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Capital net d'obligations
Capital répondant aux exigences de suffisance
Caractère suffisant
Caractère suffisant des éléments probants
Cibler les exigences légales
Existence d'un financement suffisant
Financement suffisant
Identifier les exigences légales
Identifier les exigences légales et normatives
Justificatif de moyens d'existence suffisants
Justificatif de moyens de subsistance suffisants
Normes d'évaluation de la suffisance du capital
Normes de capital
Normes de capitalisation
Normes en matière de suffisance du capital
Normes minimales en matière de suffisance du capital
Recenser les exigences légales
Ressource suffisante
Ressources suffisantes
Suffisance de capital
Suffisance du capital
éléments probants suffisants

Traduction de «suffisant comme l'exige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
capital répondant aux exigences de suffisance [ capital net d'obligations ]

unimpaired capital


normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital

capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy


caractère suffisant des éléments probants [ caractère suffisant | éléments probants suffisants ]

sufficiency of audit evidence [ sufficiency of evidence | sufficiency ]


justificatif de moyens de subsistance suffisants | justificatif de moyens d'existence suffisants

evidence of maintenance (funds) | evidence of means of subsistence


existence d'un financement suffisant | financement suffisant | ressource suffisante

adequacy of financing


existence d'un financement suffisant | financement suffisant | ressources suffisantes

adequacy of financing


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


suffisance de capital | suffisance du capital

capital adequacy


ressources suffisantes | existence d'un financement suffisant | financement suffisant

adequacy of financing


ressources suffisantes [ existence d'un financement suffisant | financement suffisant ]

adequacy of financing [ adequacy of finance ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est essentiel de définir à temps les exigences afin de garantir aux constructeurs des délais suffisants pour mettre au point, tester et appliquer des solutions techniques sur les moteurs produits en série et afin de garantir aux constructeurs et aux autorités compétentes en matière de réception des délais suffisants pour instaurer les systèmes administratifs nécessaires.

The timely definition of requirements is essential for ensuring sufficient lead-time for manufacturers to develop, test and implement technical solutions for engines produced in series, and for manufacturers and approval authorities to put in place the necessary administrative systems.


Il est également nécessaire de différer la mise en œuvre des exigences relatives à la discipline en matière de règlement et de celles concernant l’obligation faite aux internalisateurs de règlement de communiquer des informations jusqu’à l’adoption de tous les actes délégués et d’exécution nécessaires pour préciser ces exigences, ainsi que de l’exigence d’inscription comptable de certaines valeurs mobilières et de l’exigence de règlement des obligations, dans les systèmes de règlement de titres, au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, afin de laisser aux acteurs du marché qui détiennent des titres non dématérialisés ...[+++]

It is also necessary to defer the application of the requirements concerning settlement discipline and requirements concerning reporting obligation of settlement internalisers until all the necessary delegated or implementing acts further specifying such requirements are in place, and of the requirements for recording certain transferable securities in book-entry form and settling obligations in securities settlement systems no later than on the second business day after the trading in order to provide market participants, holding securities in paper form or using longer settlement periods, with sufficient time to comply with those requi ...[+++]


(41) L'application des exigences prévues par le présent règlement en matière de transparence devrait être différée afin que les référentiels centraux disposent d'un délai suffisant pour demander l'agrément et la reconnaissance de leurs activités prévus par le présent règlement et que les contreparties et les organismes de placement collectif disposent d'un délai suffisant pour se conformer à ces exigences.

(41) The application of the transparency requirements laid down in this Regulation should be deferred in order to provide trade repositories with sufficient time to apply for the authorisation and recognition of their activities provided for in this Regulation, and counterparties and collective investment undertakings with sufficient time to comply with those requirements.


(41) L'application des exigences prévues par le présent règlement en matière de transparence devrait être différée afin que les référentiels centraux disposent d'un délai suffisant pour demander l'agrément et la reconnaissance de leurs activités prévus par le présent règlement et que les contreparties et les organismes de placement collectif disposent d'un délai suffisant pour se conformer à ces exigences.

(41) The application of the transparency requirements laid down in this Regulation should be deferred in order to provide trade repositories with sufficient time to apply for the authorisation and recognition of their activities provided for in this Regulation, and counterparties and collective investment undertakings with sufficient time to comply with those requirements.


