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Règlement de 1996 sur les versements aux successions
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Succession comportant un élément d'extranéité
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Succession légale
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The Intestate Succession Act
Tribunal des homologations
Tribunal des successions
Tribunal successoral

Vertaling van "successives de l'industrie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
liquidateur de la succession | liquidatrice de la succession | liquidateur de succession | liquidatrice de succession | liquidateur successoral | liquidatrice successorale | liquidateur | liquidatrice | exécuteur testamentaire | exécutrice testamentaire | administrateur de succession | administratrice de succession | administrateur du bien d'autrui | administratrice du bien d'autrui | fiduciaire

liquidator of a succession | testamentary executor | executor | estate trustee


succession ab intestat | succession légale | succession non testamentaire

intestacy | intestate succession | statutory intestate succession


succession ayant une incidence transfrontière | succession comportant un élément d'extranéité | succession transfrontalière

cross-border succession


Cour des successions | cour des successions et des tutelles | tribunal des homologations | tribunal des successions | tribunal successoral

probate court | surrogate court


Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]

Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]


ligne de succession [ succession hiérarchique | ordre de succession ]

line of succession


Loi de 1996 sur les successions non testamentaires [ Loi concernant le partage des successions non testamentaires | The Intestate Succession Act ]

The Intestate Succession Act, 1996 [ An Act respecting the Distribution of Estates of Intestates | The Intestate Succession Act ]


conseiller juridique - successions | conseillère juridique - successions | conseiller en droit successoral | conseillère en droit successoral

estate lawyer


méthode des approximations successives | méthode des approximations | méthode des itérations | méthode itérative | méthode par tâtonnements | méthode d'approximations successives | méthode par approximations successives | méthode approximative | procédé par tâtonnements

trial-and-error method | method of successive approximation | method of successive approximations | approximation method | iteration method | trial-and-error search


Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de ...[+++]

Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process ha ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En aval des étapes de la recherche et de la démonstration, l’Union européenne stimulera l’innovation respectueuse de l’environnement en créant les conditions permettant de commercialiser des technologies nouvelles parvenues à maturité, par la normalisation et la réglementation (p. ex. les normes EURO successives pour les véhicules routiers, les pneumatiques améliorés), par la promotion de véhicules non polluants dans le cadre de marchés publics (p. ex. les bus), par les incitations fiscales[26] (p. ex. sur l’essence sans plomb) et les aides d’État, par les objectifs négociés (p. ex. l’objectif de 5,75 % de biocarburants pour 2010, l’accord volontaire pas ...[+++]

Downstream from the research and demonstration stages, the EU will stimulate environmentally friendly innovation by creating the conditions to bring mature new technologies to the market through standard setting and regulation (e.g. successive EURO norms for road vehicles, improved tyres), promotion of clean vehicles on the basis of public procurement (e.g. of buses), fiscal instruments [26] (e.g. unleaded petrol) and state aids, agreed targets (e.g. the 5.75% biofuels target for 2010, the voluntary agreement with the automotive industry to lower CO2 emissi ...[+++]


11. À la suite des réformes successives de la PAC qui ont déplacé les aides du produit vers les paiements directs aux agriculteurs et mis l'accent sur l'orientation du marché et la compétitivité, l' industrie alimentaire européenne est entrée dans une période d'ajustement.

11. Following successive CAP reforms which have shifted support from the product to direct payments to farmers and put the focus on market orientation and competitiveness, the European food industry has entered a period of adjustment.


Ainsi, et à la suite des restructurations successives de l'industrie houillère, l'Europe des 15 est-elle passée d'une production houillère d'environ 600 millions de tonnes au début des années 60 à moins de 86 millions de tonnes en 2000.

Following successive phases of restructuring of the coal industry, therefore, coal production in the European Union of 15 Member States dropped from around 600 million tonnes in the early 1960s to less than 86 million tonnes in 2000.


