Traduction de «suffisant d'institutions financières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Inspecteur général des institutions financières [ IGIF | ministère des Institutions financières et Coopératives | ministère des Consommateurs, Coopératives et Institutions financières | ministère des Institutions financières, Compagnies et Coopératives ]
Inspecteur général des institutions financières [ IGIF | ministère des Institutions financières et Coopératives | Department of Consumer Affairs Cooperatives and Financial Institutions | Department of Financial Institutions, Companies and Cooperatives ]

Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières [ Règlement de 1994 sur les cotisations des institutions financières | Règlement de 1994 sur les cotisations des institutions financières | Règlement de 1988 sur les cotisations des institutions financières | Règlement sur les cotisations des institutions financi ]
Assessment of Financial Institutions Regulations, 2001 [ Assessment of Financial Institutions Regulations, 1996 | Assessment of Financial Institutions Regulations, 1994 | Assessment of Financial Institutions Regulations, 1988 | Assessment of Financial Institutions Regulations ]

institution financière à grand nombre d'actionnaires [ institution financière largement ouverte | institution financière à capital largement réparti ]
widely held financial institution

institution financière [ établissement financier ]
financial institution

institution financière fédérale | institution financière à charte fédérale
federal financial institution | federal chartered financial institution | federally-chartered financial institution

institution financière provinciale | institution financière à charte provinciale
provincial financial institution | provincially-chartered financial institution

institution financière internationale | IFI [Abbr.]
international financial institution | IFI [Abbr.]

institution financière à participation publique
semi-public financial institution

loi sur le secret professionnel des institutions financières
financial institution secrecy law

quasi-banque | intermédiaire financier non bancaire | institution financière non bancaire | institution parabancaire | institution para-bancaire | établissement parabancaire | institution non bancaire | non-banque
non-bank bank | country bank | near bank | non bank deposit taking institution | non bank financial institution | non banking financial institution | non banking institution | non bank institution | non-bank financial company | limited-service bank

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Nonobstant le paragraphe 1, chaque État membre veille à ce que chaque Institution financière déclarante de sa juridiction fasse savoir à chaque Personne physique concernée devant faire l'objet d'une déclaration que les informations la concernant visées à l'article 8, paragraphe 3 bis, seront recueillies et transférées conformément à la présente directive et s'assure que l'Institution financière déclarante communique à cette personne toutes les informations qu'elle est autorisée à communiquer conformément à sa législation interne mettant en œuvre la directive 95/46/CE dans des délais suffisants pour que la personne puisse faire valoir ses droits à la protection des données et, dans tous les cas, avant que l'Institution financière déclarante concerné ne communique les informations visées à l'article 8, paragraphe 3 bis, à l'autorité compétente de son État membre de résidence.
3. Notwithstanding paragraph 1, each Member State shall ensure that each Reporting Financial Institution under its jurisdiction informs each individual Reportable Person concerned that the information relating to him referred to in Article 8(3a) will be collected and transferred in accordance with this Directive and shall ensure that the Reporting Financial Institution provides to that individual all information that he is entitled to under its domestic legislation implementing Directive 95/46/EC in sufficient time for the individual to exercise his data protection rights and, in any case, before the Reporting Financial Institution concerned reports the information referred to in Article 8(3a) to the competent authority of its Member State of residence.

77. se félicite de la mise à jour du protocole d'accord conclu entre la BEI et la BERD qui reflète la volonté manifestée par l'Union européenne d'intensifier le niveau de coordination et de coopération entre ces deux grandes institutions financières internationales; encourage également la BEI à négocier et à conclure des protocoles d'accord avec les banques régionales de développement actives dans ses régions d'intervention afin de favoriser les synergies, de partager les risques et les coûts, et de garantir des prêts suffisants en faveur de l'économie réelle;
77. Welcomes the updated Memorandum of Understanding agreed between the EIB and the EBRD reflecting the willingness on the part of the EU to intensify the level of coordination and cooperation between these two major international financial institutions; encourages the EIB also to negotiate and conclude Memorandums of Understanding (MoUs) with regional development banks active in its regions of operation in order to foster synergies, share risks and costs, and ensure sufficient lending to the real economy;

15. regrette que le nouveau projet de loi sur le bureau de contrôle et d'audit n'aurait pas pour effet d'en garantir la pleine indépendance dans la mesure où, à titre d'exemple, l'auditeur général et son adjoint seraient nommés par le pouvoir exécutif et non par le pouvoir législatif; souligne que cela n'est pas conforme à la déclaration de Mexico sur l'indépendance des institutions supérieures de contrôle; invite, par conséquent, la Commission à insister sur l'inscription, dans la législation, de la pleine indépendance financière et opérationnelle du bureau afghan de contrôle et d'audit, ainsi que sur le renforcement des capacités; rappelle à la Commission que la pleine indépendance ainsi que la capacité et le financement suffisants du bureau de contrôle et d'audit devraient être considérés comme les conditions essentielles à l'introduction d'un appui budgétaire direct;
15. Deplores the fact that the new draft legislation on the Control and Audit Office would still not establish full independence given that, for example, the Auditor-General and his deputy would be appointed by the executive branch instead of the legislative branch; points out that this is not compliant with the Mexico Declaration on Supreme Audit Institutions' Independence; calls on the Commission, therefore, to insist on the establishment of full financial and operational independence of the Control and Audit Office of Afghanistan in the legislation and on strengthening capacity; reminds the Commission that full independence, sufficient capacity and funding of the Control and Audit Office should be considered essential conditions for introducing direct budget support;

