapproval system applies (The fare can be authorized if just one Member State approves it).