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(56) Il est également nécessaire de différer la mise en œuvre de l'exigence d'inscription en compte de certaines valeurs mobilières et de l'exigence de règlement des obligations, dans les systèmes de règlement de titres, au plus tard le deuxième jour ouvrable après celui où a eu lieu la négociation, afin de laisser aux acteurs du marché qui détiennent des titres non dématérialisés ou qui utilisent des délais de règlement plus longs un délai suffisant pour se c ...[+++]

(56) It is also necessary to defer the application of the requirements of recording certain transferable securities in book-entry form and settling obligations in securities settlement systems no later than on the second business day after the trading in order to provide market participants, holding securities in paper form or using longer settlement periods, with sufficient time to comply with those requirements.


(73) Il est également nécessaire de différer la mise en œuvre de l'exigence d'inscription en compte de certaines valeurs mobilières et de l'exigence de règlement des obligations, dans les systèmes de règlement des opérations sur titres, au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, afin de laisser aux acteurs du marché qui détiennent des titres non dématérialisés ou qui utilisent des délais de règlement plus longs un délai suffisant pour se c ...[+++]

(73) It is also necessary to defer the application of the requirements of recording certain transferable securities in book-entry form and settling obligations in securities settlement systems no later than on the second business day after the trading in order to provide market participants, holding securities in paper form or using longer settlement periods, with sufficient time to comply with those requirements.


13. invite instamment la Commission, l'ABE et les autorités compétentes, conformément au cadre législatif relatif aux exigences de fonds propres et au redressement et à la résolution, à garantir une différenciation adéquate pour ce qui est des exigences relatives aux fonds propres, aux effets de levier, aux engagements pouvant faire l'objet d'une recapitalisation interne, au niveau suffisant des tampons de capitaux et aux liquidités entre les entités séparées, en mettant l'accent sur des exigences plus strictes en matière de fonds pro ...[+++]

13. Urges the Commission, the EBA and the competent authorities, on the basis of the Capital Requirements and Recovery and Resolution legislative framework to ensure that adequate differentiation exists – in terms of capital, leverage, bail-in-able liabilities, appropriate capital buffers and liquidity requirements – between the separated entities, with an emphasis on higher capital requirements for non-essential risky activities;


Il est essentiel de définir à temps les exigences afin de garantir aux constructeurs des délais suffisants pour mettre au point, tester et appliquer des solutions techniques sur les véhicules produits en série et afin de garantir aux constructeurs et aux autorités compétentes en matière de réception des États membres des délais suffisants pour instaurer les systèmes administratifs nécessaires.

Timely definition of requirements is essential to ensuring sufficient lead-time for manufacturers to develop, test and implement technical solutions for vehicles produced in series, and for manufacturers and approval authorities in the Member States to put in place the necessary administrative systems.


Un modèle de géoïde suffisant pour satisfaire aux dispositions de l’OACI visées à l’annexe III, point 3, et aux exigences en matière de qualité des données et informations aéronautiques énoncées à l’annexe IV est utilisé afin que toutes les données verticales (relevées, calculées ou dérivées) puissent être exprimées par rapport au niveau moyen de la mer selon le modèle gravitationnel de la terre de 1996.

A geoid model, sufficient to meet the ICAO provisions referred to in point 3 of Annex III and the aeronautical data and aeronautical information quality requirements laid down in Annex IV, shall be used in order that all vertical data (surveyed, calculated or derived) may be expressed relative to mean sea level via the Earth Gravitational Model 1996.


2. Le document Eurocae spécifié à l’annexe III, point 9, est considéré comme un moyen suffisant d’évaluer la conformité avec les exigences applicables à l’enregistrement des échanges de données air-sol visés au paragraphe 1 définies dans les normes de l’OACI spécifiées à l’annexe III, points 6, 7 et 8.

2. The Eurocae document specified in point 9 of Annex III shall be considered sufficient means of compliance with regard to the requirements for recording of air-ground data exchanges referred to in paragraph 1 identified in the ICAO standards specified in points 6, 7 and 8 of Annex III.


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