Les obligations convertibles achetées par des organismes privés dans le cadre du programme de restructuration de mai 2001 ne peuvent pas non plus servir de points de comparaison, car, même si les éléments de preuve versés au dossier ne sont pas suffisants pour conclure à une action de charger ou d'ordonner, ils montrent un niveau d'intervention des pouvoirs publics tel que la participation de créanciers privés ne peut servir de référence appropriée pour mesurer le caractère raisonnable du point de vue commercial des achats d'obligations convertibles: les banques créancières elles-mêmes ont reconnu, dans la résolution du conseil des institutions financières créancières du 7 mai 2001, qu'Hynix était dans l'incapacité d'assurer le service de ses dettes en mai 2001 (59) et qu'il est clair que les pouvoirs publics avaient été fortement impliqués dans l'émission des obligations convertibles de mai 2001 en veillant à ce que celle-ci soit menée à bien, allant jusqu'à déléguer un haut fonctionnaire du FSS à une réunion du conseil des créanciers en mars 2001 (60).
Further, the convertible bonds purchased by private bodies as part of the May 2001 restructuring programme cannot serve as a benchmark because, although the evidence on record did not rise to the level sufficient for a finding of entrustment or direction, it indicates a level of government involvement that makes the participation by private creditors an inappropriate measure of the commercial reasonableness of the CB purchases: the creditor banks themselves acknowledged in the 7 May 2001 creditor financial institution resolution that Hynix was unable to service its debts in May 2001 (59) and the GOK was clearly heavily involved in overseeing the completion of the May 2001 CB offering, going as far as having a high level FSS official attend the March 2001 meeting of the creditor council (60).

Les banques non cotées, de même que les autres institutions financières et les entreprises d'assurance dans la même situation, ne devraient pas être comprises dans cette définition, étant donné que de telles entités sont déjà soumises à un contrôle plus que suffisant.
Non-listed banks and other financial institutions and insurance undertakings should not be included in the scope of the definition since such entities are already subject to more than adequate supervision.

13. rappelle que les engagements antérieurs pris par les pays donateurs concernant le financement du développement doivent être honorés, notamment pour progresser dans la lutte contre le VIH/sida, la malaria et la tuberculose; affirme, à cet égard, que les équipes de pays de l'ONU doivent être renforcées, et leur personnel correctement formé et doté des moyens financiers suffisants, et qu'elles doivent travailler en étroite collaboration avec les institutions financières internationales à la réalisation des OMD;
13. Recalls that previous pledges from donor countries for the financing of development should be implemented – especially to achieve progress in the fight against HIV/AIDS, malaria and tuberculosis; notes in this regard that the UN Country Teams should be strengthened, and that their staff should be properly trained and funded and should work closely with the international financial institutions to achieve the MDGs;

12. rappelle que les engagements antérieurs pris par les pays donateurs concernant le financement du développement doivent être honorés, notamment pour progresser dans la lutte contre le VIH/sida, la malaria et la tuberculose; affirme, à cet égard, que les équipes de pays de l'ONU doivent être renforcées, et leur personnel correctement formé et doté des moyens financiers suffisants, et qu'elles doivent travailler en étroite collaboration avec les institutions financières internationales à la réalisation des objectifs du Millénaire;
12. Recalls that previous pledges from donor countries for the financing of development should be implemented – especially to realise progress in the fight against HIV/AIDS, malaria and tuberculosis; notes in this regard that the UN Country Teams should be strengthened, and that their staff should be properly trained and funded and should work closely with the international financial institutions to achieve the Goals;

3.3. Les bonnes pratiques montrent que toute activité suspecte devrait être déclarée à la CRF même si elle ne se rapporte pas à une transaction précise , comme lorsque le refus d'une institution financière d'ouvrir un compte, par exemple parce que la personne qui a introduit la demande n'a pas fourni suffisamment d'informations pour son identification, éveille des soupçons suffisants .
3.3. Good practice indicates that suspicious activity should be reported to the FIU even where it does not relate to a transaction , such as where strong enough suspicion surrounds a financial institution rejection of an application to open an account for example where the person fails to provide adequate identifying information.

Cette conclusion positive dépend toutefois de plusieurs conditions, à savoir 1) que l’ensemble des institutions communautaires et des États membres utilisent la même définition, la même équation de base et la même fiche de rapport pour l’évaluation des coûts administratifs au niveau de l’UE, 2) que la méthode commune de l’UE soit appliquée de manière proportionnée, 3) qu’un plus grand nombre d’États membres, des quatre coins de l’Union, souhaitent participer et 4) que des ressources humaines et financières soient disponibles en suffisance au sein de la Commission pour l’analyse et l’évaluation.
This positive conclusion, however, depends on several conditions, namely that (1) all EU Institutions and Member States use the same definition, core equation and reporting sheet when assessing administrative costs at EU level; (2) the EU common methodology is applied in a proportionate manner, (3) that more Member States coming from all parts of the Union are willing to contribute and (4) adequate level of staffing and financial resources are available within the Commission for assessment and evaluation.

Les informations relevant de la directive 95/46/CE sont communiquées dans des délais suffisants pour que la personne puisse exercer ses droits à la protection des données et, dans tous les cas, avant que l'Institution financière déclarante concernée communique les informations visées à l'article 2 à l'autorité compétente de sa juridiction de résidence (un État membre ou le Liechtenstein).
The information under Directive 95/46/EC shall be provided in sufficient time for the individual to exercise his data protection rights and, in any case, before the Reporting Financial Institution concerned reports the information referred to in Article 2 to the competent authority of its jurisdiction of residence (being a Member State or Liechtenstein).