Vertaling van "suffisante lorsqu'elles agissent " (Frans → Engels) :

2. Lorsqu’elles agissent conformément au paragraphe 1 du présent article, les autorités compétentes prennent toute mesure qu’elles jugent appropriée pour assurer le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, et notamment, mais pas uniquement, elles:
2. When acting in accordance with paragraph 1 of this Article, competent authorities shall take any measure they deem appropriate to ensure compliance with the rules referred to in Article 1(2), including, but not limited, to the following:

La barrière du côté du chargement (barrière extérieure), qui joue le rôle de rampe de chargement lorsque l'élévateur est au niveau du sol, doit être suffisante, lorsqu'elle est levée ou fermée, pour empêcher un fauteuil roulant électrique de la défoncer ou de passer par-dessus; sinon, un système de sécurité supplémentaire doit être mis en place.
The loading-edge barrier (outer barrier) which functions as a loading ramp when the lift is at ground level, shall be sufficient when raised or closed, or a supplementary system shall be provided, to prevent a power wheelchair from riding over or defeating it.

Toutefois, pour étendue qu’elle soit, l’obligation des institutions de l’Union, lorsqu’elles agissent en tant qu’employeur, d’assurer la sécurité et la santé de leur personnel ne peut aller jusqu’à faire peser sur l’institution concernée une obligation absolue de résultat.
However, the duty of the institutions, however wide it may be, to ensure the safety and health of their staff when they act as employers cannot go as far as to place an absolute duty on the institution concerned to achieve the desired result.

Les États membres exigent que les entreprises d’investissement contrôlent les activités de leurs agents liés de façon à garantir qu’elles continuent de se conformer à la présente directive lorsqu’elles agissent par l’intermédiaire d’agents liés.
Member States shall require the investment firms to monitor the activities of their tied agents so as to ensure that they continue to comply with this Directive when acting through tied agents.

(8) Dans le monde, un grand nombre des sociétés de classification existantes n'assurent pas une mise en œuvre adéquate des règles ou une fiabilité suffisante lorsqu'elles agissent au nom des administrations nationales, dans la mesure où elles ne disposent pas des structures ni d'une expérience fiables et adéquates pour pouvoir accomplir leur mission de manière hautement professionnelle.
(8) Worldwide a large number of the existing classification societies do not ensure either adequate implementation of the rules or sufficient reliability when acting on behalf of national administrations as they do not have reliable and adequate structures and experience to enable them to carry out their duties in a highly professional manner.

(7) Dans le monde, un grand nombre des sociétés de classification existantes n'assurent pas une mise en œuvre adéquate des règles ni une fiabilité suffisante lorsqu'elles agissent pour le compte des administrations nationales, dans la mesure où elles ne disposent pas des structures ni de l'expérience requises pour être fiables et pouvoir accomplir leur mission de manière hautement professionnelle.
(7) Worldwide a large number of the existing classification societies do not ensure either adequate implementation of the rules or reliability when acting on behalf of national administrations as they do not have adequate structures and experience to be relied upon and to enable them to carry out their duties in a highly professional manner.

(7) Dans le monde, un grand nombre des organismes agréés n'assurent pas une mise en œuvre adéquate des règles ni une fiabilité suffisante lorsqu'elles agissent pour le compte des administrations nationales, dans la mesure où elles ne disposent pas des structures ni de l'expérience requises pour être fiables et pouvoir accomplir leur mission de manière hautement professionnelle.
(7) Worldwide a large number of the existing recognised organisations do not ensure either adequate implementation of the rules or reliability when acting on behalf of national administrations as they do not have adequate structures and experience to be relied upon and to enable them to carry out their duties in a highly professional manner.

Les États membres exigent que les entreprises d'investissement contrôlent les activités de leurs agents liés de façon à garantir qu'elles continuent de se conformer à la présente directive lorsqu'elles agissent par l'intermédiaire d'agents liés.
Member States shall require the investment firms to monitor the activities of their tied agents so as to ensure that they continue to comply with this Directive when acting through tied agents.

P. considérant que la révision actuellement menée par la Commission quant à la législation sur les substances existantes fait apparaître la préoccupation immédiate selon laquelle l'être humain et l'environnement seraient par conséquent potentiellement exposés à un grand nombre de substances chimiques dont les propriétés dangereuses n'ont pas été déterminées; considérant que cela suscite les vives préoccupations des travailleurs de l'industrie chimique; considérant qu'en outre, ces substances risquent d'exercer un impact négatif plus important lorsqu'elles sont conjuguées que lorsqu'elles agissent isolément, voire même en interaction de produire éventuellement des effets inconnus; considérant qu'il convient d'améliorer cette situation eu égard à la santé humaine et à l'environnement,
P. whereas the Commission's review of current legislation on existing substances revealed the immediate concern that man and the environment are potentially exposed from a large number of sources to a large number of chemical substances the hazardous properties of which have not been identified; whereas this is of particular concern for chemical industry workers; whereas these substances may furthermore have a greater adverse effect when acting together as compared to when acting in isolation, or interact to produce unknown effects; whereas this situation needs to be improved in the interests of protecting human health and the environment,

N. considérant que la révision actuellement menée par la Commission quant à la législation sur les substances existantes fait apparaître la préoccupation immédiate selon laquelle l'être humain et l'environnement seraient par conséquent potentiellement exposés à un grand nombre de substances chimiques dont les propriétés dangereuses n'ont pas été déterminées; considérant que cela suscite les vives préoccupations des travailleurs de l'industrie chimique; considérant qu'en outre, ces substances risquent d'exercer un impact négatif plus important lorsqu'elles sont conjuguées que lorsqu'elles agissent isolément, voire même en interaction de produire éventuellement des effets inconnus; considérant qu'il convient d'améliorer cette situation eu égard à la santé humaine et à l'environnement,
N. whereas the Commission's review of current legislation on existing substances revealed the immediate concern that man and the environment are potentially exposed from a large number of sources to a large number of chemical substances for which the hazardous properties have not been identified; whereas this is of particular concern for chemical industry workers; whereas these substances may furthermore add up to have bigger adverse impact as compared to when acting in isolation, or interact to produce unknown effects; whereas this situation needs to be improved in the interests of protecting human health and the environment,