Vertaling van "suffisant d'autorisations communautaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure centralisée | procédure communautaire d'autorisation centralisée | procédure d'autorisation communautaire centralisée | procédure d'évaluation centralisée
centralised authorisation procedure | centralised procedure | centralized Community authorization procedure

autorisation communautaire valable pour une année civile
one-year Community authorisation

autorisation communautaire
Community licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

P. considérant que les régulateurs nationaux doivent, avant d'octroyer une licence et une autorisation définitive de forage, évaluer la viabilité financière et la capacité, s'assurant de la présence d'un financement suffisant, y compris par le recours à une assurance de responsabilité civile et à des fonds communautaires,
P. whereas national regulators must assess financial viability and capability prior to awarding a license and final drilling consent, ensuring sufficient funds exist, including through third-party insurance and communal funds,

Il ne paraît pas utile de déterminer au plan communautaire les conditions d’octroi de telles franchises, mais suffisant d’en autoriser l’octroi par les États membres concernés, si nécessaire, au moyen d’une procédure appropriée instituée à cette fin.
It does not appear necessary to define, at Community level, conditions for granting such reliefs, but appears sufficient simply to authorise the Member State in question to grant those reliefs, where necessary, by means of an appropriate procedure instituted for this purpose.

La seconde est d'autoriser les États membres à conclure l'accord concerné lorsqu'il n'y a pas actuellement d'intérêt communautaire suffisant à conclure un tel accord.
The second is to authorise Member States to conclude the agreement at issue if there is no current Community interest in the conclusion of such an agreement.

l'accès des États-Unis aux bases de données ou aux systèmes d'information de l'Union ou de la Communauté doit être interdit, sauf si le droit communautaire l'autorise expressément et, si tel est le cas, cet accès doit faire l'objet d'un accord commun au sein de l'Union et doit reposer sur le respect intégral du principe de réciprocité; l'accès ne devrait donc être autorisé que dans la mesure où il est conforme à l'objectif des systèmes d'information de l'Union, tel qu'indiqué dans leur base juridique respective; de plus, il importe de garantir un niveau de protection suffisant respectant les critères établis dans les instruments adoptés par l'Union pour la protection des données, qu'il s'agisse d'instruments généraux (directive 95/46/CE) ou d'instruments spécifiques (comme la convention Europol, le règlement Eurodac, la convention Schengen);
any access for the US to EU/EC databases or information systems should be prohibited unless expressly permitted by EC law and, if so, should be commonly agreed to by the EU and based on full respect for the principle of reciprocity; the granting of access should therefore only be allowed as far as it is in line with the specific purpose of these EU information systems, as stated in their respective legal bases; in addition, an adequate level of protection must be ensured, in compliance with the criteria set forth in the relevant EU data protection instruments, whether general (Directive 95/46/EC) or specific (such as the Europol Convention, Eurodac Regulation and Schengen Convention);

2. Les États membres peuvent autoriser, à des fins de recherche scientifique, l'utilisation en tant qu'additifs de substances non autorisées au niveau communautaire, à l'exception des antibiotiques, dans la mesure où ces recherches sont menées conformément aux principes et conditions fixés par les directives 87/153/CEE, 83/228/CEE(15) ou dans les lignes directrices visées à l'article 7, paragraphe 4, du présent règlement et font l'objet d'un contrôle officiel suffisant.
2. For experiments for scientific purposes, Member States may authorise the use, as additives, of substances which are not authorised at Community level, with the exception of antibiotics, provided that the experiments are carried out in accordance with the principles and conditions laid down in Directive 87/153/EEC, Directive 83/228/EEC(15) or the guidelines set out in Article 7(4) of this Regulation and provided that there is adequate official supervision.

Afin de permettre aux opérateurs de réaliser les investissements nécessaires pour se conformer à ces nouvelles normes, il convient de prévoir des délais suffisants avant l'entrée en application des limites maximales de concentration pour ces constituants, en particulier pour le fluor et le nickel pour lesquels aucun traitement de séparation n'a encore fait l'objet d'une évaluation, ni d'une autorisation au niveau communautaire.
In order to enable the operators concerned to make the necessary investment to comply with these new standards, sufficient periods should be allowed before the maximum concentration limits for such constituents come into force, in particular with regard to fluoride and nickel for which no separation treatment has yet been assessed or authorised at Community level.

considérant que certaines franchises actuellement appliquées dans les États membres résultent de conventions spécifiques conclues avec des pays tiers ou des organisations internationales; que ces conventions, en raison de leur objet, ne concernent que l'État membre signataire; qu'il ne paraît pas utile de déterminer au plan communautaire les conditions d'octroi de telles franchises mais suffisant d'en autoriser l'octroi par les États membres concernés, si nécessaire, au moyen d'une procédure appropriée instituée à cette fin;
Whereas certain reliefs currently applied in the Member States stem from specific conventions concluded with third countries or international organizations; whereas such conventions, given their purpose, concern only the signatory Member State; whereas it does not appear necessary to define, at Community level, conditions for granting such reliefs, but appears sufficient simply to authorize the Member State in question to grant these reliefs, where necessary, by means of an appropriate procedure instituted for this purpose;

Grace a ce taux d'accroissement, il devrait y avoir, a la fin de 1991, un nombre suffisant d'autorisations communautaires pour satisfaire la demande des transporteurs routiers de marchandises et permettre la suppression des autorisations bilaterales, qui sont delivrees par certains Etats membres et qui ont ete declarees illegales par la Cour de Justice en 1985/.- 3 - La Commission vient de presenter des propositions, qui seront discutees au prochain Conseil, aux termes desquelles l'accroissement annuel de 40% entrerait en vigueur a partir de 1987. Les propositions comportent un mecanisme de sauvegarde permettant de prendre des mesures en cas de perturbation du marche et fixent les conditions auxquelles les autorisations pourraient etre accordees.
With such an annual increase there should be enough Community quotas by the end of 1991 to meet demand from road hauliers and to allow the disappearance of the bilateral quotas which are applied by some Member States and which were declared illegal by the Court of Justice in 1985. The Commission has just presented comprehensive proposals, to be discussed in the forthcoming Council, which would put this 40 per cent annual increase into effect as from 1987, would provide for a safeguard mechanism allowing measures to be taken in the event of market disturbance and would lay down the conditions under which the licences could be granted.