Vertaling van "suffisant et l'adoption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère suffisant des éléments probants [ caractère suffisant | éléments probants suffisants ]
sufficiency of audit evidence [ sufficiency of evidence | sufficiency ]

normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital
capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy

justificatif de moyens de subsistance suffisants | justificatif de moyens d'existence suffisants
evidence of maintenance (funds) | evidence of means of subsistence

existence d'un financement suffisant | financement suffisant | ressource suffisante
adequacy of financing

existence d'un financement suffisant | financement suffisant | ressources suffisantes
adequacy of financing

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

ressources suffisantes | existence d'un financement suffisant | financement suffisant
adequacy of financing

suffisance du capital [ adéquation du capital | mesure du niveau des fonds propres | suffisance des fonds propres ]
capital adequacy

suffisance de capital | suffisance du capital
capital adequacy

ressources suffisantes [ existence d'un financement suffisant | financement suffisant ]
adequacy of financing [ adequacy of finance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'autorité de recours soit dotée d'effectifs suffisants et compte un nombre suffisant de commissions de recours pour traiter tous les recours pendants et futurs; procéder en continu à l'évaluation des besoins en matière de capacité d'accueil et de ressources humaines nécessaires pour traiter les demandes d'asile et les recours; garantir l'application effective du cadre juridique relatif à l'aide juridictionnelle gratuite; établir des structures destinées aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, en particulier en instaurant de toute urgence une procédure de tutelle adéquate; veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité pour répondre aux besoins urgents des migrants présents dans le pays, surtout en matière de conditions d'accueil, notamment en mobilisant sans plus tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.
pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised and has the appropriate working methods in place to deal with the current and future case-load; ensure that the Appeals Authority is adequately staffed and has a sufficient number of Appeals committees to deal with all pending and future appeals; carry out continuous needs assessments on reception capacity as well as human resources needed to deal with asylum applications and with appeals; ensure the effective implementation of the legal framework on free legal aid; establish structures for vulnerable applicants, including unaccompanied minors, in particular by urgently putting in place a suitable guardianship procedure; ensure that the substantial EU funding being provided is fully used in order to cater for urgent needs of the migrants present in Greece, especially regarding reception conditions, notably by mobilising without further delay the resources available under the national programmes of the Asylum Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund.

Les États membres devraient disposer d’un délai suffisant pour adopter les mesures nécessaires et établir le cadre institutionnel national approprié pour garantir la bonne application du présent règlement.
Member States should be provided sufficient time to adopt the necessary measures and establish the appropriate national institutional framework to ensure the effective application of this Regulation.

Étant donné que les États membres ont adopté des législations mettant en œuvre la directive 2003/6/CE et que les actes délégués, les normes techniques de réglementation et les normes techniques d’exécution prévus dans le présent règlement devraient être adoptés avant que le cadre à établir ne puisse être utilement appliqué, il est nécessaire de différer l’application des dispositions de fond du présent règlement pendant un laps de temps suffisant.
Since Member States have adopted legislation implementing Directive 2003/6/EC, and since the delegated acts, regulatory technical standards and implementing technical standards provided for in this Regulation should be adopted before the framework to be introduced can be usefully applied, it is necessary to defer the application of the substantive provisions of this Regulation for a sufficient period of time.

Cela permettra donc au Parlement européen de disposer d'un laps de temps suffisant pour adopter sa position en première lecture et, dès lors, au Conseil pour adopter sa position, avant même l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
It would thus allow sufficient time for the European Parliament to adopt its position at first reading and thus the Council to adopt its position even prior to the entry into force of the ToL.

S’agissant de ces moyens, le Tribunal a conclu, au point 78 de l’arrêt attaqué, d’une part, qu’il n’était pas établi à suffisance de droit que la décision litigieuse avait été adoptée en conformité avec les dispositions de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 et de l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 et, d’autre part, que les circonstances mêmes de son adoption portaient atteinte au droit fondamental de la PMOI à un contrôle juridictionnel effectif.
With regard to those pleas, the General Court concluded, at paragraph 78 of the judgment under appeal, first, that it had not been satisfactorily proved that the contested decision had been adopted in accordance with the provisions of Article 1(4) of Common Position 2001/931 and of Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and, second, that the very circumstances of its adoption infringed the applicant’s right to effective judicial protection.

Cela ne fait pas obstacle à la possibilité pour l’État membre de traitement, si des raisons impérieuses d’intérêt général le justifient, notamment des impératifs de planification liés à l’objectif de garantir sur le territoire de l’État membre concerné un accès suffisant et permanent à une gamme équilibrée de soins de qualité élevée ou à la volonté d’assurer une maîtrise des coûts et d’éviter, autant que possible, tout gaspillage de ressources financières, techniques et humaines, d’adopter des mesures relatives à l’accès au traitement en vue de s’acquitter de la responsabilité fondamentale qui lui incombe de garantir un accès suffisant et permanent aux soins de santé sur son territoire.
This shall be without prejudice to the possibility for the Member State of treatment, where it is justified by overriding reasons of general interest, such as planning requirements relating to the aim of ensuring sufficient and permanent access to a balanced range of high-quality treatment in the Member State concerned or to the wish to control costs and avoid, as far as possible, any waste of financial, technical and human resources, to adopt measures regarding access to treatment aimed at fulfilling its fundamental responsibility to ensure sufficient and permanent access to healthcare within its territory.

Nous disposons de peu de temps, mais estimons que celui-ci est suffisant pour adopter les deux règlements conformément aux conditions fixées par le Parlement, la Commission et le Conseil.
We have little time but, in our opinion, there is enough time to adopt the two regulations under the conditions required by Parliament, the Commission and the Council.

Veiller à ce que le service de l'accréditation soit doté d'une infrastructure matérielle et d'effectifs suffisants et adopter un programme de travail complet en vue de la participation future de l'Albanie à la Coopération européenne pour l'accréditation;
Ensure that the accreditation service has sufficient material infrastructure and staff, and adopt a full work programme with a view to Albania's future participation in European Cooperation for Accreditation;

19.3 La Commission disposait depuis 1974, en vertu des directives 64/432/CEE, 64/433/CEE et 72/461/CEE (cette dernière devait être transposée dans le droit interne des États membres avant le 1er janvier 1974), d'instruments juridiques suffisants pour adopter les mesures qui s'imposaient afin de protéger la santé de l'homme contre les risques que pouvait présenter une épizootie.
19.3. Since 1974 and on the basis of Directives 64/432, 64/433 and 72/461 (the last-named should have been incorporated into Member State law on 1 January 1974), the Commission has possessed sufficient legal instruments to allow it to adopt the necessary measures for the protection of public health from potential risks arising from animal epidemics.