9. estime que certains groupes spécifiques de travailleurs, tels que les travailleurs travaillant en équipes successives ou dans l'industrie lourde, devraient bénéficier de programmes et de projets spécialement adaptés qui diffèrent de ceux applicables aux travailleurs qui ont un emploi moins éprouvant physiquement, comme dans l'industrie et les secteurs des services; souligne également qu'il convient d'intégrer la question du genre en tant que facteur stratégique;

9. Is of the opinion that specific groups of workers, such as those working in shifts or in heavy industry, need specially adapted programmes and projects that differ from those in less physical jobs, such as workers in service industries and sectors; further points out that gender should be incorporated as a policy factor;


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9. estime que certains groupes spécifiques de travailleurs, tels que les travailleurs travaillant en équipes successives ou dans l'industrie lourde, devraient bénéficier de programmes et de projets spécialement adaptés qui diffèrent de ceux applicables aux travailleurs qui ont un emploi moins éprouvant physiquement, comme dans l'industrie et les secteurs des services; souligne également qu'il convient d'intégrer la question du genre en tant que facteur stratégique;

9. Is of the opinion that specific groups of workers, such as those working in shifts or in heavy industry, need specially adapted programmes and projects that differ from those in less physical jobs, such as workers in service industries and sectors; further points out that gender should be incorporated as a policy factor;


En aval des étapes de la recherche et de la démonstration, l’Union européenne stimulera l’innovation respectueuse de l’environnement en créant les conditions permettant de commercialiser des technologies nouvelles parvenues à maturité, par la normalisation et la réglementation (p. ex. les normes EURO successives pour les véhicules routiers, les pneumatiques améliorés), par la promotion de véhicules non polluants dans le cadre de marchés publics (p. ex. les bus), par les incitations fiscales[26] (p. ex. sur l’essence sans plomb) et les aides d’État, par les objectifs négociés (p. ex. l’objectif de 5,75 % de biocarburants pour 2010, l’accord volontaire pas ...[+++]

Downstream from the research and demonstration stages, the EU will stimulate environmentally friendly innovation by creating the conditions to bring mature new technologies to the market through standard setting and regulation (e.g. successive EURO norms for road vehicles, improved tyres), promotion of clean vehicles on the basis of public procurement (e.g. of buses), fiscal instruments [26] (e.g. unleaded petrol) and state aids, agreed targets (e.g. the 5.75% biofuels target for 2010, the voluntary agreement with the automotive industry to lower CO2 emissi ...[+++]


À l’époque, après avoir constaté que les restructurations successives depuis vingt ans avaient coûté plus de 500 000 emplois, je pouvais alors dire et écrire, je cite le considérant F: "on peut aujourd’hui considérer que l’industrie sidérurgique communautaire est désormais globalement compétitive en termes de coûts et technologiquement performante".

At the time, having observed that successive restructuring had cost over 500 000 jobs in twenty years, I was in a position to state that, and I quote item F, ‘the Community steel industry may these days be regarded as generally cost-competitive and technological effective, even though the problem of overcapacity could emerge again in the event of a new crisis’.


3. relève que le problème fondamental n'est pas lié aux importations elles-mêmes mais à la menace considérable que représentent, pour les producteurs américains d'acier, les "frais de succession"; estime, par conséquent, que l'Union européenne ne devrait pas supporter les coûts indirects liés à la restructuration de l'industrie américaine de l'acier, qui a été trop longtemps éludée par les administrations américaines successives;

3. Points out that the key problem is not one of imports but the enormous overhang of so-called 'legacy costs' for US steel producers; takes the view, therefore, that the EU should not bear the indirect costs of the restructuring of the US steel industry, which has been avoided for too long by successive US administrations;


2. condamne cette tentative de régler, aux dépens des producteurs d'acier européens et autres, les difficultés que connaît une industrie sidérurgique américaine non compétitive; estime que l'Union européenne ne doit pas supporter les coûts liés à la restructuration de l'industrie sidérurgique américaine, qui a été trop longtemps éludée par les administrations américaines successives; fait remarquer que les difficultés rencontrées par les États-Unis traduisent l'échec de la restructuration et l'insuffisance de l'effort de RD dans le ...[+++]

2. Condemns this attempt to solve the difficulties of the USA's uncompetitive steel industry at the expense of European and other steel producers; takes the view that the EU must not bear the costs of the restructuring of the US steel industry, which has been avoided for too long by successive US administrations; points out that the US difficulties reflect this failure to restructure, as well as inadequate RD in steel and the enormous overhang of so-called 'legacy costs' for US steel producers, and that imports, which have fallen by ...[+++]


Fixation des délais : la Commission propose de procéder par étapes successives pour résorber la "charge héritée du passé" et acquérir des connaissances adéquates sur les substances existantes que l'industrie souhaite continuer de commercialiser.

Setting deadlines: The Commission proposes to implement a step by step process to address the 'burden of the past' and develop adequate knowledge for existing substances that industry wants to continue marketing.




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Date index: 2021-03-13
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