Vertaling van "suffisant pour l'accuser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère suffisant des éléments probants [ caractère suffisant | éléments probants suffisants ]
sufficiency of audit evidence [ sufficiency of evidence | sufficiency ]

normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital
capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy

existence d'un financement suffisant | financement suffisant | ressource suffisante
adequacy of financing

existence d'un financement suffisant | financement suffisant | ressources suffisantes
adequacy of financing

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

ressources suffisantes [ existence d'un financement suffisant | financement suffisant ]
adequacy of financing [ adequacy of finance ]

suffisance de capital | suffisance du capital
capital adequacy

ressources suffisantes | existence d'un financement suffisant | financement suffisant
adequacy of financing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

si les informations détaillées sur l’accusation sont fournies à la défense après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal mais avant que des mesures ne soient prises aux fins de l’examen sur le fond de l’accusation et qu’un délai suffisant est donné pour la préparation de la défense, lorsque les informations sur l’accusation ont précédemment été fournies de manière incomplète et partielle?
if the detailed information on the accusation was provided to the defence after submission of the indictment to a court but before any steps had been taken to examine its merits and the defence had been given sufficient time for preparation, incomplete and partial information on the accusation having been provided at an earlier stage?

V. considérant qu'aucun observateur extérieur n'est autorisé à accéder à la salle d'audience pour le procès des sept responsables baha'is et que même les représentants légaux des accusés doivent insister pour être autorisés à y pénétrer; considérant que ces avocats n'ont pas eu un accès adéquat et suffisant à leurs clients durant les douze mois de détention provisoire qui ont précédé le procès,
V. whereas no external observers are allowed access to the courtroom for the trial of the seven Baha'i leaders and whereas even the legal representatives of the accused had to insist on being allowed access; whereas these lawyers had inadequate and insufficient access to their clients in the twenty months of provisional detention that preceded the trial,

La CEDH ne fournit aucune indication quant à la manière dont cette information devrait être fournie. Bien que la Cour ait décidé, dans l'affaire Kamasinski[19], qu'il convient en principe de fournir une traduction écrite de l'acte d'accusation au suspect s'il ne comprend pas la langue, la Cour a reconnu que des explications orales suffisent pour assurer le respect de l'article 6, paragraphe 3, point a).
Even though the Court decided in Kamasinski[19] that a suspect should in principle be provided with a written translation of the indictment if he does not understand the language, the Court accepted that oral explanations were sufficient in order to comply with Article 6 (3)(a).

Le rapport prétend que la demande d’autorisation de procéder était infondée, car les matériaux interceptés étaient déjà suffisants pour étayer les accusations pesant sur certains individus faisant l’objet d’une enquête.
The report argues that the request for authorisation to proceed is unfounded because the intercepted material is already sufficient to support the charges against those under investigation.

Or, plusieurs organisations agricoles espagnoles ont accusé le gouvernement de ne pas garantir la réalisation de contrôles suffisants sur les importations provenant de pays tiers, ce qui met en péril la sécurité alimentaire de l'Espagne.
However, a number of Spanish agricultural organisations have accused their country's government of not carrying out adequate checks on imports from non-EU countries, thus jeopardising food safety in Spain.

Dans ce débat, certains nous ont accusés de faire de la propagande, dès que nous faisions quelque chose, et d’autres semblent penser qu’il est suffisant d’augmenter le nombre des points d’information Europe Direct sur le territoire de la Communauté.
In this debate, some have accused us of issuing propaganda as soon as we do anything and others seem to think that it is enough to increase the number of Europe Direct information points in Europe.

Un participant à un concours de recrutement n'avait pas compris la différence entre "ayant obtenu le nombre de points suffisants" et "inscrit sur la liste de réserve" et a été accusé de vouloir "tricher".
A participant in a recruitment competition had not understood the difference between ‘having obtained the necessary number of points’ and ‘entered on the reserve list’ and was accused of wanting to ‘cheat’.

Certains critiques sont d'avis que les modifications proposées qui obligent l'accusé à établir la pertinence vraisemblable des dossiers et qui précisent certains motifs, lesquels, à eux seuls - autrement dit sans autre document à l'appui - ne sont pas suffisants pour justifier la pertinence vraisemblable, mettent l'accusé dans une impasse.
Some critics contend that the proposed amendments which require the accused to establish the likely relevance of the records, and which set out several assertions which, on their own - in other words, without any supporting information - are not sufficient to satisfy the likely relevance criteria, places the accused in a bind.

La provocation consiste dans un ou plusieurs actes injustes posés par la victime contre l'accusé, ou dans une ou plusieurs insultes proférées par la victime contre l'accusé, actes ou insultes qui étaient suffisants pour priver une personne ordinaire du pouvoir de se contrôler et qui, effectivement, ont fait agir l'accusé dans un excès de colère, sous l'impulsion du moment et avant d'avoir eu le temps de reprendre son sang-froid.
Provocation consists of one or several unfair acts by the victim against the accused, or one or several insults hurled by the victim at the accused, these acts or insults being of such a nature as to deprive an ordinary person of his or her self-control and push the accused to act in anger, in the heat of the moment, and before being able to calm down.

Les investissements par des fonds de capital dans de nouvelles entreprises de haute technologie, en particulier par des fonds de capital risque accusent une tendance à la baisse et il importe d'attirer encore des investisseurs privés en nombre suffisant vers ce type d'opportunités, en raison, surtout, du manque de mécanismes de contact appropriés.
Investments in new high technology firms, particularly by venture capital funds, are on a downward trend and individual private investors have yet to be attracted to this type of opportunity in sufficient numbers, largely because of a lack of appropriate contact mechanisms.